Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Suspension et reprise de la séance

debate, 04/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : . La séance est suspendue.

M. le président : . La séance est reprise.
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.

Mme Amélie de Montchalin : Cette discussion est très importante et je comprends que chacun veuille s’exprimer sur un enjeu de santé publique qui touche nos plus jeunes enfants et agit sur leur espérance de vie en bonne santé, puisqu’on sait que le bol alimentaire des tout-petits est déterminant pour leur santé future. Je tiens ici à alerter sur deux points.
Premièrement, notre combat doit être que les bébés continuent de manger des fruits et des légumes. Or les petits pots sont une meilleure solution que d’autres produits absolument pas adaptés que l’on donne aux nourrissons dans beaucoup de familles faute de temps pour confectionner des préparations maison. D’où la stratégie nutrition santé dont vous avez parlé. Je tiens d’ailleurs à préciser, pour éviter d’entendre des choses erronées à ce sujet, que le gouvernement n’a pas prévu de la supprimer, l’arbitrage ayant porté seulement sur son ambition.
Deuxièmement, en tant que responsable de la collecte des impôts, je dois dire que l’article tel qu’il est écrit pose problème à double titre. Tout d’abord, parce qu’il a été pensé comme la taxe soda, avec des variations par paliers, ce qui sous-entend une tolérance pour un niveau minimum de sucre ajouté. Or, je crois que nous sommes d’accord sur ce point, notre combat à tous est qu’il n’y ait plus du tout de sucre ajouté. La logique de cet impôt n’est donc pas cohérente avec l’objectif visé. En outre, pour collecter un impôt, il faut en définir l’assiette, mais les sucres ajoutés ne sont pas indiqués sur les étiquettes ni dans les données partagées. Si nous ne menons pas au préalable un combat sur les étiquettes et la publication de la teneur en sucres ajoutés, ce qui nous permettra d’appliquer un taux à partir de l’assiette ainsi définie – un taux unique plutôt qu’un taux par paliers –, il sera impossible de collecter l’impôt.
Nous avons un travail de fond à mener pour que soit très précisément indiquée sur les étiquettes la teneur en sucres ajoutés, mais aussi pour définir lesquels de ces sucres ajoutés posent problème. Car je rappelle que le lactose en fait partie. Mes enfants ne sont plus en bas âge, mais ils ont mangé des petits pots et j’ai regardé les nouvelles formules. Une préparation contenant du lait en poudre, par exemple une compote, serait susceptible d’être taxée alors que je ne pense pas que ce soit notre objectif. Nous devons donc préciser quels sucres ajoutés nous voulons interdire, réfléchir à la manière dont les informations doivent être présentées sur les étiquettes et choisir une taxe unique, et non par paliers, pour engager la suppression complète, par la loi, des sucres ajoutés que nous aurons ciblés. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR. – M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également.)
Madame Rousseau, je partage pleinement vos arguments de santé publique, mais la mesure que vous vous apprêtez à voter avec d’autres députés ne résoudra pas le problème parce que nous ne serons pas capables de prélever la taxe et parce qu’une taxe par paliers me semble contraire au bon objectif que vous visez. Je vous le dis donc sans malice : il me semble préférable que l’Assemblée supprime cet article pour que nous travaillions correctement sur la liste des sucres ajoutés et sur les étiquettes, dans un cadre qui sera le bon.
Si vous leur retirez le lactose, les acteurs de l’alimentation infantile qui se fournissent en France et qui contribuent à ce que les jeunes enfants mangent des fruits et légumes – en un mot, qui font du bon boulot – vont être pénalisés par rapport à leurs concurrents dont les recettes incluent des ingrédients qui ne devraient pas y figurer. Je vous propose donc de supprimer cet article, sans que cela ne signifie que les services de la DGFIP – direction générale des finances publiques –, la ministre de la santé et moi-même n’engagerons pas un travail sur les moyens d’éviter à nos enfants de manger des préparations qui demain nuiront à leur santé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Justine Gruet applaudit également.)

M. le président : . Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 38, 136, 206, 305 et 824.

M. le président : . Voici le résultat du scrutin :