Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 10 bis A

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 10 bis A

debate, 03/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 302 et 788, qui visent à supprimer l’article 10 bis A.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 302.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’article 10 bis A me semble devoir être supprimé. D’une part, les pratiques abusives dans le champ commercial ou de la propriété intellectuelle doivent être sanctionnées par les juridictions, les administrations ou les autorités indépendantes compétentes, plutôt que de faire l’objet d’une taxe. D’autre part, il n’appartient pas à l’administration fiscale ou à l’Urssaf de se prononcer – leurs services n’en ont tout bonnement pas les moyens humains et juridiques – sur le caractère manifestement dilatoire de l’enregistrement de brevets, sur l’abus de position dominante, sur les gestes anticoncurrentiels et j’en passe. Ces amendements ont été adoptés par la commission et à titre personnel, j’y suis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement bknoek 788.

M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : Il tend à éviter la création d’une taxe supplémentaire sur les médicaments. Cette taxe s’appliquerait aux entreprises qui utilisent les brevets pour retarder la mise sur le marché de génériques ; mais c’est en réalité le contribuable et donc le malade – ce qui est scandaleux et honteux – qui la paierait. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : Il est favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 302 et 788.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 250.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est rédactionnel. J’avais prévu le coup : je l’avais déposé au cas où l’Assemblée ne me suivrait pas pour supprimer l’article. (Sourires)

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : Il est favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 502, sur lequel le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire m’a saisie d’une demande de scrutin public .

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Il vise à doubler le taux de la contribution applicable aux laboratoires pharmaceutiques qui abusent des brevets. Ces entreprises en déposent tant et plus, parfois sans limite, parfois en ne changeant qu’une virgule ou un pouième de la description d’un médicament, pour protéger leur monopole sur des spécialités qui ont fait leur temps. Ce faisant, elles abusent de notre système.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’ai défendu la suppression de l’article 10 bis A. J’ai été étonné par les votes, mais c’est ainsi.
Vous voulez doubler la taxe prévue par un article malvenu, ce qui ne me semble pas opportun.
À titre personnel, mon avis est défavorable. La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement, tombé après qu’elle a voté la suppression de l’article auquel il se rapporte.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : Je rappelle que le PLFSS tend à imposer à l’industrie pharmaceutique un effort, en l’occurrence 1,6 milliard d’euros de baisse des prix et 1,6 milliard de contribution, soit 3,2 milliards d’euros au total.
L’amendement bknoek 502 vise à augmenter la contribution des laboratoires pharmaceutiques qui retardent l’arrivée sur le marché de spécialités génériques, pour la porter à 6 % du chiffre d’affaires et à 10 % en cas de récidive.
Comme vous, je pense que les pratiques abusives, dans le champ du commerce ou de la propriété intellectuelle, doivent être fermement sanctionnées. Des dispositifs le permettent déjà et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est pleinement mobilisée sur le sujet. Or la taxe proposée favoriserait la désincitation. Le levier proposé n’étant pas le bon, il serait plus adapté de sanctionner et de lutter contre les pratiques dénoncées. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Qu’on se rende bien compte : on parle de médicaments qui ont chacun fait l’objet de plus de 200 brevets. Ces dépôts empêchent la production de médicaments génériques et la mise sur le marché de spécialités à bas coût, qui permettent de soigner à des tarifs maîtrisés, dans l’intérêt de la sécurité sociale. Pendant que certains laboratoires abusent ainsi du système, les assurés et la sécurité sociale sont obligés de payer encore et encore des tarifs exorbitants pour accéder à certaines préparations médicales.
Il est absolument nécessaire d’envoyer un signal fort qui rappellerait le caractère abusif de ces pratiques. Tout le monde les connaît et tout le monde est d’accord : sanctionnons-les pour de vrai ! (Mme Élisa Martin applaudit.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 502.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Grâce à la navette parlementaire, j’ai commencé de corriger certaines erreurs concernant les greffons, mais je souhaite profiter d’une courte suspension de séance pour aller au bout de ce travail.