Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 11 sexies (suite)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 11 sexies (suite)

debate, 04/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : . La parole est à M. le rapporteur général.

M. Thibault Bazin : M. le président Wauquiez est plus sympa que moi ! (Sourires.)
Madame la ministre, vous dites que ces mesures sont conventionnelles, mais, en réalité, elles sont réglementaires puisqu’elles ont été prises par arrêté ministériel. Comme Annie Vidal l’a demandé, je rappelle ce que vous aviez imaginé : vous proposiez des plafonds de remises commerciales de 40 % et de 20 % en 2026, de 30 % et de 15 % en 2027 et de 25 % et de 10 % en 2028, selon une diminution progressive qui n’était pas recevable. Nous avons effectivement réintégré cette mesure au domaine législatif après avoir constaté que votre décision arbitraire, prise en dehors de tout cadre conventionnel, était de nature à menacer la pérennité des pharmacies. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.– MM. Jean-Pierre Bataille et José Beaurain applaudissent également.)

M. le président : . L’amendement bknoek 252 de M. le rapporteur général est un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : Favorable.

M. le président : . La parole est à M. Yannick Neuder.

M. Yannick Neuder : . Madame la ministre, je vous remercie d’avoir retiré votre amendement de suppression bknoek 878. La cohérence est importante, vous avez eu raison de le souligner.
Le gouvernement est attaché au travail avec les collectivités locales et aux mesures en faveur de la décentralisation. Or, lorsque j’étais vice-président de la région Auvergne-Rhône-Alpes, grâce au travail sérieux de l’URPS, l’union régionale des professionnels de santé, sur l’évolution du chiffre d’affaires des pharmacies d’officine, nous avions décidé de créer des aides financières pour les pharmacies en difficulté qui garantissaient l’accès à des médicaments dans un rayon de plus de quinze minutes en voiture. Le retrait de cet amendement soulagera donc aussi les collectivités locales : bien que la santé fasse partie du champ régalien, elles investissent sur ce sujet au titre de l’aménagement du territoire.

M. le président : . La parole est à M. François Jolivet.

M. François Jolivet : . Le groupe Horizons vous remercie d’avoir retiré cet amendement. Je comprends bien, madame la ministre, que vous êtes la gardienne des ressources publiques ; cependant, un rapport d’étude et un plan d’action valent bien mieux qu’une décision brutale, car ils nous permettent de réfléchir ensemble à ce que nous devons faire. Dans le département de l’Indre et dans tous les territoires ruraux, la pharmacie est souvent le dernier relais de santé parce qu’il n’y a plus de médecins. Il serait bon que les dirigeants de la sécurité sociale, notamment de l’assurance maladie, tiennent compte de l’ensemble des territoires français.

M. le président : . L’amendement bknoek 253 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : Favorable.

M. le président : . La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : . Je veux à mon tour remercier les deux ministres pour le retrait de l’amendement du gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Vous l’avez dit, madame la ministre des comptes publics : on ne peut pas attendre mars, avril, mai ou juin pour constater les dérives.

M. Emeric Salmon : . Ce n’est pas l’amendement !

M. Philippe Vigier : . Quand nous attaquerons-nous enfin à l’efficience réelle des dépenses de santé ? Il faut distinguer ce qui est du ressort de l’assurance maladie et ce qui relève des complémentaires, tout en s’efforçant de bâtir un système plus efficace au périmètre bien défini ; c’est ainsi que nous mettrons fin aux dérives. Le sujet est désormais bien cadré mais, comme nous l’avons tous dit, il faut maintenant engager la réforme structurelle qui s’impose et qui n’a jamais été mise en œuvre, alors que tous l’appellent de leurs vœux. Il n’existe malheureusement pas de projet de loi de programmation pluriannuelle de la sécurité sociale – ni, a fortiori, de la santé – alors que c’est le cas par exemple en matière de sécurité et de défense. Il faut rebâtir toute l’architecture du système ; c’est le seul moyen de reprendre le contrôle que nous n’aurions jamais dû perdre. (M. Laurent Croizier applaudit.)

M. le président : . La parole est à Mme Annie Vidal.

Mme Annie Vidal : . Merci, mesdames les ministres, pour votre geste. Si j’ai bien compris, le présent article aura pour conséquence d’inscrire dans la loi des pratiques déjà existantes mais qui relèvent du domaine réglementaire. J’espère qu’à l’avenir une telle décision ne bloquera pas le travail du gouvernement sur les remises commerciales, surtout si l’Igas propose d’autres pistes.

M. le président : . L’amendement bknoek 254 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Favorable.

M. le président : . La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet : . Quel défilé de remerciements de la part de toutes celles et de tous ceux qui rêvent de devenir sous-secrétaires d’État au déremboursement des médicaments ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour ma part, je ne vois pas pourquoi nous remercierions les ministres : elles ont pris acte du fait qu’elles allaient se prendre une pilée absolue puisque leur amendement allait récolter zéro voix ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Hendrik Davi applaudit également.) C’est la seule raison pour laquelle vous l’avez retiré, mesdames les ministres ! On ne va pas vous remercier parce que vous savez faire de l’arithmétique de base, ce qui vous amène à comprendre que vous vous ferez écraser par le Parlement si vous allez au bout de ce que vous essayez de faire.

M. Vincent Descoeur : . Élégance et subtilité !

M. Patrick Hetzel : . Ce n’est vraiment pas très correct !

M. Hadrien Clouet : . Celles et ceux auxquels je veux adresser un remerciement, en revanche, ce sont les pharmaciennes et les pharmaciens qui étaient en grève à 90 % le 18 septembre dernier et qui vous ont fait plier. Ce sont les seuls qui méritent des remerciements aujourd’hui dans l’hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : . Sur le vote de l’article 11 sexies, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Justine Gruet.

Mme Justine Gruet : . Nous en avions parlé lors de la discussion générale : il est essentiel de décloisonner les différentes branches au sein de la sécurité sociale. Au cours d’un parcours de vie, on peut relever successivement d’une branche ou d’une autre ; or il existe entre les branches des disparités territoriales, mais aussi de prise en charge. Je pense en particulier à la perte d’autonomie : des personnes âgées se retrouvent parfois hospitalisées – leur prise en charge est donc assurée par la branche maladie – faute d’accompagnement à domicile et aussi parce que le reste à charge financier n’est pas le même. J’ajoute que pour redonner un cap à notre système de sécurité sociale, la pluriannualité paraît absolument essentielle ; elle l’est aussi, d’ailleurs, pour sécuriser les professionnels de santé dans l’exercice de leurs missions.
Enfin, nous ne pouvons pas faire l’impasse sur le problème d’efficience de notre système de santé. La complexité administrative de ce qui s’apparente à un véritable millefeuille est sans cesse aggravée par le fait que chaque nouvelle idée entraîne la création d’un nouveau dispositif de type start-up. 10573Ce faisant, on s’éloigne toujours davantage de ce que veulent nos concitoyens, à savoir un accès aux soins en tout point du territoire.

M. le président : . La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Je voulais réagir au champ lexical utilisé par le député Clouet.

M. Hadrien Clouet : . Oui ?

Mme Amélie de Montchalin : On ne peut pas dire que le Parlement « écrase » le gouvernement !

M. Patrick Hetzel : . Très bien !

M. Hadrien Clouet : En même temps…

Mme Amélie de Montchalin : Les ministres ne sont pas là pour se prendre des « pilées » !

M. Hadrien Clouet : . Et pourtant !

Mme Amélie de Montchalin : Nous sommes là pour trouver un compromis en faveur des Français,…

M. Hadrien Clouet : . Zéro voix, l’amendement !

Mme Amélie de Montchalin : …pour travailler à l’organisation de notre système de santé et pour déterminer le cadre dans lequel les pharmaciens pourront remplir des missions d’intérêt général. Nous sommes là pour faire des propositions : nous réexaminons un par un les 2 000 amendements déposés sur le texte ; quand des difficultés se font jour, nous écoutons ce que vous avez à dire ; quand il faut retirer des amendements, nous le faisons ;…

M. Hadrien Clouet : . J’ai une liste de mesures à retirer si vous voulez !

Mme Amélie de Montchalin : …quand il faut convaincre, nous nous y employons ! Le Parlement s’honore dans le travail qu’il mène et non dans la guerre des tranchées que vous voulez mener. Ce n’est pas ce que les Français attendent de nous et je ne pense pas non plus que ce soit ce que la majorité des députés cherchent à faire. Faisons preuve de respect mutuel : nous travaillerons mieux dans cet état d’esprit ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

M. le président : . Je mets aux voix l’article 11 sexies, tel qu’il a été amendé.

M. le président : . Voici le résultat du scrutin :

M. Hadrien Clouet : . C’est ça, une pilée !

M. le président : . S’il vous plaît, monsieur Clouet !

M. Hadrien Clouet : . Elle est partie après la pilée ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)

M. Laurent Croizier : . Qu’est-ce que c’est que cette façon de parler ?

M. le président : . Monsieur Clouet, je vous rappelle les propos que vous avez tenus à 9 heures 30 : nous devons faire en sorte que les débats se passent de manière apaisée en faisant preuve de dignité. Essayez de montrer l’exemple, s’il vous plaît ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)