Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 10 bis B

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 10 bis B

debate, 03/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 909, qui fait l’objet d’un sous-amendement.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est pour cet amendement que j’ai demandé une suspension de séance. En voyant sa longueur, vous vous demandez sans doute pourquoi je le qualifie d’amendement rédactionnel. Je vous rassure, il s’agit bien de corrections rédactionnelles ou de précisions quant à l’entrée en vigueur des dispositions.
Le plan de la liste des produits et prestations n’étant naturellement pas de niveau législatif, le renvoi prévu dans la rédaction du Sénat n’a aucune portée, bien que l’intention soit louable. Il faut donc corriger le texte du Sénat.
En l’état, l’article 10 bis B ne permettrait pas d’exonérer de l’assiette du montant Z les implants et greffons d’origine humaine. Reste que mon amendement, qui vise à y remédier, pose un problème : il engloberait des entreprises qui produisent des greffons mais exercent également d’autres activités. Or ce n’est pas ce que nous voulons. Nous devons donc impérativement voter le sous-amendement d’Annie Vidal pour ne pas rater la cible. Là encore, quand vous verrez la longueur de ce sous-amendement, vous en constaterez le sérieux.
Cet amendement et ce sous-amendement n’ont pas été examinés en commission.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1088.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Le présent sous-amendement vise à sécuriser juridiquement la construction de l’assiette du montant Z en précisant la nature des produits concernés par l’exclusion de cette assiette, à savoir les implants et greffons tissulaires d’origine humaine. Il propose ainsi une insertion de la disposition introduite par l’article 10 bis B dans l’article approprié du code de la sécurité sociale.
Par ailleurs, ce sous-amendement précise que ce sont bien ces produits qui sont exclus de l’assiette, les exploitants restant toujours assujettis à la clause de sauvegarde pour leurs autres produits.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : Avis favorable à l’amendement et au sous-amendement, qui apportent une clarification juridique et sont, à ce titre, importants.

Mme la présidente : Sur l’article 10 bis B, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 10 bis B, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :