Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 10 (suite)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 10 (suite)

debate, 03/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement bknoek 485 de Mme Ségolène Amiot est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.

Mme Stéphanie Rist : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement bknoek 341.

M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Nous avons instauré une contribution supplémentaire à la contribution de base et à la contribution additionnelle, dénommée « contribution supplémentaire ». Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) au Sénat, seuls les génériques et les spécialités relevant d’un tarif forfaitaire de responsabilité (TFR) ont été exclus de cette contribution supplémentaire. Afin de garantir une égalité de traitement, il convient d’en sortir aussi les médicaments à bas prix, qui n’ont pas de génériques, et qui sont utiles et peu onéreux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La commission ayant rejeté le texte, je n’émettrai que des avis à titre personnel.
Monsieur Lauzzana, même si je suis sensible à votre proposition, je crains que votre amendement n’entraîne des effets secondaires et des distorsions suivant le seuil que retiendrait le décret que vous évoquez dans votre amendement. D’ailleurs, un taux réduit s’appliquera aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros.

M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Oui, mais ça ne suffit pas !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il faudrait plutôt continuer de travailler sur le taux de pénétration des spécialités les moins onéreuses pour rémunérer leurs producteurs – si possible français –, tout en baissant les dépenses publiques et sans toucher à l’assiette fiscale. Même s’il a été adopté par la commission, je demande le retrait de votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : Cet amendement est semblable au précédent mais, puisqu’il touche la contribution supplémentaire, j’y serai encore plus défavorable. Je reprends cet argument : ces laboratoires auront intérêt à proposer des boîtes à petit prix, comportant moins de médicaments, puisqu’ils seraient alors exonérés de la taxe. Demande de retrait, ou avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Lauzzana.

M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Je l’ai déjà dit à M. le rapporteur, qui devrait lire ses fiches. Le seuil de 50 millions d’euros n’est pas opérant. On ne parle pas de bénéfice, mais de chiffre d’affaires.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Mais oui !

M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Ensuite, le conditionnement des boîtes est très compliqué à changer et coûte cher. Je ne crois pas que cela soit un argument, donc je maintiens mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur Lauzzana, je lis parfois mes fiches, mais surtout je vous écoute, comme j’écoute tous ceux qui déposent des amendements. L’alinéa qui fixe le plafond d’application du taux réduit pour la contribution supplémentaire à 50 millions d’euros de chiffre d’affaires n’a jamais fait l’objet d’un amendement. 10534Ce plafond permet de viser les petits laboratoires qui produisent des médicaments dont on a besoin. Si vous souhaitiez le modifier, vous pouviez déposer un amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Le nombre de médicaments par boîte étant normé, au niveau français ou européen, je ne suis pas sûre que ce soit un argument, même si je ne partage pas l’avis de M. Lauzzana sur ce sujet.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist : Les laboratoires pourraient tout de même être incités à vendre deux boîtes de huit éléments au lieu d’une boîte de seize.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Mais non !

Mme Stéphanie Rist : Mais si.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 256 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir les amendements bknosek 486 et 487, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée dans le cadre d’une discussion commune.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Ces amendements proposent une modulation de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques. Le premier, en fonction des deniers publics qui auront été perçus au cours de l’année précédente ; le second, en fonction des dividendes qui auront été versés l’année précédente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les amendements que vous déposez présentent une cohérence d’ensemble.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Malheureusement.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous voulez augmenter le taux de la contribution supplémentaire en fonction des aides publiques perçues par les entreprises. Vous étiez prêts à proposer un pôle public du médicament, mais vous souhaitez aussi augmenter la contribution des entreprises suivant les dépenses publiques en faveur de l’investissement dans la souveraineté pharmaceutique ? Cela me paraît incohérent car plus il y aura d’aides publiques, plus les entreprises contribueront. Je ne pense que ce soit ce que vous voulez faire. Puis, de toute façon, comme vous n’avez pas fixé de taux, le Conseil constitutionnel censurera pour incompétence négative. Gagnons donc du temps : demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : Vous ajoutez de la complexité et un peu d’opacité à une mesure qui consiste plutôt à simplifier la contribution des laboratoires pharmaceutiques. Avis défavorable.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 488 de M. Damien Maudet est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 851 et 960, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 851.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Dans le cadre du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS), les laboratoires peuvent encore baisser leurs prix en signant des conventions supplémentaires avec le Comité économique des produits de santé (CEPS). La différence avec le prix public résultant de ces négociations donne lieu à des remises, souvent appelées avoirs pour éviter la confusion avec d’autres remises.
Ce sont des investissements des industries pharmaceutiques sur notre territoire qui peuvent déjà constituer une forme de paiement de la clause de sauvegarde. Je propose donc que ces avoirs conventionnels soient aussi un mode de libération de la nouvelle part supplémentaire de la contribution sur le chiffre d’affaires. Ainsi, la troisième contribution, qui vient s’ajouter en 2026, se calquera sur ce qui existe déjà.
Ne pas prévoir cet alignement donnerait un mauvais signal aux entreprises qui maintiennent ou développent l’emploi et la production en France. Cet amendement n’avait pas été examiné en commission.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 960.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : M. le rapporteur général a très bien expliqué les choses. Les entreprises du médicament qui s’engagent à baisser les prix, évitant ainsi un surcoût pour la sécurité sociale, ne peuvent pas être pénalisées. Il nous paraît donc essentiel, au-delà de la clause de sauvegarde, qu’une entreprise qui suit ce mécanisme vertueux soit récompensée et n’ait pas à s’acquitter de la taxe additionnelle. C’est crucial au moment où nous recherchons à améliorer le fonctionnement du coût du médicament.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’amendement de M. Vigier n’a pas non plus été présenté en commission. L’abattement de 5 % à 20 % qu’il prévoit est intéressant, mais celui que je présente correspond à ce que l’on fait déjà sur les parts existantes. Je lui proposerai donc un retrait au profit du mien. Il peut le maintenir, mais si le mien est adopté, le sien tombera.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : Nous partageons l’objectif de donner aux laboratoires qui veulent investir sur le territoire un intérêt à le faire. C’est ce que propose votre amendement, auquel je suis favorable, monsieur le rapporteur. L’amendement de M. Vigier entraînant en revanche une diminution du rendement, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Non, l’adoption de mon amendement n’entraînerait pas une diminution du rendement. J’essaie d’expliquer qu’il faut un cycle vertueux. Des entreprises 10535paient une redevance, à la fin de l’année, sur des prescriptions qu’elles ne font pas elles-mêmes puisqu’elles assument et exécutent les prescriptions qui leur sont faites. Il serait bénéfique qu’elles puissent négocier une diminution des prix en échange d’une exonération de la taxe additionnelle.

Mme la présidente : Sur les amendements bknoek 704 et identique, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir les amendements bknosek 489, 490 et 491, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Ces amendements visent à rehausser la majoration, actuellement de 2 000 euros, pour les entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations déclaratives. Cela ne concerne pas, comme cela a pu être dit en commission, les entreprises qui commettraient des erreurs ou éprouveraient des difficultés à remplir ces obligations, mais celles qui ne le font pas du tout. Une majoration de 2 000 euros est négligeable pour une entreprise pharmaceutique comme Sanofi. Ces trois amendements proposent un plancher bien plus dissuasif pour qu’elles remplissent enfin leurs obligations déclaratives.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je ne sais pas si vous voyez la longueur de l’article 10 et la quantité de sources juridiques que l’on modifie – lisez, vous aurez peur –, mais vu la complexité du calcul du chiffre d’affaires retenu pour la taxe dont il est question et la lourdeur du circuit déclaratif, que celui qui est certain de tout faire remonter du premier coup sans aucune erreur jette la première pierre à nos laboratoires.
Vous proposez des bornes, hautes comme basses, d’une sévérité considérable pour des entreprises qui sont indispensables à l’approvisionnement de la France en produits de santé et qui constituent un secteur déjà très surveillé et imposé. Vous voulez passer la majoration forfaitaire applicable de 0,05 % à 0,5 % du chiffre d’affaires, soit une multiplication par dix. Vous proposez de passer le plancher de cette majoration forfaitaire de 2 000 à 50 000 euros, ça peut donc être plus, et le plafond de 100 000 à 1 million d’euros. Les trois amendements, qui suivent la même philosophie, ont tous les trois été rejetés par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : Les pénalités appliquées au titre de la clause de sauvegarde jusqu’à cet article ont été transposées à la part supplémentaire de contribution sur le chiffre d’affaires. Les pénalités restent inchangées. En plus, ces amendements pénaliseraient plutôt les petites entreprises. Je ne suis pas sûr que ce soit ce que vous vouliez. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les amendements ne visent pas les erreurs de déclaration, qui peuvent arriver et faire l’objet d’une tolérance, mais la volonté de ne pas déclarer ou les fausses déclarations. Cela me semble être le minimum indispensable en matière de contrôle. Nous voterons ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz.

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Notre groupe votera différemment selon l’amendement. Nous en comprenons l’intention : il est anormal qu’un certain nombre d’entreprises ne fassent pas de déclaration auprès de l’Urssaf et ne soient pas en règle. Sur le principe, nous approuvons ces amendements, mais ce que propose le bknoek 491, avec un passage du montant de la majoration tarifaire de 100 000 à 1 million d’euros, est délirant. Une sanction, oui, mais trop de charges, non : les entreprises en ont déjà suffisamment. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mea culpa, madame Rousseau, vous avez raison. Mais avec les mille amendements à lire ces derniers jours, il n’est pas facile de garder le fil. Madame Amiot, vous avez modifié l’amendement depuis son examen en commission et il porte bien sur les retards de déclaration. Les montants que vous proposez, c’est-à-dire multipliés par dix, sont renouvelés tous les quinze jours – je ne sais pas si vous vous en rendez compte. Je pense qu’on va trop loin en matière de montants. Le reste de mon argumentaire à propos des sanctions disproportionnées reste le même.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 489.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 490.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 704 et 858.
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement bknoek 704.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé (Les Centristes) : Nous reprenons ici la proposition du rapporteur général consistant à relever de 0,1 milliard d’euros le montant Z pour 2025, afin de tenir compte des écarts constatés entre les prévisions gouvernementales et le niveau réel des remises sur les produits de santé. Cet ajustement vise à garantir que les contributions concernées ne jouent qu’un rôle de filet de sécurité, conformément à l’esprit de l’article 10.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 858.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je vais compléter ce qu’a très bien dit ma collègue lorraine Nathalie Colin-Oesterlé. Il est question du montant Z, qui a trait aux dispositifs médicaux. Alors que nous vivons le virage domiciliaire et que nous instaurons le maillage dans nos territoires en matière de dispositifs médicaux, le montant Z n’a pas été revu depuis plusieurs années. On constate que les montants engagés ne cessent d’augmenter. Il aurait pu être déclenché si le gouvernement de Michel Barnier n’avait pas été censuré. Il est nécessaire de le relever. J’avais déposé deux amendements, un pour le relever pour 2025 et un pour 2026. Il se trouve que le Sénat a adopté ce dernier, relevant le seuil de 2,26 à 2,36 milliards d’euros. Cela n’a pas souvent été le cas pour ce texte, aussi je l’en remercie.
Ces amendements visent à faire de même pour 2025, c’est-à-dire à augmenter le montant Z de 100 millions d’euros, ce qui reste la fixation la plus prudente du seuil, de manière qu’il continue à agir comme un filet de sécurité, à savoir de ne pas être déclenché. On ne peut pas raisonner différemment pour les montants M et Z, par souci de cohérence.
Peut-être que le gouvernement en espérait un rendement financier, mais quand l’on restaure un climat de confiance avec tous les acteurs et les parlementaires, et que l’on nous explique depuis un mois et demi avoir créé un troisième étage qui fonctionne comme un filet de sécurité, il faut faire en sorte qu’il en soit un.
Je rappelle que ces deux amendements ont été adoptés par la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable. Je comprends votre intention, mais il s’agit d’un rendement qui doit nous aider à maintenir la trajectoire de nos comptes sociaux.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé (Les Centristes) : Pour aller dans le sens du propos de M. le rapporteur général, je trouve qu’il est très compliqué de vouloir développer l’ambulatoire d’une part et d’autre part de rester dans ce qui semble être des postures.

Mme la présidente : La parole est à M. Hendrik Davi.

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Nous voterons contre ces amendements. Par contre, nous voterons pour les amendements suivants qui baissent le seuil à partir duquel la clause de sauvegarde est déclenchée.
Monsieur le rapporteur général, vous dites que cette clause de sauvegarde, qu’il s’agisse du montant Z ou du montant M, n’est pas faite pour être déclenchée. Au contraire, elle est précisément faite pour cela ! Parce qu’il s’agit d’un marché dysfonctionnel, dans lequel des sociétés réalisent des chiffres d’affaires et des profits trop importants sur les prix des dispositifs médicaux, et profitent de leur remboursement. La clause de sauvegarde, je le répète, est faite pour être déclenchée. Vu le manque de recettes de la sécurité sociale, je ne comprends pas pourquoi vous souhaitez rehausser le montant. Il faut l’abaisser.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous parlons des dispositifs médicaux : alors quand vous me dites que les sociétés qui les proposent font des profits colossaux, tous ceux qui connaissent ce secteur savent que c’est loin d’être le cas. Le montant Z, d’un peu plus de 2 milliards d’euros, n’a pas bougé depuis plusieurs années, contrairement au montant M. Compte tenu du virage domiciliaire et du vieillissement de la population, nous avons besoin des entreprises de proximité pour réaliser un maillage territorial dans l’accès aux dispositifs médicaux. Nous avons vu récemment, quand il a été question des fauteuils roulants ou de l’hospitalisation à domicile, qu’il ne fallait pas les fragiliser. Vous parlez de grands profits : je vous assure que ce n’est pas le cas dans ce secteur.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 704 et 858.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 959 rectifié.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Chacun constate qu’il y a des ruptures. Chacun constate que toujours plus de médicaments sont fabriqués à l’étranger. Chacun constate que la transparence n’est pas de mise et que les hyperprofits dont il est tant question n’existent pas. Il y a eu des discussions entre les industriels et le gouvernement – c’est à mettre à votre crédit, madame la ministre – visant à corriger les déséquilibres du dispositif de la clause de sauvegarde.
L’amendement prévoit simplement de revoir le montant M pour 2025 en le fixant à 27,89 milliards d’euros. Ce n’est pas un cadeau, c’est ce qui avait été voté dans le PLFSS pour 2025. Il est essentiel que l’on inscrive comme montant de référence celui qui avait été voté ici même pour l’année 2025, alors même qu’on prépare les calculs pour l’année 2026. Puisque nous souhaitons de la transparence, inscrivons les montants que nous avions votés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’avais initialement déposé des amendements similaires à celui de M. Vigier, que j’ai finalement retirés. Comme un certain nombre d’éléments ont été modifiés et que l’on vise un rendement de 1,6 milliard d’euros, le montant M ne peut pas demeurer celui que vous évoquez. Est-ce que j’ai la calculatrice ? Non ! On me demande d’y croire : plusieurs tableaux m’ont été transmis hier soir m’indiquant qu’avec tel montant, le rendement de 1,6 milliard serait garanti.
Votre amendement n’a pas été examiné en commission. J’en demande, à titre personnel, le retrait ; à défaut, je donnerai un avis défavorable. Je laisse Mme la ministre nous expliquer pourquoi il faut lui faire confiance.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : Mon argument est le même : l’adoption de votre amendement provoquerait une nette baisse du rendement, difficile à chiffrer, mais qui se compterait en centaines de millions d’euros. J’y suis donc très défavorable et vous demande de le retirer.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Madame la ministre, si vous me confirmez que le rendement final sera bien de 1,6 milliard d’euros lorsque les comptes seront faits, votre engagement figurera au compte rendu de nos débats. J’accepterai alors de retirer mon amendement, car votre engagement fera loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist : Je ne peux pas vous donner le chiffre final, car l’année 2025 n’est pas encore terminée. Nous sommes en train de calculer les baisses de prix avec les laboratoires pharmaceutiques. Je ne peux pas vous donner un chiffre exact, mais ce sera dans cet ordre de grandeur.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Je retire mon amendement, madame la ministre, mais j’ose espérer que si le seuil de 1,6 milliard est dépassé, l’excédent constituera un avoir pour l’année prochaine.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le débat est intéressant. Cela veut dire que les chiffres que vous m’avez transmis hier soir dépendent des données dont vous disposez ; mais j’espère que si, à l’issue de la navette, que j’espère conclusive, dans une dizaine de jours, vos chiffres évoluent, alors le montant M évoluera pour garantir un rendement de 1,6 milliard d’euros. Vous vous y êtes engagée.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 493, 767 et 76, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 493 de M. Damien Maudet est défendu.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 767.

Mme Stéphanie Rist : Il tend à réduire de 100 millions d’euros le montant Z pour l’année 2026, à la suite de l’exclusion des greffons tissulaires d’origine humaine de l’assiette de la clause de sauvegarde, décidée par le Sénat.

Mme la présidente : La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement bknoek 76.

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Il tend à baisser le montant Z prévu par la clause de sauvegarde, lequel concerne les dépenses liées aux dispositifs médicaux. Ce montant passerait de 2,29 milliards d’euros – son niveau décidé par le Sénat – à 2,19 milliards d’euros.
Toutefois, je vais retirer mon amendement, car il est moins ambitieux que les autres amendements de la discussion commune. Je vous invite donc à voter l’amendement bknoek 493 de M. Maudet ou l’amendement bknoek 767 du gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ces amendements n’ont pas été examinés en commission. Vous avancez que l’exclusion des greffons de l’assiette de la clause de sauvegarde justifie la baisse du montant Z, mais je n’ai pas d’éléments qui m’en assurent – j’aimerais pourtant vous croire, madame la ministre.
Une seule chose m’importe, c’est qu’après avoir revu à la baisse le montant Z et expliqué aux acteurs qu’ils disposaient d’un filet de sécurité, la clause de sauvegarde n’ait pas à être appliquée. J’ai besoin d’en avoir la certitude.
Je suis défavorable à ces amendements, par cohérence, mais je comprends que la représentation nationale vous fasse confiance. J’ai en tout cas besoin de disposer d’éléments plus précis d’ici à la lecture définitive du PLFSS et d’être assuré que la clause de sauvegarde joue bien le rôle de filet de sécurité.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist : Nous avions prévu le déclenchement de la clause de sauvegarde en 2025 et en 2026. Je ne peux donc pas vous assurer du contraire.

Mme la présidente : Sur les amendements bknoek 302 et identique, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 496 de Mme Élise Leboucher est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je suis personnellement défavorable à cet amendement, qui a été repoussé par la commission.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 249 de M. le rapporteur général est un amendement de coordination.