Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 11 quater
debate, 03/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 506, tendant à supprimer l’article 11 quater.
Mme Ségolène Amiot : Ce n’est pas un amendement de suppression car il vise à taxer toutes les dépenses publicitaires des casinos, en incluant celles qui portent sur les spectacles et les restaurants. En effet, il s’agit uniquement de produits d’appel destinés à faire venir les gens pour qu’ils dépensent leur argent dans des machines à sous et autres jeux.
Ces jeux d’argent rendent accro. Si un casino peut payer de la publicité, il peut aussi payer une taxe pour aider la sécurité sociale à lutter contre les addictions et à prendre en charge les personnes concernées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin : Cet amendement a été rejeté par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable. Un casino peut faire partie d’un établissement qui a aussi d’autres activités – un musée, un hôtel, un restaurant ou de la thalassothérapie, par exemple. Je ne suis pas sûr que tous ceux qui se rendent dans ces lieux vont aussi au casino !
Il me semble injuste de taxer la publicité pour le musée, le restaurant ou la thalassothérapie. Quant à la taxe sur la publicité pour les jeux d’argent, elle existe déjà. Ne pénalisons donc pas les acteurs locaux, s’il ne s’agit pas de jeux d’argent. Ces publicités participent d’une diversification importante pour l’économie des territoires.
J’avais repris, en première lecture, l’amendement de notre collègue de Courson, qui a été adopté : cet amendement ne créait pas d’exonération, mais il sécurisait dans la loi l’intention qu’avait eue législateur, l’an dernier. C’est la raison pour laquelle j’invite l’Assemblée à rejeter cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Même avis. Je remercie les députés qui sont engagés dans la prévention des addictions. Nous voulons lutter contre elles. L’addiction aux jeux d’argent est très coûteuse. Elle détruit de nombreuses familles et de nombreuses vies.
Dans le PLFSS pour 2025, des dispositions ont été prises pour taxer plus fortement la publicité sur les jeux d’argent. L’article 11 quater, issu d’un amendement de M. de Courson, est pour nous un bon article, car il confirme la portée de cette taxe, qui vise les publicités pour les jeux d’argent sans toucher les activités connexes des casinos.
Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Mme Ségolène Amiot : J’insiste sur l’importance de cet amendement. Faire croire aux gens que l’installation d’un musée ou d’une thalassothérapie près d’un casino n’a rien à voir avec l’activité de celui-ci, c’est faux. Il se passe la même chose quand un centre Leclerc ou un Carrefour installe des pompes à prix coûtant. Ces activités ne sont que des produits d’appel, des publicités géantes, pour le casino ou le centre commercial.
Le casino, c’est du jeu d’argent. Ne pas en avoir conscience, ne pas l’admettre, c’est soit être naïf, soit se mentir à soi-même en refusant de voir la réalité. Nous parlons d’addictions graves et profondes, qui détruisent des familles entières, dans toutes les couches de la société. Les familles les plus pauvres sont particulièrement touchées.
On ne peut pas se permettre de fermer les yeux sur ces addictions. C’est parce qu’on vous habitue à aller au casino que cela devient un geste naturel. Or il n’est pas naturel de jouer de l’argent.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Ayant été l’auteur, en première lecture, de cet amendement, je rappelle qu’on peut se rendre dans un restaurant géré par un casino, sans entrer dans les salles de jeux qui se trouvent à proximité immédiate. Il en va de même pour les activités culturelles.
Les casinos ont l’obligation d’investir dans ces activités connexes. On ne peut donc pas taxer un gestionnaire de casino parce qu’il développe des activités culturelles et de restauration. D’ailleurs, s’il sous-traite ces activités, vous n’allez pas le taxer. Je vous invite à rejeter cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet.
Mme Justine Gruet : On pourrait aussi taxer votre addiction à la taxe ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR, EPR et Dem.) Cela fait des semaines que vous essayez de taxer tout ce qui peut l’être. Je pense, au contraire, que nous devons recentrer nos politiques publiques sur la prévention et l’éducation.
Mme Ségolène Amiot : Avec quel pognon ?
Mme Justine Gruet : Au vu de nos débats, nous en viendrons bientôt à prévoir une taxe sur les réseaux sociaux (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC et EcoS), car ceux-ci fragilisent considérablement notre société et représentent un problème de santé publique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Vous choisissez la facilité de la taxe, plutôt qu’une politique d’accompagnement. Finalement, cette taxe vise davantage à remplir les caisses de l’État qu’à venir en aide aux personnes qui souffrent d’addiction.
Mme la présidente : La parole est à M. Hendrik Davi.
M. Hendrik Davi : Chers collègues, nous parlons de taxer la publicité pour les casinos ! Vous étiez prêts à geler les retraites et les revenus de toute la société, voire à faire la chasse aux arrêts de travail – cela va venir, vous êtes si durs avec les malades –, mais dès qu’il faut s’en prendre aux profits de l’industrie pharmaceutique ou des casinos, avec une petite taxe, c’est terrible ! Arrêtez ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
M. Thierry Tesson : Vous êtes les rois de la taxe !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Je crois que nous pourrions éviter les caricatures. Dans beaucoup de territoires, les casinos sont devenus des lieux de culture – parfois même, les seuls lieux de culture. J’ai regardé la programmation 10554culturelle d’un casino que je ne nommerai pas, à Enghien-les-Bains, dans le Val-d’Oise. Vous serez très étonné, monsieur le député, de voir qu’il serait absurde de taxer la publicité pour les activités culturelles de ce casino au même titre que celle sur les jeux d’argent.
On peut être subtil sans manifester aucune faiblesse, quand il s’agit de lutter contre les addictions aux jeux d’argent et de soutenir l’action de l’Autorité nationale des jeux. Nous voulons mener une action de prévention, et nous ne voulons pas de confusion.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 506.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 214 rectifié de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.