Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 9 septies
debate, 03/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en venons à l’amendement bknoek 36 tendant à rétablir l’article 9 septies, supprimé par le Sénat.
Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement.
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Il vise à rétablir l’article 9 septies, issu d’un amendement adopté ici même en première lecture, le 7 novembre dernier. L’article tend à exempter de cotisations patronales les entreprises d’armement maritime battant pavillon français. Vous le savez, 90 à 95 % des échanges mondiaux de marchandises se font par voie maritime et le pavillon français est soumis à une très forte concurrence internationale. La question est donc à la fois économique, sociale et de souveraineté, pour la préservation de notre flotte nationale.
Cette exemption de cotisations, votée ici il y a un mois, n’est pas un cavalier fiscal. Elle avait été introduite par la loi de 2016 pour l’économie bleue, mais supprimée par le gouvernement l’année dernière. Cet amendement vise à… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur Le Gac, je tiens à saluer le combat que vous menez pour défendre les armateurs. Toutefois, vous voulez ici revenir sur un compromis trouvé en février – Yannick Neuder était alors à ma place. Nous avons alors recentré le dispositif d’exonérations notamment sur le transport de passagers, qui nécessite davantage de personnel et où les salaires sont plus bas.
La Cour des comptes avait en effet expliqué qu’il fallait mieux le calibrer, d’autant que d’autres mesures intéressantes existent en faveur des navires de fret. Sur ces navires, les marins perçoivent des rémunérations comprises entre 2,5 et 4 fois le smic, et les cotisations dues par les armateurs s’appliquent à une assiette forfaitaire inférieure aux rémunérations brutes des salariés, ce qui limite la contribution des dispositifs d’exonération à la réduction du taux effectif des cotisations.
Vous évoquez la concurrence internationale. D’autres outils que le PLFSS permettraient d’y faire face, et j’invite le gouvernement à prendre position à ce sujet. Je souhaite moi aussi défendre les armateurs de fret, mais je pense que notre Assemblée doit s’en tenir au recentrage du dispositif voté en février. L’amendement a été rejeté par la commission et j’y suis défavorable à titre personnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Quand un compromis a été trouvé, il est bon de le maintenir dans la durée. Des équilibres complexes ont été atteints en février 2025, il y a moins d’un an. Le recentrage des exonérations se fondait, qui plus est, sur des recommandations de la Cour des comptes.
Certains marins sont bien rémunérés. Il faut donc prêter attention aux éventuels effets d’aubaine. La concurrence se joue beaucoup sur les compétences. Les mécanismes d’allégements salariaux ne sont donc pas forcément une bonne idée.
Ne remettons pas en cause le compromis dégagé. Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Le Gac.
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas bien vos arguments. Il n’y a ni compromis qui vaille, ni effet d’aubaine. Cet amendement a été voté ici il y a un mois ; ce n’est pas un hasard. Une exemption de charges avait été accordée dans la loi de 2016 pour l’économie bleue ; ce n’est pas non plus un hasard. Elle a d’ailleurs porté ses fruits : depuis 2017, le nombre de navires enregistrés sous pavillon français a progressé de plus d’un tiers – 34 %. Cela montre qu’elle est nécessaire pour soutenir la marine marchande française. Je maintiens donc mon amendement et invite mes collègues de tous les bancs à le voter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Je soutiens la proposition de M. Le Gac : les armateurs français sont en concurrence directe avec des armateurs soumis à des règles différentes, celles du droit international, beaucoup moins contraignant en la matière que le droit français. Souhaite-t-on garder le pavillon français ? Si nous ne rétablissons pas la mesure, les marins français ne pourront pas travailler sur ces navires. La main-d’œuvre viendra du Pérou, comme dans les compagnies britanniques, soumises au droit international depuis le Brexit.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 36.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :