Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 16
debate, 04/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisa Martin : « C’est un article important qu’il faut absolument adopter… »
Mme Amélie de Montchalin : L’article 16 est très important.
Mme Élisa Martin : Et voilà !
Mme Amélie de Montchalin : C’est d’ailleurs le seul qui, à la fin de l’année 2024, avait fait l’objet d’une forme de loi spéciale, puisqu’il autorise l’Acoss à emprunter pendant l’année et fixe son plafond maximal d’endettement, arrêté pour 2025 à 65 milliards d’euros. Selon nos prévisions, la dette de l’Acoss atteindra 60 milliards d’euros à la fin de l’exercice.
Pour 2026, au vu des éléments dont nous disposons sur les besoins de financement – déficit estimé, marge de sécurité indispensable et besoins du système de santé –, nous proposons de porter ce plafond à 83 milliards d’euros. Il s’agit d’un niveau historiquement élevé, qui dénote la fragilité du système.
C’est pourquoi, avec le premier ministre, nous insistons autant sur l’objectif de déficit : toute dérive par rapport à notre prévision nous obligerait à relever ce plafond encore davantage – les enjeux de transfert de charges sont à cet égard très importants.
Comme chacun le sait, aucune loi spéciale n’est possible pour remédier à l’absence d’un PLFSS. Et le seul article du PLFSS que le gouvernement avait intégré dans la loi spéciale adoptée le 20 décembre 2024 avait un contenu équivalent à celui de l’article 16.
M. Jérôme Guedj : L’article 16, ce sont les pleins pouvoirs !
Mme Amélie de Montchalin : J’insiste donc sur le caractère stratégique de cet article : sans son adoption, la sécurité sociale ne pourrait pas se financer, ni assurer le versement des prestations, des retraites, des allocations familiales, ni rémunérer les professionnels de santé et les établissements.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy : Nous voterons cet article parce qu’il faut bien gérer la gabegie que vous laissez derrière vous et que vous imposez au pays.
Je veux également réagir à la note que les services du premier ministre viennent de nous distribuer. Je ne sais pas si vous réalisez vraiment la portée de l’aveu qu’elle contient.
Selon cette note, le principal risque lié à la non-adoption de votre mauvais PLFSS serait de ne pas pouvoir faire les poches des Françaises et des Français. C’est son élément principal et sa conclusion : si le texte n’est pas adopté, les prestations sociales resteront indexées sur l’inflation, les retraites ne seront pas gelées, et l’État ne pourra donc pas vider les poches des Français ni les priver de pouvoir d’achat.
C’est écrit noir sur blanc. Pour le reste, la note confirme que la gestion par douzièmes ne serait pas très grave. Mais nous savions déjà que vous vouliez spolier les Français : il suffit de lire les articles de ce PLFSS, de regarder les mesures auxquelles le Rassemblement national s’oppose par son vote et d’observer les dispositions que le Sénat – et sa majorité Les Républicains – rétablit systématiquement pour spolier les retraités et les malades.
Le plus révélateur, c’est donc ce que vous ne dites pas. Après vos grands discours sur les économies nécessaires, j’imaginais que votre note pointerait l’impossibilité de mener des réformes structurelles si le PLFSS n’était pas adopté. J’ai bien cherché, et je n’ai rien trouvé : où sont vos mesures sur l’immigration, sur la lutte contre la fraude, sur la réduction de la bureaucratie ? Il n’y a rien, il n’y a rien, il n’y a rien ! (L’orateur jette la note qu’il tenait dans ses mains. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Voilà votre véritable aveu : continuer comme avant, affaiblir encore notre système de santé, et renoncer à toute économie structurelle. Trois pages, en somme, pour expliquer au Parlement qu’il doit se soumettre à vos dogmes, accepter de piquer l’argent des Français et renoncer à agir contre l’immigration et contre la fraude. Merci : cette note confirme plus que jamais la position du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Philippe Brun : Rendez l’argent !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : On connaît votre sens du théâtre et de la mise en scène, monsieur Tanguy, mais vous semblez avoir plus de mal à faire preuve de réserve et à tenir compte de la gravité du moment. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et sur quelques bancs du groupe SOC. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
L’avantage de prendre appui sur un texte, c’est que chacun peut lire les mêmes paragraphes. À la page 2 de la note que vous avez citée, je lis : « Si la situation se prolongeait », c’est-à-dire en l’absence d’une loi de financement de la sécurité sociale, « elle pourrait créer des problèmes de trésorerie pour certains établissements [hospitaliers], ce qui pourrait justifier de débloquer des aides d’urgence afin de garantir la continuité de leur activité. » Ces aides d’urgence ne seraient pas financées et accroîtraient donc encore davantage le déficit. Je poursuis : « L’absence de loi de financement conduirait à une dégradation très forte des comptes de la sécurité sociale, avec un déficit prévisionnel en 2026 sans doute au-delà de 30 milliards d’euros : la dérive spontanée des comptes sociaux conduirait à un déficit […] estimé par la Commission des comptes de la sécurité sociale à 28,7 milliards d’euros, auquel s’ajouterait la perte de 1,6 milliard d’euros résultant de l’absence de la clause de sauvegarde […]. Il s’agirait d’un niveau inédit en l’absence de crise économique, qui s’apparenterait à une perte de contrôle. Il pourrait en outre être aggravé encore dans la mesure où une telle situation s’accompagnerait probablement d’une dégradation macroéconomique préjudiciable aux recettes sociales. »
Avant de faire des confettis de cette note produite par un directeur d’administration centrale, il faut être conscient qu’elle ne porte pas sur des mesures d’économie, mais sur les conséquences qu’aurait l’absence de l’adoption d’un PLFSS. Cela produirait une situation « qui s’apparenterait à une perte de contrôle », les établissements de santé feraient face à une crise de trésorerie et le déficit ne pourrait être tenu, puisqu’il nous faudrait débloquer des aides d’urgence pour nous assurer que les Français continuent d’être soignés. Vous pouvez considérer que c’est du théâtre ; pour notre part, il nous semble que cette situation, étant donné les responsabilités politiques qui sont les nôtres, nous appelle tous à un peu plus de gravité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M. Cyrille Isaac-Sibille se lève pour applaudir. – MM. Joël Aviragnet et Yannick Favennec-Bécot applaudissent également. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
M. Pierre Cazeneuve : Je ne répéterai pas ce que Mme la ministre a déjà très bien dit, mais il semble que M. Tanguy n’ait pas lu le même document que nous. La note n’est pas très longue : elle fait trois pages. Elle ne dit pas qu’il ne faut rien faire ; au contraire, elle détaille les conséquences qu’aurait l’absence d’un budget pour la sécurité sociale. Le directeur de la sécurité sociale décrit l’explosion du déficit qu’entraîneraient les effets conjugués de l’indexation de toutes les prestations sociales, le maintien des cotisations à leur niveau actuel et l’abandon des différentes mesures d’économie proposées par le gouvernement, qu’elles concernent les complémentaires santé, la franchise médicale ou certains tarifs hospitaliers. Cette note rendue à la demande du premier ministre est très claire : s’il n’y a pas de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le déficit passera de 20 à 30 milliards en un an. Tel est le coût de l’inaction. Ce n’est pas un appel à la passivité, mais un appel, adressé à tous les députés, à adopter le texte pour éviter que le déficit explose.
Il suffit de lire, au lieu de jeter les feuilles par terre. Cela vous changera. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Wauquiez.
M. Laurent Wauquiez : M. Tanguy a tenu des propos d’une légèreté consternante. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) La note que nous avons reçue indique que, sans loi de financement, nous ne pourrons ouvrir de nouvelles places en maison de retraite ; cela n’a aucune importance pour M. Tanguy. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Ayda Hadizadeh : Il s’en fiche !
M. Thierry Tesson : Le chantage !
M. Laurent Wauquiez : Elle indique que, sans loi de financement, les hôpitaux ne pourront pas mener de nouveaux projets, par exemple acquérir de nouveaux scanners ; aucune importance pour M. Tanguy et pour le RN. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Elle indique que, sans loi de financement, nous ne pourrons pas financer les plans tant 10610attendus d’accompagnement du handicap ; aucune importance pour le RN et pour M. Tanguy. (Mêmes mouvements.) Elle indique que, sans loi de financement, des maisons de retraite et des hôpitaux seront en faillite ; aucune importance pour le RN et pour M. Tanguy. (Mêmes mouvements.) Elle indique que, sans loi de financement, les infirmières ne pourront disposer des outils les plus récents ; aucune importance pour M. Tanguy et pour le RN. (Mêmes mouvements.) Monsieur Tanguy, soit vous êtes irresponsable, soit vous ne savez pas lire, mais une chose est sûre : vous êtes meilleur lorsqu’il s’agit de voter les augmentations d’impôt avec la gauche ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, EPR, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet : Nous sommes dans une situation assez particulière. Je la rappelle pour ceux qui sont extérieurs à notre assemblée : en plein milieu des débats, nous avons reçu des ministères une note de trois pages visant à mettre un coup de pression sur nos votes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) C’est ainsi qu’il faut la comprendre !
Vous nous donnez une information soudaine, invérifiable, et vous nous demandez de vous faire confiance. Il y a beaucoup de choses qui ne vont pas. D’abord, il faut vous faire confiance : ça commence mal ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Ensuite, nous ne pouvons ni vérifier, ni travailler les chiffres. Vous vous plantez sur la moitié de vos prévisions, et vous voulez qu’on vous croie quand vous nous sortez un document fait en vingt-quatre heures ?
En substance, la note nous dit : soit on est macronistes, soit l’hiver nucléaire et les cavaliers de l’Apocalypse déferleront sur le pays. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je suis désolé, mais je l’ai lue et je ne suis toujours pas macroniste, loin de là ! On pourrait, en fait, la lire à l’envers. La fin de la note mentionne des « mesures conservatoires mobilisables ». Traduction : il y a de l’argent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Élise Leboucher : Monsieur Wauquiez, écoutez donc !
M. Hadrien Clouet : Parmi ces mesures, il serait possible « d’améliorer les recettes de la sécurité sociale en diminuant le montant des allégements généraux ». (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Puisque nous sommes des gens curieux, nous allons regarder à combien s’élève ce montant : à 62 milliards d’euros. Si on la lit à partir de la fin, la note commence donc par nous dire qu’il y a 62 milliards d’euros disponibles. C’est une bonne nouvelle (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS), abstraction faite du fait que, si on lit la note à l’envers, on trouve la signature des ministères à la fin. (Sourires sur quelques bancs du groupe RN.) En remontant dans le texte, on lit que les hôpitaux auront besoin d’aides d’urgence. S’il y a 62 milliards d’euros disponibles et que les hôpitaux ont besoin d’aides d’urgence, le problème n’est pas très compliqué ; vous avez l’air d’avoir vous-même compris comment faire, c’est dire à quel point c’est simple. (Sourires sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Cette note ne me paraît pas justifier l’affolement général. Non, deux chiffres sur un bout de papier ne nous feront pas céder à vos diktats, jamais, ni aujourd’hui ni demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent, et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau : Pour commencer, je note que le procédé est pour le moins étrange. Vous déposez une note de trois pages comme cela, en plein milieu de l’examen du PLFSS, sans que nous puissions véritablement la lire ; cela ne se fait pas dans un débat parlementaire. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)
Par ailleurs, la note a pour objectif de nous dire qu’il faut un PLFSS. La belle affaire ! Il est évident qu’il faut un PLFSS. Dans le cas contraire, pourquoi serions-nous là depuis des semaines ? La seule question à laquelle vous ne voulez pas répondre, c’est celle de la ligne politique qui régit ce PLFSS. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Depuis le début, vous vous acharnez à nous expliquer que le déficit de la sécurité sociale devrait être absorbé par les malades et les allocataires eux-mêmes ; depuis le début, nous vous répondons qu’il pourrait être résorbé si nous revenions sur certaines exonérations sociales et si nous ne renoncions pas à piloter l’économie française au moyen, notamment, de ce texte. (Mêmes mouvements.) C’est un différend politique, dans lequel nous défendons chacun une vision politique. Vous aurez beau produire des notes alarmistes, cela n’annulera pas nos différences politiques et ne nous fera pas renoncer à notre vision, que nous défendrons jusqu’au bout de l’examen du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Monsieur Tanguy, je vous ai connu plus sérieux, plus raisonnable et plus responsable, vous qui n’êtes jamais en retard pour donner des leçons de gestion. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Frédéric Weber : Ah, la responsabilité !
Mme Dieynaba Diop : Il n’est ni raisonnable ni responsable !
M. Philippe Vigier : Quel député n’a jamais écrit à un ministre pour lui demander de débloquer des crédits pour un Ehpad ou un hôpital de sa circonscription ? Eh bien, cela ne sera plus possible. Je vous renvoie à ces lignes que vous n’avez pas lues à la représentation nationale : « Pour les tarifs hospitaliers, à défaut d’Ondam adopté par le Parlement […], le maintien de ceux de l’année 2025 […] s’imposerait ». Vous expliquerez aux directeurs d’hôpital qu’ils auront moins de recettes. Comment feront-ils pour rémunérer les soignants, pour prendre en charge les patients ? Nous avons bien compris que vous n’en aviez rien à faire ! (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.)
Je continue. Je vous ai connu plus précis, mais vous voilà pris en flagrant délit : en bas de la page 3, il est indiqué qu’en l’absence de pilotage par une loi de financement, seule une part limitée des mesures d’économie envisagées, à hauteur d’environ 5 milliards d’euros, pourrait être prise. Vous laisseriez alors dériver les comptes jusqu’à 30 milliards de déficit. Après les 34 milliards de hausses d’impôt que vous avez votées, c’est bien assez pour instruire votre procès en irresponsabilité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Thierry Tesson : Ce n’est pas logique !
M. Julien Guibert : Ne changez rien, surtout ! Qui est au pouvoir ? Les responsables du déficit, c’est vous !
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Marcangeli.
M. Laurent Marcangeli : Je remercie le gouvernement de nous avoir donné cette note, même si le procédé peut paraître original et inhabituel. Nous avons eu le temps de l’analyser. Je peux donc faire cette réponse à Mmes et MM. les ministres : il y aura 30 milliards d’euros de déficit si l’année 2026 se déroule intégralement sans loi de financement de la sécurité sociale, mais pas si cette loi est votée après le bk1erek janvier. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme Ayda Hadizadeh : Mais pas du tout ! Dans quel monde vivez-vous ?
M. Laurent Marcangeli : Chacun doit prendre conscience que si la représentation nationale n’est pas en mesure de voter un PLFSS avant le 31 décembre, cela n’entraînera pas automatiquement un déficit effectif de 30 milliards. C’est peu ou prou ce que dit la note. (Exclamations renouvelées sur les bancs du groupe SOC.)
M. Ian Boucard : D’ailleurs, Édouard Philippe n’a pas été premier ministre d’Emmanuel Macron !
M. Laurent Marcangeli : Calmons-nous un peu, tout ira bien. Dans un débat parlementaire, il faut garder son calme.
Mme Danièle Obono : On a le droit de s’enflammer !
M. Laurent Marcangeli : Par ailleurs, nous sommes tenus à la sincérité budgétaire. Comme le savent bien ceux qui ont eu l’honneur de diriger un exécutif local, cela signifie que les dépenses et les recettes doivent aller dans le même sens. Or le texte voté en première lecture et que nous continuons à construire ne se conforme pas à ce principe. Je demande donc à tous ceux qui ont l’esprit de responsabilité – le mot de responsabilité est visiblement à la mode –…
Mme Dieynaba Diop : Dixit l’artisan du chaos ! Il fait tout pour qu’Édouard Philippe gagne en 2027 !
M. Laurent Marcangeli : …de ne pas voter de dépenses non compensées par des recettes, de ne pas se livrer au matraquage fiscal pour augmenter les recettes et de ne pas abandonner une réforme structurelle comme celle des retraites. Je pense que nous allons dans la mauvaise direction. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Christophe Bentz : Ah ! La parole est au ministre ! (Sourires sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Jérôme Guedj : On peut trouver baroque ou inédit de recevoir un tel document pendant l’examen du texte, mais il faut rappeler que nous examinons ce PLFSS dans des conditions inédites. Pour ma part, je me félicite de ce qui est en train de se passer. Je souhaite, monsieur le premier ministre, que cela constitue un précédent pour vous et pour vos successeurs : quand on débat de textes aussi importants, il faut être comme un livre ouvert et fournir à l’ensemble des parlementaires l’information la plus transparente possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Je rêve d’un débat budgétaire dans lequel les comptes rendus des réunions interministérielles seraient transmis aux parlementaires pour qu’ils sachent sur quoi se fondent les propositions du gouvernement. C’est ainsi que nous pourrons réellement reparlementariser la vie politique.
J’en viens au contenu de la note. Je tiens à répondre à M. Marcangeli car, si certains propos sont légitimes dans le cadre du débat politique, d’autres ne sauraient être admis. Quand la Cour des comptes, la Commission des comptes de la sécurité sociale, le directeur de la sécurité sociale nous indiquent ce qu’il adviendra en l’absence de mesures d’économie ou de maîtrise de la progression des dépenses, nous ne pouvons les ignorer. On reproche parfois aux socialistes de ne penser qu’aux recettes et d’oublier les dépenses ; je déclare donc que nous sommes d’accord pour maîtriser l’évolution des dépenses au nom de l’efficience et de l’efficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Stella Dupont applaudit également.) Néanmoins, nous ne laisserons en aucun cas certains faire mumuse avec la sécurité sociale ou la prendre en otage pour imposer leur propre calendrier politique (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Mmes Josiane Corneloup et Stella Dupont applaudissent également),…
M. Ian Boucard : Il a raison !
M. Jérôme Guedj : …lequel consiste à fragiliser le pays et à mettre à bas la sécurité sociale pour son bk80eek anniversaire. Le débat démocratique aura certes lieu en 2027, mais aucun candidat à l’élection présidentielle ne tirera avantage d’un déficit social de 30 milliards d’euros ou d’avoir laissé ce gouvernement prendre les mesures les plus dégueulasses, celles que nous voulons éviter ! (Mme Danièle Obono s’exclame vivement.) Je vous en conjure, monsieur Marcangeli, faites preuve d’un peu de responsabilité et d’un peu de sérénité dans un tel moment ! Votre groupe est un allié du premier ministre : prenez vos responsabilités. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EPR et Dem. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Un député du groupe RN : Et vous ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre. Je demande à l’assemblée de reprendre son calme et de la laisser s’exprimer.
Mme Amélie de Montchalin : Le débat a lieu. Il est certes novateur que le gouvernement transmette au fil de l’eau les informations qu’il reçoit (Mme Élisa Martin s’exclame), mais nous avons tenu, depuis quelques mois, à faire acte de transparence absolue sur les comptes publics. Nous avons associé à nos réflexions les parlementaires, les organisations syndicales, les organisations patronales ou encore les élus locaux. Il s’agit des finances de la nation ; le gouvernement est responsable, mais ses décisions, à défaut d’être approuvées, doivent au moins être comprises.
Je suis assez surprise que, quand un document portant l’en-tête « gouvernement » et signé par le directeur d’une administration centrale arrive dans l’hémicycle, certains se demandent s’il pourrait s’agir d’un faux. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.)
Mme Ségolène Amiot : Nous discutons les chiffres !
Mme Amélie de Montchalin : Vous m’avez dit que vous ne saviez rien de la véracité de ce document ni d’où il sortait. Je tiens donc à répondre qu’il vient des services de l’État qui travaillent pour les Français.
Mme Danièle Obono : Ce sont les mêmes services qui ont bossé pour Le Maire !
Mme Amélie de Montchalin : Ensuite, vous soutenez que vous ne savez pas d’où viennent les chiffres que nous vous présentons sur un bout de papier.
M. Hadrien Clouet : Oui !
Mme Amélie de Montchalin : Ils viennent de la Commission des comptes de la sécurité sociale, que nous avons réunie à deux reprises et où siègent, pour ceux qui ne le sauraient pas, des parlementaires, des représentants des organisations syndicales et patronales ainsi que des organismes de sécurité sociale. Cette commission estime que le déficit, en 2026, s’élèvera à 28,7 milliards d’euros : c’est le chiffre qui figure en bas de la deuxième page. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il ne s’agit pas d’une invention comptable d’un ministère mais de l’estimation de la Commission des comptes de la sécurité sociale. Il me semble donc utile que nous rappelions ce qui s’est dit au mois d’octobre dernier.
Enfin, vous nous dites qu’au fond, le gouvernement veut contraindre – pour ne pas dire manipuler – la représentation nationale. Si on considère que la vérité contraint, je suis d’accord ; en revanche, si vous prétendez que la vérité manipule, je ne suis pas d’accord. Nous vous donnons strictement les informations du monde réel. Comme l’a dit M. Wauquiez, dans le monde réel, sans PLFSS, des places ne seront pas ouvertes, des soignants ne seront pas recrutés, des Français ne pourront pas être soignés et des établissements de santé se trouveront en très grande difficulté. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)