Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 10
debate, 03/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Lauzzana.
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : L’article 10 concerne la clause de sauvegarde, à savoir une taxation de l’industrie pharmaceutique. Pour simplifier, celle-ci réalise trop de bénéfices. Les médicaments étant remboursés par la sécurité sociale, il y a là une certaine logique.
Mais il faut faire attention : d’une part, l’industrie pharmaceutique française fait partie des plus taxées d’Europe ; d’autre part, le prix du médicament est l’une des causes des pénuries dans ce domaine. Nous sommes donc entre deux écueils.
Les amendements qui seront présentés par notre groupe tiennent compte de la territorialisation de cette industrie. Nous devons protéger les industriels pharmaceutiques qui produisent sur notre sol ou en Europe. Rappelons que la crise sanitaire a constitué une épreuve pour notre souveraineté. Nous devons y veiller, sans quoi les médicaments risquent de manquer.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Permettez-moi un propos liminaire sur l’article 10, sans doute l’un des plus complexes du PLFSS, d’autant qu’il touche à des mécanismes révisés presque chaque année. Certaines modifications sont transitoires, d’autres ont été plusieurs fois repoussées, de sorte qu’il faut faire un effort pour distinguer le droit existant, celui qui sera en vigueur telle ou telle année et celui qui ne changera pas.
Sur le médicament, on légifère souvent à l’aveugle, sur le fondement d’intuitions, puisque nous n’avons connaissance ni de l’assiette – je parle du chiffre d’affaires à venir –, ni de sa décomposition par type de spécialité ou d’entreprise – l’intervention de notre collègue Lauzzana l’illustre –, ni du montant réel des remboursements de l’assurance maladie. Je vous rappelle que, l’année dernière, la direction de la sécurité sociale s’est trompée de 1,2 milliard dans l’évaluation des remises. Une différence de cette ampleur n’est pas négligeable quand il s’agit d’apprécier un tel article !
Par rapport à la copie initiale de mi-octobre, l’article 10 a beaucoup évolué, tout comme mes avis. Quand on passe d’une assiette nette à une assiette brute, cela change tout, notamment pour les génériqueurs. Ce n’est donc pas moi qui ai changé d’avis mais plutôt le texte qui a été transformé : les éléments qui y sont apparus modifient la lecture juridique et technique que je fais des dispositions qu’il contient.
Avant-hier et hier encore, j’ai dialogué avec les services du ministère afin d’être rassuré sur un certain nombre de points. En définitive, je soutiens l’article 10. Je laisse à présent le gouvernement s’exprimer. Il va présenter un amendement qui réécrit en partie l’article, et je réagirai à cette proposition.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour soutenir l’amendement bknoek 771 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 1091.
Mme Stéphanie Rist : Comme l’a indiqué le rapporteur général, cet amendement est le fruit du compromis passé au fur et à mesure de l’examen du texte. Il simplifie l’article 10 par rapport à sa version initiale. Il maintient le rendement total tout en allégeant la charge qui pèse sur certains secteurs, comme vous l’aviez proposé.
Nous sommes assez attachés à la préservation et à la consolidation de ce compromis noué avec l’ensemble des parlementaires qui se sont impliqués dans les discussions à ce sujet. C’est le sens de l’amendement.
Je rappelle que, suivant le compromis trouvé, l’amendement prévoit de décaler l’entrée en vigueur de la mesure à 2026 – contre 2025 dans le texte initial ; de calculer la contribution sur la base du chiffre d’affaires net des remises, à l’exclusion des remises commerciales ; d’exclure les génériques de l’assiette de la contribution et de la clause de sauvegarde ; de créer un taux réduit pour les plus petites entreprises ; de plafonner le total – la contribution et la clause – à 10 % du chiffre d’affaires net.
Il me semble que ces dispositions sont fidèles au compromis issu des échanges que nous avons eus jusqu’à hier encore.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 771 rectifié, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1091.
M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Le problème du marché du médicament tient à ce qu’une industrie essentiellement privée y vend des produits subventionnés, notamment par la sécurité sociale et les complémentaires santé. Les consommateurs sont donc eux-mêmes subventionnés et les prix, de ce fait, peuvent s’envoler. C’est pourquoi il existe une clause de sauvegarde : lorsque les profits dépassent un certain niveau, ils sont taxés.
Le gouvernement propose une bonne mesure : abaisser d’environ 4 milliards d’euros le seuil de déclenchement de cette clause. Nous sommes donc favorables à son amendement. Nous voulons aller un peu plus loin en diminuant ce seuil de 1 milliard supplémentaire pour taxer plus encore l’industrie pharmaceutique, qui réalise bien trop de profits.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la ministre, vous nous présentez un amendement très long ! Pour éclairer la représentation nationale, je vais essayer de résumer ce qu’il prévoit.
Le I de l’amendement tend à mettre en cohérence le calendrier à des fins de simplification, tant pour les redevables que pour les organismes de recouvrement.
Les II et IV visent à réintégrer dans l’assiette les acquisitions de Santé publique France. Avec un certain nombre de collègues des groupes LFI-NFP, RN, Horizons, Écologiste et social et GDR, je défends cette mesure, qui va dans le bon sens.
Le III tend à réintégrer dans l’assiette les spécialités de référence dont le brevet a expiré. On peut également soutenir cette disposition, qui répond à l’une des préoccupations de M. Lauzzana.
Je ne commenterai pas les modifications apportées par les V et VI, qui sont rédactionnelles.
Quant au IX, il supprime des gages qui deviendront inutiles.
Je comprends l’équilibre auquel le gouvernement est parvenu. Jusqu’à hier soir, je n’étais pas convaincu ; je le suis aujourd’hui. Les organisations représentatives approuvent votre proposition, ce qui constitue l’un des premiers signaux positifs perceptibles depuis des années.
Le rendement attendu s’élève à 1,6 milliard d’euros, comme en 2025, ce qui est un facteur de visibilité et de stabilité. J’avais une inquiétude quant aux montants que vous avez donnés mais je comprends qu’il faut tenir compte du passage de l’assiette brute à l’assiette nette. L’exclusion d’un certain nombre d’acteurs modifie également les calculs.
Monsieur Davi, par votre sous-amendement, vous souhaitez baisser encore le montant M, ce qui porterait le rendement bien au-delà de 1,6 milliard. Or le contexte actuel nous impose de conjuguer participation à la maîtrise des dépenses publiques et efforts demandés aux acteurs du médicament mais aussi souci de compétitivité, de telle sorte que les laboratoires continuent à choisir d’investir en France. La question des pénuries se pose également.
Le VII prévoit que seules les dispositions relatives à l’assiette de la clause s’appliqueront aux montants dus au titre de 2025 et que ce qui concerne la part supplémentaire ne vaudra que pour les montants dus au titre de 2026. Vous ajoutez un troisième étage à la fusée : les contributions ont vocation à redevenir un filet de sécurité, qui n’aura pas à se déclencher en 2026.
Ce qui me plaît beaucoup dans cet article 10, tel qu’il se conjugue avec l’article 11, c’est que les laboratoires paieront plus tôt ce qu’ils doivent au titre des remises et des taxes – j’avais avancé cette idée l’an dernier mais elle n’avait pas été retenue. Cela leur évitera de devoir constituer des provisions – ils en sont très contents – et cela permettra surtout à la trésorerie de l’Acoss de bénéficier d’un apport de 7 à 9 milliards d’euros, un montant considérable au vu des enjeux. Si le PLFSS n’est pas adopté avec ces articles 10 et 11, cet apport de trésorerie n’existera pas. Je me permets d’insister sur ce point car il s’agit d’un élément très positif.
Je vous rappelle que le plafond d’emprunt de l’Acoss est fixé cette année à 65 milliards d’euros. Au mois de décembre, des émissions à court terme auront lieu pour près de 61 milliards. Avec un déficit prévu de 23 milliards en 2026, il faudrait en principe relever d’autant le plafond d’emprunt de l’Acoss. L’article 15 du PLFSS prévoit la reprise de 15 milliards par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). Cette mesure et celles qui sont prévues aux articles 10 et 11 éviteront que le plafond ne s’approche des 100 milliards. Il y a un an, ce plafond s’élevait à 45 milliards. Attention : plus on le relève, plus on entre dans une zone de risques !
Je suis favorable à l’amendement du gouvernement et défavorable au sous-amendement. Il s’agit d’obtenir le rendement attendu de 1,6 milliard, tant en 2025 qu’en 2026.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement ?
Mme Stéphanie Rist : La modification de l’assiette permettra au rendement d’atteindre 1,6 milliard d’euros. Le sous-amendement vise à l’augmenter encore. J’émets un avis défavorable, car nous souhaitons garder un rendement de 1,6 milliard.
Je remercie l’ensemble des parlementaires qui ont contribué à l’évolution de la copie. Le médicament est un sujet très technique et complexe du point de vue juridique, d’où la précision et la longueur de l’amendement. Il s’agit de garantir à l’assurance maladie cet apport de trésorerie auquel le rapporteur général a fort justement fait référence.
Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Nous avons entendu beaucoup d’explications sur divers sujets, mais il nous manque une information : combien d’amendements tomberont si cet amendement du gouvernement est voté ? On voit bien que vous vous livrez à une tentative de réécriture générale de l’article pour nous priver d’un débat sur à peu près tous les sujets qu’il traite. On ne peut pas voter dans ces conditions, d’autant que vous restez bloqués sur un chiffre : le rendement de 1,6 milliard.
Tout le but de l’article et de cet amendement est de limiter à 1,6 milliard le rendement de la clause de sauvegarde, alors que certains grands industriels du médicament délocalisent et continuent d’arroser leurs actionnaires de dividendes, et que, pour 1 euro de revenus, le secteur consacre en moyenne moins de 7 centimes à la recherche et développement. On a donc un problème !
On ne peut pas aborder cette question en fixant un rendement maximal de la clause plutôt qu’en partant des besoins sociaux de la population et en examinant comment certains laboratoires, qui contribuent à les satisfaire, doivent être aidés, tandis que ceux qui n’y contribuent pas ne doivent pas recevoir d’aides. (M. Pierre-Yves Cadalen applaudit.)
Rappelons d’où vient ce chiffre : l’hiver dernier, vous avez dit aux industries du médicament…
Mme la présidente (Député, 17ᵉ législature) : Merci, cher collègue.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : …que, si elles faisaient un effort, elles auraient au maximum 1,6 milliard à payer. Elles ne font pas cet effort… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Nous n’avons pas eu de réponse sur les amendements susceptibles de tomber !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 771 rectifié.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je voudrais vous faire part de quelques statistiques. À 19 h 30, nous avions examiné 113 amendements, au rythme de 25 amendements par heure. Il restait 711 amendements à étudier. Si nous poursuivons à ce rythme, le temps nécessaire pour arriver au vote de ce PLFSS est de vingt-huit heures, ce qui nous amènerait à samedi matin. (Murmures.)
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 477.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Nous vous donnons ici l’occasion de gagner un peu d’argent. C’est apparemment un thème de la journée mais, dès qu’il s’agit de toucher aux grands monopoles pharmaceutiques, tout le monde oublie les consignes du gouvernement ! Je vous les rappelle donc : nous sommes tout de même là pour remplir la caisse, parce que certains besoins ne sont pas couverts, alors que le secteur du médicament, dans sa partie supérieure où évoluent quatre ou cinq grandes entreprises, se gave et gave ses actionnaires – voilà le problème.
Cet amendement vise à ce que la contribution des laboratoires, autrement dit l’argent qu’ils versent à la sécurité sociale, soit calculée sur la base de leur chiffre d’affaires brut plutôt que net. Cela rapporterait plusieurs centaines de millions d’euros, qui seraient bien nécessaires pour financer un pôle public du médicament qui mettrait fin à notre dépendance à l’égard de certains acteurs privés lucratifs de ce système. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur Clouet, votre amendement aurait l’effet inverse de celui que vous recherchez : vous allez vider la caisse !
Le Sénat a modifié le texte de telle sorte que le calcul qui se fondait auparavant sur une assiette brute prend désormais pour point de référence une assiette nette. Cela change tout, y compris pour les génériqueurs, d’où le fait que les génériques ont été exclus de l’assiette.
Ce passage à l’assiette nette, que prévoit l’article et à propos duquel j’avais fait part de mes réserves en première lecture, concerne la contribution sur le chiffre d’affaires, pas la clause de sauvegarde. Or votre amendement vise à supprimer l’alinéa 3, qui porte sur cette clause. L’alinéa 3 ne prévoit pas du tout une exclusion, donc une assiette plus nette. Il se borne à confirmer que la liste des remises venant actuellement en déduction est exhaustive, c’est-à-dire qu’elle s’entend « à l’exclusion de toute autre remise ». L’exclusion concerne non pas l’assiette, mais les minorations.
Vous avez déposé là un amendement que le Leem – Les Entreprises du médicament – n’aurait pas renié, puisqu’il tend à supprimer un alinéa qui fige la liste des remises 10527minorant l’assiette ! Je ne pense pas que ce soit votre intention. Je vous invite donc à retirer votre amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist : Si l’amendement gouvernemental est adopté, le rendement sera de 1,6 milliard d’euros, auxquels s’ajoutera une baisse des prix des médicaments, également pour un montant de 1,6 milliard. Au total, l’effort dans le domaine du médicament sera de 3,2 milliards. J’émets un avis défavorable sur l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 479.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit ici de réintégrer les génériques dans l’assiette de la contribution. Nous l’avons déjà évoqué en commission : ce n’est pas parce qu’une entreprise pharmaceutique produit des génériques qu’elle réalise forcément moins de profits qu’une autre. Bien sûr, le générique doit être encouragé car il induit une réduction générale des coûts bénéfique pour la sécurité sociale, pour les patientes et les patients, et pour l’ensemble du système, à qui il permet de dégager des ressources. Cela étant, certains producteurs de génériques distribuent des dividendes très élevés, parfois même supérieurs à ceux des entreprises engagées dans les thérapies innovantes.
Il ne nous paraît donc pas pertinent de distinguer les entreprises en fonction de leur production, et nous pensons que le taux de profit est un meilleur critère. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons réintégrer les génériques, afin que les fabricants qui font de gros profits s’acquittent également d’une contribution.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En première lecture, que ce soit en commission ou en séance, l’Assemblée a montré qu’elle était très attachée aux génériques, que vous aviez d’ailleurs voulu exclure de l’assiette brute.
Il se trouve que le Sénat a exclu de l’assiette les génériques et les spécialités sous tarif forfaitaire de responsabilité (TFR), ceux-là mêmes que vous voulez à présent y réintégrer. Dès lors que l’on parle désormais d’une assiette nette, il me semble qu’en excluant ces deux catégories de substituables, le Sénat est allé dans le bon sens. Le Gemme – l’association Générique même médicament –, qui représente les génériqueurs, se satisfait en tout cas de l’exonération.
En optant pour l’assiette nette et en excluant les génériques – ce qui rend inutile le taux réduit –, nous sommes parvenus à un équilibre. Faire bouger l’un des paramètres équivaudrait, selon moi, à effacer tout le compromis. Je ne parle évidemment pas de l’ensemble des points du PLFSS en discussion (Sourires. – Mme Ségolène Amiot s’exclame) mais, en l’occurrence, votre amendement déséquilibre tout – il faudrait revenir à une assiette brute.
Pour ma part, je suis favorable au compromis trouvé sur l’article 10. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Je précise que cet amendement a été rejeté par la commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist : Comme l’a dit le rapporteur général, nous sommes parvenus à un compromis. Je rappelle que, dans la copie initiale, nous avions proposé un taux réduit pour les génériques, qui restaient dans l’assiette. Désormais, les génériques sont sortis de l’assiette, conformément à ce que souhaitaient plusieurs députés et sénateurs. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : La remarque que je vais vous livrer vaudra également pour la suite de nos débats. Que personne ne se trompe : les débats menés au Sénat ont évidemment toute leur importance mais, n’y ayant pas participé personnellement, je ne me sens pas lié par eux. Ensuite, vous parlez du risque de voir se rompre le compromis. Là encore, je ne me sens pas non plus lié par un quelconque compromis. (M. Idir Boumertit et Mme Élisa Martin applaudissent.)
Les Insoumis ont déposé un amendement qui leur semblait juste, utile et efficace. On est d’accord, pas d’accord ; on en discute, on vote, on tranche – c’est le jeu. Mais les compromis obtenus dans je ne sais quelle alcôve ou autre salle obscure, en dehors d’ici, ne nous intéressent pas. Ce qui nous intéresse, c’est qu’on débatte en toute transparence. Il y a les pour, il y a les contre. Quand on gagne, on gagne ; quand on perd, on perd. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur Clouet, je ne faisais pas référence à un compromis parlementaire, mais au compromis trouvé à l’article 10 sur ce qui figure, ou non, dans l’assiette et sur l’application, ou non, d’un taux réduit. Il s’agit simplement de cela.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Par les temps qui courent, on peut se poser la question !
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement bknoek 336.
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Il vise à suivre le Sénat de manière cohérente. En effet, dans la version du Sénat, les génériques et les spécialités de référence sous TFR ou ayant le même prix que les génériques font partie des médicaments exclus de l’assiette de la clause de sauvegarde. Je propose d’ajouter à cette liste les spécialités de référence à bas prix.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur Lauzzana, votre amendement ne me surprend pas. Si je suis sensible à votre préoccupation à l’égard des spécialités de référence à bas prix, il me semble qu’il ne faut pas bouleverser l’équilibre de la rédaction finale. Pour ce qui concerne en particulier nos petits laboratoires, un taux réduit s’appliquera aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros. Sans être spécialiste du médicament, je pense que votre préoccupation est satisfaite. À titre personnel, je demande le retrait de l’amendement, comme cela avait été le cas en commission. À défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist : Pour compléter ce qu’a dit le rapporteur général, cet amendement comporte deux écueils. Le premier, c’est qu’en fixant un seuil à partir duquel les laboratoires seraient exonérés, vous risquez de provoquer des effets de bord. Le second, plus important, est que, pour bénéficier de cette exonération, on conditionne les médicaments par petites quantités pour permettre une vente à bas prix, ce qui diminuerait beaucoup le rendement.
Je demande également le retrait de l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Lauzzana.
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Je ne suis pas tout à fait d’accord et ne vais pas retirer cet amendement, ce que j’avais fait en commission uniquement pour réfléchir au montant de chiffre d’affaires pouvant être retenu. Le seuil de 50 millions d’euros me semble trop bas, dans la mesure où nos industries réalisent généralement un chiffre d’affaires supérieur à ce seuil tout en faisant peu de bénéfices – ce sont deux notions différentes.
À partir du moment où on exclut de l’assiette les génériques et les spécialités de référence sous TFR, il doit en aller de même pour les spécialités à bas prix. Les laboratoires qui fabriquent ces spécialités doivent être traités de la même manière que les autres.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 336.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 228 rectifié de M. Yannick Monnet est défendu.
Mme la présidente : Nous en venons à deux amendements identiques, bknosek 481 et 598, sur lesquels je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement bknoek 481.
M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit de supprimer la limitation à 12 % du chiffre d’affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde. Il n’y a aucune raison à cette limitation.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 598 de Mme Élise Leboucher est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En fait, il existe bien une raison à cette limitation. S’agissant d’un impôt, les entreprises doivent pouvoir provisionner les sommes à verser. Le plafonnement permet de sécuriser les provisions, en offrant de la visibilité aux entreprises. Le supprimer serait source d’incertitudes majeures. En outre, il obéit à un objectif de justice, puisqu’il y a une répartition de cet impôt collectif. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, qui a été rejeté par la commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 481 et 598.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Nous en venons à l’amendement bknoek 483, sur lequel je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Cet amendement bknoek 483 de M. Damien Maude est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : À titre personnel, je donne un avis défavorable. Je précise qu’il a été rejeté par la commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 483.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 484 et 84, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 484 fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Cet amendement bknoek 484 de Mme Ségolène Amiot est défendu.
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement bknoek 84.
M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Il vise à inclure dans l’assiette de calcul de la clause de sauvegarde les médicaments achetés par Santé publique France. En effet, ce n’est pas parce qu’ils alimentent les stocks stratégiques qu’ils ne doivent pas compter dans cette clause de sauvegarde, puisqu’ils sont source de profits pour l’industrie pharmaceutique.
J’en profite pour souligner la prudence dont vous faites preuve à l’égard de cette industrie, qui a versé, à l’échelle internationale, 377 milliards d’euros de dividendes à ses actionnaires, soit quasiment l’équivalent de ses investissements en recherche et développement. Au contraire, vous êtes très durs avec les assurés et les malades.
Pour ce qui nous concerne, c’est exactement le contraire : nous sommes plus durs avec les plus riches, qui font énormément de profits. C’est probablement ce qui fait la différence entre la gauche et la droite.
M. Alexandre Dufosset (Député, 17ᵉ législature) : C’est nul !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ces amendements ont été rejetés par la commission. À titre personnel, j’y suis également défavorable.
Vous voulez relever le taux de la contribution additionnelle de 1,6 % respectivement à 3,2 % ou à 2,6 %. Or connaissez-vous l’évolution du montant de la taxe payée par les laboratoires ? En 2015, il s’établissait à 76 millions d’euros ; en 2016, à 248 millions ; en 2021, à 680 millions. On ne peut donc pas dire que la contribution demandée n’augmente pas ! Le rendement actuel, de 1,6 milliard d’euros, n’a rien à voir avec ce qui se pratiquait il y a dix ans. Restons-en à 1,6 milliard : c’est déjà bien.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist : Je redis qu’en plus du rendement de 1,6 milliard, il y a une baisse des prix pour 1,6 milliard également, ce qui porte à 3,2 milliards les efforts demandés aux laboratoires pharmaceutiques. Avis défavorable.
M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Ils font des milliards de bénéfices !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Je ne comprends pas l’acharnement thérapeutique de notre collègue Davi sur les laboratoires. D’ores et déjà, 85 % des spécialités sont fabriquées hors de France et d’Europe. Vous qui êtes sensible à la transition écologique,…
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tout le monde devrait y être sensible !
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : …pensez donc au bilan carbone de tous ces médicaments importés ! (M. Laurent Croizier, Mme Josy Poueyto et Mme Josiane Corneloup applaudissent.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 484.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.