Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 15 (suite)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 15 (suite)

debate, 04/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Monsieur le premier ministre, nous sommes évidemment disponibles pour procéder à l’exercice consistant à mettre les recettes en adéquation avec les besoins. Tout va se cristalliser autour de ce que nous allons évoquer dans les heures qui viennent, à savoir le niveau des recettes.
Je rebondis sur l’exemple du Ségur de la santé, que vous avez mentionné et qui n’est pas sans lien avec le transfert de dette à la Cades. La décision d’améliorer la rémunération des soignants – il fallait la prendre, et nous l’avons soutenue – s’est traduite par une dépense qui représente aujourd’hui 13 milliards d’euros dans le budget de la sécurité sociale.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Elle n’était pas financée !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Le drame absolu, c’est qu’aucune recette n’ait été prévue pour financer une dépense de cette importance, pourtant soutenue par l’ensemble de la représentation nationale.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Nous devons désormais trouver les moyens de la financer, soit par la création de recettes nouvelles, soit par la révision des exonérations de cotisations sociales, soit par l’élargissement de l’assiette du financement de la protection sociale.
Nous devons réaliser cet exercice dans l’urgence, mais, monsieur le premier ministre, nous ne pouvons pas le faire avec le pistolet sur la tempe au prétexte que certains considèrent toute augmentation de recettes comme un irritant insurmontable !
Nous sommes prêts à faire des efforts sur la maîtrise de l’évolution des dépenses, autour de l’efficience des soins, mais il faut que chacun fasse l’effort de rechercher les recettes nécessaires pour financer la sécurité sociale… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe SOC applaudissent ce dernier.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Joëlle Mélin.

Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : Je répondrai à M. le premier ministre, que nous remercions d’être parmi nous. Jusqu’à la fin de son intervention, je me suis dit que nous étions une fois de plus devant un merveilleux cas médical de ce qu’on appelle la dysexécutie, c’est-à-dire la capacité à définir et à analyser les choses sans leur apporter de solution.
Il apparaît à tout le monde que la situation actuelle dure depuis la naissance de la Cades, mais la dette l’a précédée, et pour cause !
Nous sommes ravis de savoir que certains groupes proposent des solutions. Ces mêmes groupes ont toutefois été au pouvoir pendant des années ; nous aurions aimé qu’ils apportent ces solutions plus tôt.
Nous resterons bien entendu à votre écoute pour entendre vos solutions, mais nous vous en proposerons aussi en temps voulu. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Hendrik Davi.

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : En première lecture, le groupe Écologiste et social avait proposé 21 milliards d’euros de recettes supplémentaires. Vous n’en avez pas voulu, on peut le comprendre. Nous pouvons essayer de trouver un compromis, mais nous sommes maintenant limités par la règle de l’entonnoir.
Il faut maintenant dégager 10 milliards d’euros, d’une part pour augmenter l’Ondam – selon la Cour des comptes, il manquait 4,3 à 5 milliards dans votre copie initiale –, d’autre part pour réduire le déficit de la sécurité sociale conformément à la trajectoire que vous aviez prévue.
Pour trouver ces 10 milliards d’euros, nous faisons trois propositions : augmenter la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital pour dégager 2 milliards ; compenser, à l’euro près, toutes les exonérations de cotisations sociales et apporter ainsi 5 milliards à la sécurité sociale ; baisser les allégements généraux d’au moins 3 milliards en plus de l’effort que vous proposez déjà. En procédant ainsi, vous obtiendrez les 10 milliards requis. Vous avez le tarif pour les Écologistes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : C’est un moment particulièrement important et grave que nous vivons cet après-midi. Le premier ministre a rappelé les clés du débat. Peut-on accepter 30 milliards d’euros de dette de la sécurité sociale ? Il en est hors de question.
Selon leurs pères fondateurs, la CRDS et la Cades devaient fonctionner pendant quinze ans ; voilà près de trente ans qu’elles ont été créées. Cela signifie que sur tous les bancs, nous avons échoué. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, RN et EcoS.)

M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Vous étiez au pouvoir ! C’est vous qui gouvernez !

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Il nous faut maintenant poser les bases d’un nouveau système de santé, ce qui exige de mesurer précisément les besoins. Il ne suffit pas de les constater ; il faut organiser toute la chaîne de soins, vérifier que l’efficience est au rendez-vous. On ne peut pas laisser ce train fou poursuivre sa course.
Le débat de ce jour est vital. J’appelle chacun à faire un effort pour trouver un compromis acceptable et préserver la sécurité sociale.
Depuis trois ans, nous sommes privés de débat : nous n’avons jamais pu examiner tous les articles du PLFSS. Nous ne pouvons pas rester dans cette impasse. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Marcangeli.

M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Puisque nous sommes ici à l’Assemblée nationale française,…

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Oui, exactement !

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Vous êtes bien renseigné !

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Au moins, il sait où il est !

M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …parlons correctement le français et soyons attentifs aux mots que nous employons. Le groupe auquel j’appartiens a dit qu’à ce stade – et je dis bien à ce stade –, il serait peut-être amené à ne pas voter pour le texte si les choses devaient se passer comme en première lecture. Il me semble important de le rappeler.

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Le socle commun…

M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, pourquoi la sécurité sociale devrait-elle connaître ipso facto 30 milliards de déficit si nous ne parvenons pas à voter un projet de loi de financement avant le 31 décembre ? J’aimerais bien savoir d’où sort ce montant.
Au sein du groupe auquel j’appartiens, nous sommes toujours favorables au compromis. Mais le compromis, ce n’est pas la compromission. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.) Le compromis, ce n’est pas un déficit qui passe de 17 à 26 milliards d’euros ; ce n’est pas non plus l’abandon de la seule réforme structurelle que nous avons adoptée depuis 2022,…

Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Ah bon ?

M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …la réforme des retraites.
Le compromis, ce n’est pas l’augmentation de la fiscalité décidée en première lecture.

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quelle honte !

M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le groupe Horizons & indépendants ne votera pas pour la compromission. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Oui, nous avons des principes. Ce qui permet d’ailleurs à la sécurité sociale de continuer à vivre en dépit des attaques et des détournements qu’elle subit, c’est le fait qu’elle repose sur des principes forts.
Monsieur le premier ministre, vous avez évoqué tout à l’heure les gaullistes et les communistes. Il y a un communiste qui se tient devant vous ; je suis d’ailleurs le seul de l’hémicycle aujourd’hui. (Sourires.)

M. Aurélien Rousseau (Place publique) : Et le seul gaulliste ?

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Mais des gaullistes, il n’y en a plus parmi les députés. À cet égard, je suis surpris par les propos que l’on peut entendre à droite et à l’extrême droite.
Chers collègues, comment peut-on vouloir défendre la sécurité sociale sans vouloir la doter ? Il y a un discours démagogique qui assimile impôts, cotisations et taxes. Depuis le début des débats, on nous dit : « Surtout pas de taxes, surtout pas de cotisations, surtout pas d’impôts. » D’accord, mais comment on finance la sécurité sociale ?
Le problème, c’est que lorsque nous avons défendu des amendements qui visaient à le faire par des cotisations, vous les avez tous rejetés. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous pouvez toujours dire qu’il y a une dette, mais franchement, si on ne veut pas doter la sécurité sociale, ce n’est pas la peine de prétendre vouloir la défendre.
S’agissant de l’exercice budgétaire, je pense qu’il faudrait que nous parlions d’abord des dépenses, qui correspondent aux besoins. Là, nous parlons des recettes, et ensuite, nous essayons d’y faire rentrer des dépenses. Mais il faut faire tout l’inverse ! Ayons un débat sur les dépenses, et ensuite nous mobiliserons les moyens. C’est cela, le principe de la sécurité sociale ! (Mme Danielle Simonnet applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Monsieur le premier ministre, nous vous savons gré de votre méthode, qui consiste d’une certaine façon à nous mettre devant nos propres responsabilités. Nous sommes là, représentants du peuple, et vous nous dites : « Mettez-vous d’accord entre vous. » Ce n’est pas forcément simple à faire, parce que chacun cherche évidemment à défendre ce pour quoi il est là.
Nous vous avons déjà fait plusieurs propositions dans le cadre de l’examen de ce PLFSS. Au passage, la sécurité sociale, beaucoup de pays nous l’envient. Chez nous, quand on est malade, on n’est pas obligé de vendre sa maison pour pouvoir se soigner. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Louis Boyard applaudit également.) C’est quelque chose de particulièrement important et qui nous tient tous à cœur.
Nous l’avons dit, nous voulons que les plus faibles soient protégés. Je pense évidemment aux faibles pensions de retraite, qu’il faudra indexer sur l’inflation, et au projet de taxe sur les mutuelles, qui ne semble pas de bon aloi. Et puis, pour protéger ceux qui ont commencé à travailler tôt, il faut revenir sur le problème des retraites.
Nous pouvons nous en remettre à l’intelligence collective et trouver un accord, quitte à ce qu’il soit un peu bancal. Nous pourrons alors dire : nous n’avons pas eu tout ce que nous voulions, ce n’est pas le projet que nous aurions choisi, mais que c’est le pas supplémentaire qui nous permettra, demain, d’avancer. Voilà comment nous voyons les choses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je remercie M. Wauquiez d’avoir été plus persuasif que moi s’agissant de nos temps de parole. Je ne reviendrai pas sur la nécessité de discuter des dépenses avant d’aborder les recettes.
Quand on veut tuer son cheval, on dit qu’il est malade.

Plusieurs députés du groupe RN : Son chien !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : La manière dont vous présentez les déficits de la sécurité sociale revient exactement à cela : ils sont le prétexte à attaquer la santé, à s’en prendre aux malades, aux retraités, etc.
Le déficit de la sécurité sociale vient principalement des charges indues que l’État fait peser sur ses comptes. Ainsi, 92 milliards sur les 122 milliards de dette que gère la Cades correspondent à des dépenses prévues et décidées par l’État pendant la crise du covid. Si on enlève ces sommes, on récupère les 19 milliards de remboursements à la Cades. Si l’on y ajoute les exonérations non compensées que l’État a décidées, cela représente 5 milliards, si l’on y ajoute la politique du Ségur de la santé, légitime, mais décidée par l’État, cela fait 10 milliards supplémentaires. On atteint largement les 30 milliards ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Je le confirme, nous aurons eu cette année, peut-être plus que les années précédentes, un débat de fond. Au-delà de l’objectif premier, doter à la fin de cette année la sécurité sociale d’un budget pour 2026, ce débat nous aura permis d’identifier de nombreuses pistes de réformes structurelles
En effet, il existe un déséquilibre important entre les recettes et les dépenses. Les recettes ne sont pas toujours au rendez-vous et les dépenses vont en augmentant. Nous pouvons œuvrer en faveur d’une maîtrise des dépenses et obtenir des économies pérennes. Je pense par exemple à l’assurance chômage, à la gestion du risque dans les établissements, à la nomenclature des actes, qui n’est pas toujours adaptée, à la pertinence et à l’efficience des soins. Il nous faut entamer ces réformes structurelles dès le début de l’année 2026 pour ne pas nous retrouver dans la même situation l’année prochaine.
Mais pour l’heure, l’urgence, c’est de trouver un accord, pour pouvoir voter un budget à la fin de cette année, de définir un équilibre en matière de dépenses – entre le gel total et le dégel total, il y a certainement un chemin. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Michoux.

M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : En fait, monsieur le premier ministre, votre propos est extraordinaire : « Si vous ne faites pas ce que nous vous demandons, ça va être le chaos. » Mais le chaos, on y est déjà ! Le déficit de la sécurité sociale, c’était 25 milliards l’année dernière. L’année précédente, il était de 20 milliards et l’année d’avant, de 15 milliards. Cela fait des années qu’on perd beaucoup d’argent, mais je n’entends que des phrases un peu creuses : on va explorer des pistes, lancer des chantiers, mener des discussions !
Nous, nous pensons qu’il faut d’abord réduire les charges. Il faut baisser les coûts avant de venir taxer toujours les mêmes : les Français. Si vous voulez des idées pour cela, nous en avons : lutter contre la fraude sociale, rationaliser l’aide médicale de l’État (AME), supprimer les centaines d’agences qui ne servent à rien, lutter contre le trafic des cartes Vitale ! (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Nous avons des pistes, si vous n’en avez pas ! Nous, effectivement, taxer les Français, cela nous irrite ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Wauquiez.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le premier ministre, nous avons tous conscience de notre responsabilité et de la nécessité de doter l’assurance maladie et notre système social d’un budget. Mais cela ne peut pas se faire à tout prix et à n’importe quel coût. Vous connaissez les positions de notre groupe sur les franchises et sur les retraites – notamment la revalorisation de toutes les retraites –, mais aussi notre refus d’aller prendre dans la poche des Français de quoi équilibrer les dépenses que nous décidons ici. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Il est très important que tout le monde le comprenne : nous ne sommes pas contre rechercher des recettes, nous sommes contre le fait de les rechercher une fois encore dans la poche des Français, dans des dispositifs d’épargne tels que l’assurance vie ou les plans d’épargne logement (PEL). (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Et si on ne fait pas l’effort de s’écouter les uns les autres, nous ne pourrons pas trouver de solutions.
Ensuite, le premier ministre a ouvert un autre chemin. Un équilibre budgétaire ne se fait pas uniquement avec des mesures de recettes, qui consistent juste à augmenter les impôts. Il passe aussi par un effort collectif, sur lequel nous pouvons, au-delà de nos différences, nous entendre si nous sommes responsables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. ) Il consiste à s’attaquer aux dépenses sans rapport avec le soin ou le service rendu à nos administrés (Mêmes mouvements) – les dépenses administratives non justifiées, les abus, les fraudes –, à faire preuve d’un peu plus de responsabilité, sans remettre en cause l’équilibre de notre système de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
En se fondant sur ces principes, nous pouvons sauver l’assurance maladie sans augmenter les impôts ni prélever de nouvelles recettes sur la majorité des classes moyennes de ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Je voudrais d’abord répondre à la question importante de M. Marcangeli : d’où sortent ces 30 milliards ? Le 22 octobre, la Commission des comptes de la sécurité sociale, qui s’est réunie en présence de plusieurs parlementaires – dont Mme Mélin et les rapporteurs généraux –, a rappelé ce qu’il se passerait s’il n’y avait pas de budget de la sécurité sociale.
La progression naturelle de nos dépenses de santé est de 3,9 % par an ; celle de nos dépenses de médicament, de 7 % par an. Si on ne faisait rien, l’ensemble des prestations, des minima et des retraites seraient indexées. Il n’y aurait pas non plus de taxe sur les mutuelles, pas de hausse de la contribution sur les ruptures conventionnelles, pas d’action supplémentaire s’agissant des arrêts maladie et du prix des médicaments, rien sur l’articulation entre les mutuelles et l’assurance maladie obligatoire. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Le document que la direction de la sécurité sociale a remis au premier ministre ce matin, et que ce dernier souhaite voir distribué à l’ensemble des députés dans les prochaines minutes, montre donc que, si aucun frein n’est mis aux dépenses, le déficit de la sécurité sociale dans son ensemble – santé, retraite, autonomie – s’élèvera à 28,7 milliards d’euros, auxquels s’ajouterait la perte de 1,6 milliard en l’absence de frein sur les dépenses de médicament. En l’absence d’un PLFSS, nous serions même au-delà de 30 milliards d’euros de déficit pour l’année 2026.
Dès lors, deux possibilités : soit le gouvernement laisse faire, et il sera très difficile de financer des besoins nouveaux – évidemment, les chiffres que j’ai cités ne tiennent pas compte des besoins nouveaux –, soit il est contraint de prendre des mesures par décret, ce qui priverait la représentation nationale de sa capacité à décider, autour d’un compromis, sans compromission, des mesures à prendre. Ces 30 milliards, voire un peu plus, ne sont donc pas une invention du gouvernement destinée à faire peur ; c’est ce qui résulterait de l’absence de mécanisme de contrôle.
Où en sommes-nous, par ailleurs, dans nos débats ? Le PLFSS présenté par le gouvernement prévoyait un déficit de 17,5 milliards d’euros. Ensuite, à l’issue des discussions en première lecture à l’Assemblée nationale, ce montant a atteint 21,8 milliards. Quant au texte que le Sénat a transmis à l’Assemblée il y a quelques jours, il prévoit un déficit de 20,1 milliards d’euros.
Le bilan des amendements que vous avez votés depuis le début de l’examen du texte en deuxième lecture est presque miraculeux, puisque les plus sont strictement égaux aux moins : les mesures d’exonération et les hausses d’impôt s’annulent entre elles, on arrive à zéro. À l’instant où je vous parle, le déficit s’élève toujours à 20,1 milliards. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
À la demande du premier ministre, je vous communiquerai désormais à chaque début de séance l’évolution de ce montant. Il est utile que nous l’ayons tous en tête, faute de quoi nous travaillerions sans boussole.
Enfin, au fond, ce que je vous entends dire, c’est qu’il n’y a pas une opposition franche et frontale ici à toute augmentation des recettes. J’entends ce qu’a dit le président Wauquiez : il faut que ces nouvelles recettes soient proportionnées et ne contraignent pas l’économie. Vous avez dit, monsieur Wauquiez, que vous ne vouliez pas prendre dans la poche des Français.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : On ne veut pas de hausse de la CSG ! Il vaut mieux bien l’entendre.

Mme Amélie de Montchalin : Vous ne voulez pas taxer les PEL, ni les petits épargnants, et vous serez attentif aux dispositions relatives à l’assurance vie.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : J’ai dit pas de CSG ! Il faut être clair, sinon on ne va pas aller très loin !

Mme Amélie de Montchalin : D’autres ont dit qu’une hausse des recettes était nécessaire, mais qu’elle devait être pluriannuelle – inventer des impôts pour la seule année 2026 nous exposerait à des difficultés par la suite. La taxe sur les mutuelles a également été évoquée.
S’agissant des économies, j’ai entendu beaucoup de propos intéressants : certains ont dit qu’il ne fallait pas geler les petites retraites, d’autres, que nous devions dégeler toutes les pensions – on voit bien qu’il y a débat. Le gel des minima sociaux a également été mentionné. Sur ce point, le gouvernement est favorable à ce que les plus modestes restent soutenus par la solidarité nationale.
Les échanges ont porté également sur les franchises – je le dis là aussi avec franchise –, sur la fraude – d’où l’importance du projet de loi sur la fraude sociale et fiscale actuellement en navette –, et sur la carte Vitale. Je vous rappelle, monsieur Michoux, que nous avons sécurisé les cartes Vitale et lancé un grand plan de recollecte de données concernant l’ensemble du fichier, pour que chaque carte Vitale en circulation, comme vous dites, soit affectée à une personne dont nous avons vérifié l’existence, afin qu’il n’y ait pas de cartes en surnombre.
De même, monsieur Wauquiez, la question des agences de santé est intéressante – le rapporteur général s’investit d’ailleurs depuis longtemps sur le sujet. Cela doit nous faire réfléchir à l’organisation du système de santé, y compris celle du ministère – je parle sous le contrôle de Stéphanie Rist. La place des agences dans le pilotage du système de santé soulève en effet de nombreuses discussions.
J’ai voulu clarifier ce qui se passerait si le PLFSS n’était pas voté. Par ailleurs, j’indiquerai à la représentation nationale aussi souvent que nécessaire le niveau du solde budgétaire, afin que chacun sache à tout instant où nous en sommes. Nous devons parvenir à un accord sur les dépenses, et caler les recettes au bon niveau, qu’il s’agisse de leur nature ou de leur volume, sachant qu’il ne serait pas souhaitable d’exercer une trop grande pression sur l’économie. (Mme Corinne Vignon applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, je vous ai tous écoutés.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Quel courage !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je souhaite apporter des compléments à cette réflexion, qui mérite d’être globale. Il ne faut fuir aucun sujet ; tout doit être mis sur la table. Il faut un PLFSS, car, sans un tel texte, la situation sera pire. Pour y parvenir, il faut enlever les irritants, sans en rajouter.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Arrêtez avec vos irritants !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous devons penser à l’acceptabilité parlementaire, mais aussi à l’acceptabilité sociale et à l’acceptabilité économique. Quand certains nous mettent en garde contre les hausses de fiscalité en disant que, d’une certaine manière, elles vont à l’encontre du partage de la valeur, qu’il serait injuste de s’en prendre à ceux qui ont travaillé pour mettre un peu d’épargne de côté, il faut les entendre, monsieur le premier ministre.
Depuis plusieurs jours, nous faisons œuvre utile pour nos officines, pour nos agriculteurs et pour ceux qui travaillent et font des heures supplémentaires. Nous l’avons fait de manière raisonnable : nous n’avons pas voté les amendements les plus coûteux.
Il faut prendre le chemin du redressement. Toutefois, monsieur Michoux, il ne faut pas raconter n’importe quoi : les chiffres que vous avez cités sont faux. La réalité, c’est qu’il y a deux ans, le déficit était de 10,8 milliards et qu’il était de 15,3 milliards l’an dernier.

M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : Mais 15 milliards, c’est énorme !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cette année, nous avons un déficit de 23 milliards. Vous voyez la pente que nous prenons ? Il faut mettre un terme à cette envolée du déficit et nous donner pour objectif un déficit inférieur à 23 milliards. Des économies sont nécessaires, mais pas des rabots, pas des gels, pas de franchises qui pèseront sur les personnes les plus vulnérables.
Nous sommes contraints par le cadre organique. Il faudra peut-être le changer – M. Monnet l’a d’ailleurs évoqué – mais, en attendant, nous devons faire avec. Pour sortir de l’impasse parlementaire et budgétaire, les solutions se trouvent également en dehors du PLFSS. Il faut certes trouver des recettes en fonction des besoins, qui soient à la fois efficaces et justes, mais la meilleure des recettes est à trouver dans le travail et la création de valeur. Il faut donc surtout améliorer le taux d’emploi : on aura ainsi tout de suite les recettes sociales que vous attendez. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Cela passe par une allocation sociale unique (ASU) plafonnée et par une loi sur le travail.
Quant aux économies, elles ne doivent pas injustement peser sur les Français. Elles doivent passer par la simplification, par la lutte contre les fraudes fiscales et sociales et par la suppression des actes inutiles, redondants ou dangereux. Il en résultera des économies sur la consommation des produits de santé, qui, comme l’a rappelé Mme la ministre, augmente de 3,9 %.
Monsieur le premier ministre, une partie de l’équation est entre vos mains. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, votée en février de cette année, a prévu une baisse de 1,6 milliard des allègements généraux de cotisations sociales et une nouvelle baisse de 3 milliards est prévue pour 2026. Les entreprises doivent donc faire face à un alourdissement de leurs charges à hauteur de 4,6 milliards d’euros. Or, aujourd’hui, entre 3,5 milliards et 5 milliards d’allègements généraux ne sont pas compensés. Je vous appelle solennellement à les compenser. Je le répète : monsieur le premier ministre, une partie de l’équation est entre vos mains. Nous pouvons parvenir à un déficit de 23 milliards en enlevant les irritants et sans en ajouter d’autres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Merci pour votre intervention, monsieur le premier ministre, qui permet de recadrer le débat à un moment où nous examinons des articles et des amendements importants. Nous sommes nombreux sur ces bancs à considérer cette nouvelle lecture, après une première lecture qui nous a permis de voir large, comme l’occasion d’aborder le budget de façon globale, en discutant des dépenses autant que des recettes, plutôt que de travailler au fil de l’eau.
Vous avez raison : le nœud gordien auquel la sécurité sociale est confrontée, quatre-vingts ans après sa création, est celui du caractère soutenable de son déficit.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Non, ce sont les politiques austéritaires que vous menez !

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Celui-ci est hors norme, quasiment équivalent à celui de 2021, alors que nous ne sommes plus dans la situation économique très singulière de la pandémie. Il s’agit donc bien d’une crise structurelle, et tous ceux qui sont attachés à la sécurité sociale le reconnaissent : pour qu’elle puisse relever la tête, il faut réduire le déficit, et non pas simplement le contenir en le maintenant au même niveau que l’année dernière.
Or jusqu’à présent, la discussion a abouti à refuser des mesures d’économies, à ajouter des dépenses nouvelles et à proposer des mirages.
Le premier de ces mirages, tel que je le vois à titre personnel, comme l’ensemble de mon groupe, est de faire croire qu’on peut décaler de deux ans l’application de la réforme des retraites de 2023…

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous avouez enfin qu’il ne s’agit que d’un décalage !

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : …alors que les comptes du système de retraite sont déjà dans une situation dramatique et que, comme l’a rappelé le rapporteur général, nous avons besoin d’une force de travail supplémentaire pour le financer.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il faut faire des compromis, paraît-il.

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Ce décalage est très clairement un mauvais coup porté à la sécurité sociale. Jusqu’à présent, cette réforme nous avait unis, mais il y a là un élément de rupture. Le débat sur ce décalage aura lieu dans les prochaines heures ; nous y serons très attentifs.
Il y a cependant des solutions, et Philippe Vigier en a rappelé quelques-unes, comme la régulation plus ferme des dépenses, que nous défendons depuis longtemps. La copie que nous examinons comporte de premiers éléments en ce sens mais nous pouvons sans doute aller plus loin.
J’ai lu rapidement la note de la direction de la sécurité sociale. Je vous remercie, monsieur le premier ministre, de nous avoir transmis ce document précieux que chaque parlementaire aurait intérêt à lire. Il dit que si on ne fait rien, ce sera la catastrophe. Toutefois, je n’imagine pas que ceux qui sont chargés du pilotage de la sécurité sociale restent les bras ballants. Le système se pilote en effet aussi sur le plan réglementaire. On a évoqué l’hypothèse d’un doublement des franchises : cet exemple montre qu’un simple décret suffit pour réduire de plusieurs milliards les dépenses de santé. Il en est de même pour l’Ondam, pour les soins de ville et pour toutes sortes de dépenses.
La France a d’ailleurs entamé l’année 2025 sans loi de financement de la sécurité sociale sans que le système se soit pour autant arrêté de tourner. La situation était certes regrettable et elle n’était pas des plus faciles, mais si elle se produit à nouveau, cela nous obligera à remettre l’ouvrage sur le métier et à tout recommencer pour trouver un accord unanime.
Toute la discussion doit tourner autour du déficit et de l’objectif auquel nous devrons nous tenir en la matière. Madame la ministre, vous nous avez promis de faire régulièrement le point sur le sujet. C’est en effet une information précieuse, car nous serons nombreux, dans cet hémicycle, à déterminer notre vote final, dans quelques jours, en fonction de ce résultat. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit également.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 513 de Mme Élise Leboucher est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 397 et 515.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 397.

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Ce qui est génial, avec le principe de la cotisation, c’est que la sécurité sociale récupère l’argent avant même que le salaire tombe dans les poches. On ne prend donc l’argent dans les poches de personne, monsieur Wauquiez.
Nous sommes opposés au transfert de 15 milliards de dette de l’Acoss vers la Cades, d’abord parce qu’il alourdirait les comptes de cette dernière, et surtout parce qu’en l’absence d’un tel transfert – mais j’attends que M. le rapporteur général le confirme –, le gouvernement devrait nous soumettre une loi organique avant 2027 sur l’avenir de la Cades, dont l’examen serait l’occasion de tenir un vrai débat sur la gestion de la dette. Le principal irritant de ce PLFSS, c’est en effet la prochaine élection présidentielle !

Mme la présidente : Sur l’article 15, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 515.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Il propose d’annuler ce transfert. Contrairement à ce qu’ont laissé entendre Mme la ministre et M. le rapporteur général, nous ne refusons pas le remboursement de la dette. Simplement, nous estimons que ce n’est pas à la Cades ni à la sécurité sociale de le faire, mais à l’État, qui dispose d’autres moyens. Il s’agit notamment d’éviter à la sécurité sociale – notre bien commun – de payer des frais bancaires et des intérêts très élevés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je comprends le sens de ces amendements, d’autant que l’hypothèse d’un tel transfert n’avait pas été évoquée en première lecture à l’Assemblée nationale.
Nous avons transmis le texte au Sénat le 13 novembre. Le 17, le premier ministre a demandé au Conseil d’État son avis sur l’opportunité d’un transfert de 15 milliards de dette à la Cades. Cet avis a été rendu le 20. La question est de savoir si la Cades peut absorber cette reprise de dette sans que soit compromise l’échéance d’amortissement de la dette sociale. Je rappelle que la loi organique du 7 août 2020 a fixé au 31 décembre 2033 la date de son apurement.
Le Conseil d’État dit que, sans transfert, dans le scénario dit médian, la Cades amortirait la dette de la sécurité sociale en juillet 2032. En tenant compte de ce transfert, l’amortissement aurait lieu, dans le « scénario le plus optimiste parmi les 10 % de scénarios les plus pessimistes », en novembre 2033, et en décembre 2033 dans le « scénario le plus optimiste parmi les 5 % de scénarios les plus pessimistes ». Sur le plan de l’évaluation des risques, la Cades peut donc absorber ce transfert, mais je comprends que vous en fassiez une question de principe.
Soyons francs, Monsieur Monnet : nous avons déjà du mal à trouver une majorité pour voter le budget de la sécurité sociale. Or une loi organique ne peut être adoptée en lecture définitive qu’à la majorité absolue des membres de l’Assemblée. Il ne me semble pas que les conditions soient réunies pour qu’une telle loi soit adoptée, même si je l’appelle également de mes vœux, car nous devons avoir un débat sur le remboursement de la dette sociale. Cela étant, tous ceux qui ont déjà demandé un emprunt pour acheter une maison ou pour un autre projet savent que les banquiers posent tous la même question : quelle est votre capacité à rembourser ? Le jour où nous irons voir les banquiers pour renégocier notre dette, nous devrons leur présenter une trajectoire de redressement de nos comptes sociaux. C’est fondamental.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Monsieur Monnet, madame Amiot, vous ne voulez pas que la Cades soit une caisse d’amortissement. Par ailleurs, vous vous interrogez sur le financement de la dette. Vous dites qu’il ne devrait pas dépendre des marchés mais de l’État, soit en augmentant les cotisations sociales, soit en faisant rouler la dette par l’Acoss et la Caisse des dépôts.
Je vous le dis très solennellement : vu l’état des comptes sociaux, ces propositions ne peuvent pas fonctionner, aussi déprimante que soit cette conclusion. Si on faisait faire une cure de jouvence à la sécurité sociale pour ses 80 ans, on pourrait peut-être les prendre en considération, mais, en l’état actuel des choses, je suis défavorable aux amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Hendrik Davi.

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Pour éclairer notre débat, je veux rappeler un chiffre essentiel : la part des dépenses de santé dans le produit intérieur brut n’a pas augmenté depuis 2014. Elle demeure stable, à 11 %. Si le déficit se creuse, c’est parce que les recettes ne suivent pas la même dynamique. Nous avons un problème de recettes et c’est pourquoi nous ne cessons de vous dire qu’il faut les augmenter.
Par ailleurs, vous utilisez toujours le même chantage. Comme Éric Coquerel l’a rappelé, vous laissez filer la dette de la sécurité sociale pour pouvoir ensuite affirmer qu’il serait impossible de financer les retraites ou l’hôpital. Nous n’acceptons pas ce chantage.
Enfin, si l’Acoss est en difficulté – c’est d’ailleurs le sens de vos propos, madame la ministre –, rien n’empêche l’État de contribuer à son financement par sa propre dette, d’autant plus que les taux auxquels emprunte l’État sont inférieurs à ceux de la Cades. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe EcoS applaudissent ce dernier.)

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Neuder.

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Nous débattons des recettes de la sécurité sociale et du remboursement de sa dette, dont les modalités sont complexes. Revenons un instant sur le poids des dépenses sociales, que vient d’évoquer notre collègue. Les dépenses de santé et les retraites représentent respectivement 12 % et 14 % du PIB.
En Allemagne, le poids des dépenses de santé est de 12,7 % du PIB : nous avons donc encore une marge de progression par rapport à nos voisins, si nous faisons preuve de plus d’efficience, en suivant les recommandations du rapport « Charges et produits » de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), notamment en matière de prévention.
En revanche, la part des dépenses de retraite en Allemagne s’élève à 10,7 % du PIB, ce qui illustre nos difficultés en matière d’emploi. Il faut travailler plus, renforcer l’emploi des seniors, faire diminuer l’assistanat. Alors que la moyenne des dépenses publiques de retraite dans l’OCDE s’élève à 8 % du PIB, le choix de supprimer la réforme des retraites est une mauvaise orientation.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 1002.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’amendement du gouvernement adopté par le Sénat, visant à assurer le transfert de 15 milliards d’euros de la Cades à l’Acoss, pose un problème. En effet, son exposé sommaire montre que l’intention est d’imputer les 15 milliards de reprise de dette à hauteur de 9 milliards pour la branche maladie et de 6 milliards pour la branche vieillesse – c’est-à-dire les retraites.
Toutefois, en précisant dans le dispositif que la couverture intervenait au titre des déficits de l’année 2024 uniquement, l’article 15 ne permet pas à ce stade de reprendre un montant de 6 milliards d’euros pour la branche vieillesse du régime général, tout simplement parce que le déficit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) était inférieur à 6 milliards cette année-là.
C’est pourquoi je vous propose d’étendre le champ chronologique des reprises de dettes en permettant de récupérer une partie des déficits de la branche vieillesse des années 2021 à 2023, en plus de l’année 2024.
Cet amendement a été adopté par la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Votre amendement, qui vise à répartir la reprise de la dette et à en ajuster les modalités, est juste, c’est pourquoi j’y suis favorable.
Je veux également répondre au député Davi, qui rappelle que la part des dépenses de santé dans le PIB – selon la méthodologie de l’OCDE, un peu différente de notre comptabilité nationale – est restée stable. Dont acte.
En revanche, un élément a profondément évolué dans la même période : le reste à charge des assurés, qui a baissé de 10 % à 7,5 %. Cela signifie que 2,5 points de PIB de dépenses de santé, supportés avant 2015 par les assurés – directement ou par leur mutuelle –, sont désormais pris en charge par la solidarité nationale. Ce qui relevait hier des ménages relève aujourd’hui de la collectivité et est financé par l’impôt, les cotisations et les transferts publics. (Mme Agnès Pannier-Runacher applaudit.)
C’est précisément pour remédier à cette tendance – en partie seulement, puisque 2,5 points de PIB représentent environ 7 milliards d’euros – que le gouvernement a proposé de doubler les franchises. L’objectif est de réduire de 2,3 milliards d’euros la charge supplémentaire qui pèse depuis plusieurs années sur les administrations publiques au bénéfice des assurés.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Madame la ministre, une nouvelle fois, vous avez du toupet ! Avec 80 milliards d’exonérations par an, vous avez détruit le système de sécurité sociale, qui repose désormais fortement sur la TVA, l’impôt le plus injuste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Une partie de ces 80 milliards n’a même pas été compensée par l’État.
Deuxièmement, vous n’avez pas répondu sur le fond. L’État doit reprendre la dette de la Cades, qui relève principalement de l’État lui-même. De plus, ce mécanisme est une très mauvaise affaire pour les finances publiques : contrairement à la dette d’État, la dette sociale ne « roule » pas, ce qui impose de rembourser le stock au lieu de le refinancer.
L’économiste Michaël Zemmour l’a démontré : le transfert opéré pendant la crise de la covid, qui a fait basculer de la dette d’État vers la dette de la sécurité sociale, a coûté 10 milliards d’euros à la collectivité, pour une économie annuelle de 1 milliard d’intérêts ! Une opération perdante, et l’une des manières par lesquelles vous entretenez le déficit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Lauzzana.

M. Michel Lauzzana (Renaissance) : M. Davi, de manière très maligne, n’évoque que les dépenses de santé, mais si nous envisageons les dépenses sociales au sens large, la France est largement dans le peloton de tête. Or nous avons fait le choix de les laisser dériver dans leur ensemble, notamment s’agissant des retraites, puisque nous sommes un des pays qui dépense le plus en la matière.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Non !

M. Michel Lauzzana (Renaissance) : En refusant notre réforme des retraites, vous avez avalisé la dérive des dépenses sociales, dont le volume et la part dans le PIB sont vraiment à leur étiage maximum.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 890 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Avant de passer au vote, je répète que l’article 15, dont les dispositions sont débattues depuis deux ans, vise à transférer vers la Cades une partie des charges qui reposent aujourd’hui sur l’Acoss,…

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : On a compris !

Mme Amélie de Montchalin : …laquelle emprunte à très court terme – la maturité de son encours est d’environ soixante-dix jours.
Je tenais donc à souligner le caractère stratégique pour nos comptes sociaux de cet important article de transfert, même si M. le rapporteur me semble perplexe.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je suis favorable au transfert des charges, mais il n’était pas inclus dans le texte initial. L’Assemblée n’a pas été informée de ce projet en première lecture et découvre aujourd’hui une disposition adoptée par le Sénat et intégrée dans cette nouvelle lecture.
Certes, vous soutenez que le sujet est ancien et – M. Monnet peut le confirmer – les difficultés de l’Acoss sont effectivement connues, puisque son plafond d’emprunt est passé de 20 à 45, puis de 45 à 65, et enfin de 65 à 83 milliards.
Il n’en reste pas moins que la mesure a été insérée dans la navette et ne répond pas à une demande précise : les représentants de l’Acoss, auditionnés dans le cadre de la préparation du PLFSS, ne nous en ont pas parlé.

M. Aurélien Rousseau (Place publique) : Absolument !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Une opération de cette ampleur ne se décide ni au doigt mouillé ni à l’emporte-pièce. Le gouvernement n’était pas prêt lors du dépôt du texte initial, notamment parce qu’il a fallu consulter le Conseil d’État : nous avions des doutes sur la faisabilité juridique de procéder à tel transfert sans augmenter les recettes de la Cades et sans affecter le schéma d’amortissement qui s’achève en 2033.
Les nombreux anciens ministres de la santé qui siègent dans cet hémicycle savent parfaitement à quel point ce type d’opération, dans le cadre organique, est lourd et complexe. Ce n’est donc pas une décision improvisée lors de la navette, mais une opération préparée en amont afin d’en sécuriser la base juridique.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 15, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :