Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 12 quater

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 12 quater

debate, 04/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : . La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 978 tendant à rétablir l’article 12 quater, supprimé par le Sénat.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet article traite des modalités du dispositif de prélèvement direct, par les plateformes numériques, des cotisations et contributions sociales dues par les microentrepreneurs. L’article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 avait introduit le système de retenue à la source, qu’il convient maintenant de sécuriser juridiquement. C’est une mesure de lutte contre la fraude et la sous-déclaration des cotisations par les microentrepreneurs – mesure vertueuse pour les finances sociales et pour les droits de ces professionnels. Nous devrions tous tomber d’accord sur ce sujet.
L’Observatoire de l’impact du travail dissimulé sur les finances sociales du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS) a estimé que le taux de cotisations éludées par les travailleurs des plateformes s’élevait, en 2022, à 42 % ; une réforme était donc nécessaire. L’article 12 quater avait modifié les modalités effectives de déclaration et de calcul des cotisations : les plateformes numériques devaient déclarer et verser à l’Acoss – l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale –, au centime près, le cumul mensuel du chiffre d’affaires des microentrepreneurs ainsi que le montant des cotisations et des contributions sociales dues à ce titre.
La question peut paraître seulement technique, mais elle est en réalité très importante pour que l’intermédiation des plateformes soit neutre du point de vue financier.
La commission n’a pas examiné cet amendement de rétablissement.

M. le président : . Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : En rétablissant l’article, l’amendement du rapporteur général contribuera à l’acceptabilité d’un dispositif permettant le meilleur recouvrement des cotisations sociales des microentrepreneurs. Il participera également à la lutte contre la fraude – nous y reviendrons, là encore, lors de l’examen du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Avis favorable.

M. le président : . La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : . Vous occultez complètement, madame la ministre, le fait que la France doit engager la transposition de la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme, qui instaure la présomption de salariat. Il lui reste un an pour le faire.
Cette directive dispose que les plateformes d’intermédiation doivent être reconnues comme des employeurs et agir en conséquence. Il ne s’agit donc pas de les amener à centraliser les cotisations dont l’autoentrepreneur s’acquitte pour son propre compte, mais de faire en sorte qu’elles s’acquittent de cotisations patronales. Par ses consignes et par le contrôle qu’elle exerce sur le travailleur – qu’elle peut même sanctionner –, la plateforme est un véritable donneur d’ordre. Ce rapport de subordination effectif exige qu’elle se conforme au droit s’appliquant aux employeurs.
Le retard dans la transposition de la directive doit être comblé. Le manque à gagner, pour la sécurité sociale et l’Urssaf, se monte à plus de 1 milliard d’euros.