Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 12 nonies

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 12 nonies

debate, 04/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : . Nous en venons à plusieurs amendements identiques, bknosek 259, 348, 356, 706 et 1005, visant à rétablir l’article 12 nonies supprimé par le Sénat.
Ces amendements font l’objet d’un sous-amendement, bknoek 1095, sur lequel je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 259.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : . Il vise à majorer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, en portant de 25 à 35 % le taux de majoration des cotisations en cas de travail dissimulé, et de 40 à 50 % en cas de travail dissimulé d’une personne mineure. C’est à la fois une exigence éthique et, disons-le, un moyen de gagner des recettes pour la sécurité sociale.

M. le président : . La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement bknoek 348.

Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : . Il a déjà été défendu mais je veux préciser que la lutte contre la fraude est un cheval de bataille du Rassemblement national depuis de très nombreuses années. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Rendez l’argent aux Français !

M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît, chers collègues !

Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : . Le plan Sarkozy de 2007 a été un fiasco absolu et, sur 12 milliards de fraude, on en est à peine à 600 millions de recouvrement. (Les exclamations se poursuivent.)

Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : . Rendez l’argent !

Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : . Il est urgent de prendre le problème à bras-le-corps ! Et ne dites pas que vous avez fait quelque chose : ce n’étaient que des effets de manche. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : . C’est sûr qu’en matière de travail dissimulé, vous vous y connaissez !

M. le président : . La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 356.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous nous rapprochons de la zone rouge, il y a quelques tensions dans l’hémicycle mais j’espère que nous allons réussir à trouver une voie de passage.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : . S’ils rendent l’argent, nous serons parfaitement détendus !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur Clouet, à 9 h 15, vous réclamiez un débat apaisé : privilégions cet esprit !
Je propose de rétablir l’article 12 nonies, qui augmente de 10 points les majorations de redressement de cotisations sociales en cas de travail dissimulé.
Nous devons tous nous entendre sur ce problème. Si le Sénat a supprimé l’article, ce n’est pas parce qu’il était contre son principe mais, ainsi que cela ressort des débats, parce qu’il avait adopté un amendement similaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qu’il a déjà examiné.
Pour une question de calendrier, puisque l’Assemblée examine le PLFSS – dont j’espère qu’il sera adopté avant le 31 décembre – avant le projet de loi sur la fraude, je suis favorable au rétablissement de l’article. Quant au projet de loi sur la fraude, que rapportera Patrick Hetzel, en commission à partir de la semaine prochaine et en séance au mois de janvier, il comporte bien d’autres dispositions.

M. le président : . Les amendements identiques bknosek 706 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et 1005 de M. Paul-André Colombani sont défendus.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1095.

Mme Stéphanie Rist : Il décale simplement l’entrée en vigueur de la mesure au bk1erek juin 2026, pour des raisons d’ajustement technique.

M. le président : . Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’ai consulté les organismes de recouvrement, l’Urssaf et la Mutualité sociale agricole (MSA), qui m’ont confirmé qu’ils avaient besoin que ce sous-amendement soit adopté pour leur laisser le temps d’adapter leurs systèmes d’information. Nous devons renforcer notre arsenal de lutte contre les fraudes et ce délai est nécessaire pour le faire dans de bonnes conditions.
À titre personnel, je suis favorable à ce sous-amendement, qui n’a pas été examiné par la commission.

M. le président : . Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements identiques ?

Mme Stéphanie Rist : Je redis l’importance pour l’Urssaf de pouvoir appliquer correctement la loi. Je serai donc favorable aux amendements sous-amendés.

M. le président : . La parole est à Mme Annie Vidal.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : . Nous voterons évidemment pour ces amendements, mais je tenais à faire savoir que la lutte contre la fraude n’est pas l’apanage de tel ou tel. Nous sommes toutes et tous préoccupés par ce problème. Il n’en reste pas moins que c’est bien l’actuel gouvernement qui propose un projet de loi pour lutter contre la fraude sociale et fiscale, dans lequel sont notamment inscrites d’importantes dispositions destinées à renforcer la procédure de flagrance sociale.
Dans l’immédiat, ces amendements vont dans le bon sens, même s’il faudra veiller à ne pas éclater les différentes mesures de lutte contre la fraude. Pour préserver leur efficacité, il faut qu’elles forment un tout cohérent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. le président : . La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.

M. Gaëtan Dussausaye (Rassemblement national) : . En effet – je me réfère à ce que vient de dire Mme Vidal –, nous n’avons pas l’exclusivité de la lutte contre la fraude, puisque nous partageons cette ambition avec des millions de Français qui, à chaque élection, font le choix des candidats du Rassemblement national, de Marine Le Pen et de Jordan Bardella.

Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : . Ça y est ! Il a placé les mots-clés ! Il va avoir son pourboire !

M. Gaëtan Dussausaye (Rassemblement national) : . Tous ces gens veulent des dirigeants qui, enfin, s’attaquent à la fraude ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

Un député du groupe LFI-NFP : Voleurs !

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : . Escrocs !

M. Gaëtan Dussausaye (Rassemblement national) : . Quant à vous, les macronistes, vous n’avez pas non plus la responsabilité exclusive de l’explosion de cette fraude dans notre pays : vous l’avez partagée tantôt avec la droite, sous le mandat de Nicolas Sarkozy, entre 2007 et 2012, tantôt avec les socialistes, sous le mandat de François Hollande, entre 2012 et 2017. (« Rendez l’argent ! » sur les mêmes bancs.)
Enfin, quand je vois les députés socialistes bondir sur leurs fauteuils dès qu’ils entendent le mot « fraude », je sais quelles sont leurs arrière-pensées mais j’ai envie de leur rétorquer que ce n’est pas nous qui avons compté dans nos rangs un homme devenu ministre de François Hollande, un certain Jérôme Cahuzac.

Mme Ayda Hadizadeh : et M. Jean-Claude Raux. Rendez l’argent !

M. le président : . Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 1095.

M. le président : . Voici le résultat du scrutin :

M. le président : . Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 259, 348, 356, 706 et 1005, sous-amendés.

M. le président : . Voici le résultat du scrutin :