Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 12 undecies
debate, 04/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : . La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 875 tendant à rétablir l’article 12 undecies, supprimé par le Sénat.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je propose de rétablir l’article 12 undecies dans la rédaction qu’on avait adoptée en première lecture à l’Assemblée, grâce à un équilibre trouvé en commission.
M. le président : . Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist : Demande de retrait ; sinon, avis défavorable. Nous partageons la conviction qu’il faut prévoir des sanctions pécuniaires différentes et proportionnées pour les travailleurs des plateformes d’une part, et pour la plateforme numérique d’autre part. Ce débat aura lieu dans le cadre du projet de loi de lutte contre la fraude qui arrive la semaine prochaine en commission à l’Assemblée. J’appelle votre attention sur le fait que le montant de la pénalité applicable à la plateforme sera multiplié par le nombre d’utilisateurs pour lesquels celle-ci n’aura pas transmis de données d’identification à l’Urssaf, alors que pour le microentrepreneur, la pénalité ne s’applique qu’une seule fois, sauf en cas de récidive dans les six mois.
M. le président : . La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : . Cet amendement, que nous allons voter, constitue un repli, puisque nous avions proposé des sanctions plus importantes pour les plateformes et moins importantes pour les travailleurs. J’aimerais que l’on s’interroge sur la présomption de salariat, établie par le Parlement européen, et à laquelle Leïla Chaibi, députée européenne, a énormément œuvré. Cet article nous incite à réfléchir : faut-il considérer les travailleurs des plateformes comme des salariés et les plateformes comme des entreprises qui fraudent en ne déclarant pas les salariés comme tels ? Je vous invite à voter cet amendement et à vous demander ce que l’on doit faire des travailleurs des plateformes. (Mme Mathilde Panot applaudit.)
M. le président : . Je mets aux voix l’amendement bknoek 875.
M. le président : . Voici le résultat du scrutin :