Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 10 ter
debate, 03/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements bknoek 126 et identique, par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés ; sur l’amendement bknoek 756, par le groupe Horizons & indépendants.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements, bknosek 126, 925 et 756, pouvant être soumis à une discussion commune, visant à rétablir l’article 10 ter supprimé par le Sénat.
Les amendements bknosek 126 et 925 sont identiques.
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement bknoek 126.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé : Il vise à introduire un critère de territorialité dans le calcul de la clause de sauvegarde, en intégrant la localisation de la production des médicaments concernés. L’objectif est de valoriser la fabrication réalisée au sein de l’Union européenne, afin de renforcer la sécurité d’approvisionnement des patients français en soutenant les acteurs qui produisent en Europe.
La crise sanitaire a mis en lumière la fragilité des chaînes mondiales d’approvisionnement et la dépendance de l’Europe à l’égard des pays tiers pour des produits de santé essentiels. Le développement d’une production pharmaceutique européenne constitue un levier stratégique majeur pour garantir la continuité des soins et l’accès durable aux médicaments.
J’en profite pour défendre également l’amendement bknoek 756, qui décale l’entrée en vigueur du barème territorialisé pour donner à l’administration le temps de mettre en place le circuit déclaratif nécessaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement bknoek 925.
M. Michel Lauzzana : Je me bats depuis trois ans pour cet amendement, qui a d’ailleurs été voté chaque année. Il a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture avant d’être rejeté par le Sénat.
Il vise à introduire un critère de territorialité dans le calcul de la clause de sauvegarde. Ce mécanisme n’a que des avantages : il sécurise les approvisionnements, puisque la fabrication se fait sur notre territoire, il favorise l’autonomie et la souveraineté par rapport aux laboratoires de pays tiers, en cohérence avec la stratégie européenne, et il permet de lutter contre les pénuries. Il présente également des avantages du point de vue du développement durable : lorsqu’on fabrique les médicaments sur notre sol, le bilan carbone est bien meilleur.
Nous pouvons appliquer cette mesure dès la fin de l’année 2026 : nous sommes en décembre et les notifications de la clause de sauvegarde pour cette année viennent d’arriver. Décaler l’application d’un mois entraînerait un décalage d’un an, c’est pourquoi je suis contre l’amendement bknoek 756.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 756 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé a déjà été présenté.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Thibault Bazin : Monsieur Lauzzana, je tiens à souligner votre perspicacité. L’objectif que vous défendez est louable : il s’agit de prendre en compte le lieu de production, dans une logique de souveraineté sanitaire. Toutefois, il est nécessaire d’être précis dans la définition des phases de production à prendre en compte. En effet, certains médicaments peuvent être fabriqués de manière séquentielle ou bien en parallèle, sur différents sites, situés dans différents pays.
Nous pouvons tous être d’accord sur l’objectif ; le plus dur, c’est le comment. D’ailleurs, vous l’avez dit, cette disposition a été votée à plusieurs reprises, mais n’a jamais été appliquée. Ce que je propose, c’est que nous fixions l’objectif et que nous travaillions sur les moyens d’y parvenir – cela ne sert à rien de voter une disposition qui ne sera pas mise en œuvre.
Je remercie Nathalie Colin-Oesterlé d’avoir tenu compte, dans son amendement bknoek 756, de mon sous-amendement à son amendement en commission. En effet, le décalage de l’entrée en vigueur permet de se donner le temps nécessaire pour qu’entreprises, administrations et Comité économique des produits de santé soient prêts pour appliquer immédiatement le barème territorialisé prévu par l’article 10 ter – j’approuve ce barème et j’invite tous nos collègues à examiner les différentes fractions que Mme Colin-Oesterlé a imaginées.
Je demanderai par conséquent le retrait des amendements identiques bknosek 126 et 925 au profit de l’amendement bknoek 756.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist : Nous avons eu ce débat en première lecture. Je comprends l’intention, mais je rappelle que des mécanismes existent pour favoriser la prise en compte de la localisation de l’usine et de la fabrication : les projets France 2030, qui permettent de relocaliser, ou encore la prise en compte de la localisation dans la fixation des prix. D’autre part, vos amendements sont d’une grande complexité juridique. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Lauzzana.
M. Michel Lauzzana : Je vous avais déjà répondu un peu par avance, monsieur le rapporteur général. Nous sommes début décembre et la notification de la clause de sauvegarde parvient aux laboratoires. En repoussant d’un mois, le rendement sera repoussé d’un an : si nous retenons une date d’entrée en vigueur au bk1erek janvier 2027, la mesure s’appliquera pour l’année 2027. Pour qu’elle s’applique dès 2026, je maintiens mon amendement.
La territorialisation n’a vraiment que des avantages, madame la ministre, même si cette mesure introduit une certaine complexité. Nous devons adopter ces amendements qui ont été votés déjà par trois fois et qui visent à prendre en compte la fabrication des médicaments sur notre territoire, ce qui est aussi un axe souhaité par le gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé : Il est tenu compte du critère de territorialité dans la fixation du prix, mais la clause de sauvegarde, c’est autre chose. Nous avons vécu une crise sanitaire suffisamment grave, qui a révélé au grand jour nos fragilités, pour tenir compte aujourd’hui de ce critère dans le calcul de la clause de sauvegarde.
M. Thibault Bazin : Elle a raison !
Mme la présidente : La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Mme Joëlle Mélin : Je rappelle à quel point la mondialisation en matière d’industrie pharmaceutique a été une folie, qui nous a privés de notre souveraineté sanitaire. Une territorialisation, à tout le moins au niveau européen, serait déjà une bonne chose, en attendant de retrouver la totalité de notre chaîne de valeur, ce qui sera indispensable dans le cas d’une nouvelle pandémie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Au moment où les conflits se multiplient dans le monde, l’industrie pharmaceutique est une industrie stratégique – nous l’avons vu avec la covid. C’est pour cela que je soutiens les amendements de nos collègues visant à introduire un critère de territorialisation dans le calcul de la clause de sauvegarde. France 2030 vise à permettre la réinternalisation, mais cela ne suffit pas.
Madame la ministre, vous allez demander une deuxième délibération, très bien ; mais n’oubliez pas les médicaments innovants. Il ne faut pas qu’ils soient pénalisés par la stabilisation du rendement de la clause de sauvegarde à 1,6 milliard d’euros. Nous avons exclu les biosimilaires et les hybrides du calcul de la clause de sauvegarde ; si on y inclut les médicaments innovants, ce sont eux qui trinqueront.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Mme Christine Pirès Beaune : Nous soutiendrons nous aussi les amendements identiques bknosek 126 et 925, qui avaient effectivement été adoptés en première lecture par l’Assemblée, et qui visent à promouvoir et à valoriser la production en Europe, donc en France, à hauteur de 20 % dans le calcul de la clause de sauvegarde. Ces amendements répondent directement à trois enjeux majeurs : la sécurité d’approvisionnement pour les patients, la souveraineté sanitaire pour le pays, mais aussi la préservation des sites industriels dans les territoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 126 et 925.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :