Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 8 octies
debate, 03/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 804, par le groupe Horizons & indépendants ; sur les amendements bknoek 202 rectifié et identiques, par les groupes Ensemble pour la République, Droite républicaine et Horizons & indépendants.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 804 tendant à rétablir l’article 8 octies, supprimé par le Sénat.
M. Paul-André Colombani : L’article supprimé était issu d’un amendement de notre collègue Max Mathiasin adopté en première lecture. Il prévoit la remise d’un rapport afin que nous connaissions enfin la vérité sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI) et du calcul des cotisations par le système national de la gestion des comptes cotisants, deuxième version (SNV2). Ces dysfonctionnements perdurent bien que le RSI ait été supprimé et que la sécurité sociale des indépendants ait été intégrée au régime général par l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Cette demande de rapport, déjà formulée en 2023 et 2024, est restée sans réponse.
Le sujet est pourtant dramatique. Des dysfonctionnements empoisonnent la vie des indépendants, notamment dans les territoires ultramarins, où des montants continuent de leur être réclamés, sans justification, au titre du RSI mais également au titre du nouveau régime intégré.
Dans un souci de respect de la légalité, il paraît nécessaire d’analyser la solidité juridique de la personnalité morale du RSI et des différentes caisses de l’Urssaf. Apportons des solutions aux indépendants qui, depuis plus de vingt ans, subissent ces dysfonctionnements !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin : M. Mathiasin nous a effectivement sensibilisés en première lecture à ce problème persistant d’arriérés. Nous en avons parlé avec le directeur de l’Acoss. Un rapport sur un sujet proche était en effet prévu par l’article 27 de la LFSS pour 2024, mais il n’a pas été remis au Parlement. Reprenons date grâce à cet amendement. Il a été rejeté par la commission mais, à titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Nous tentons de retisser des liens de confiance, madame la ministre. Il est donc très important que, lorsque l’Assemblée vote en dernière lecture des demandes de rapport – nous tâchons d’en demander peu –, ces rapports soient remis au Parlement. Nos collègues ultramarins, en particulier, attendent celui-ci avec impatience.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Nous sommes favorables à l’idée de faire toute la lumière sur les dysfonctionnements du RSI et sur les difficultés informatiques liées à l’intégration de leur protection sociale au régime général. La transition a été plus difficile dans les outre-mer. Nous remettrons ce rapport au Parlement, non seulement pour décrire les problèmes, mais bien pour trouver, avec vous, des solutions. Nous ferons part des conclusions aux commissions compétentes. Il s’agit d’apporter des améliorations concrètes et rapides pour la vie des entrepreneurs et des indépendants ultramarins.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 804.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :