Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 6 (précédemment réservé)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 6 (précédemment réservé)

debate, 04/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Voici venu le moment de vérité. Va-t-on faire payer par les Françaises et les Français le coût des accords qui ont été conclus pour que les partis du système gardent leur petit siège douillet ?
On va voir qui assume d’augmenter les cotisations et les impôts, et de geler le barème sur la CSG. Vous nous direz que le gel du barème de la CSG, ce ne sont que 300 millions d’euros. Mais à la fin, les quelques centaines de millions d’euros par-ci par-là font plusieurs milliards. Si la facture n’était pas de plusieurs dizaines de milliards d’euros pour les Français, vous ne seriez pas là à agiter le spectre d’un déficit de 30 milliards !
Il n’y a pas d’économies structurelles dans ce PLFSS. Il n’y a que des rabots sur le pouvoir d’achat, sur les droits sociaux, sur les droits des malades et sur les aides aux personnes qui ont besoin de notre modèle social.
Vous essayez de masquer les mensonges relayés depuis deux mois dans les médias en faisant peur aux Français et, aujourd’hui, en faisant peur aux députés, qui ne seront pas dupes. La peur, c’est tout le projet qu’il reste à la Macronie. Vous ne savez faire que ça, faire peur, matin, midi et soir.
D’ailleurs, quand des médias ont le malheur de ne pas relayer cette stratégie de la peur, vous souhaitez les censurer, les interdire, les balayer et faire taire vos opposants. Vous ne voulez que des médias qui disent que vous avez peur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Enfin, j’aimerais bien savoir où siège le parti appelé LR.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ici, c’est DR !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Certains d’entre vous disent qu’ils ne veulent pas geler le barème de la CSG et sacrifier le pouvoir d’achat des retraités. D’autres, vos collègues majoritaires au Sénat, ont rétabli l’article 6, c’est-à-dire le 10615gel du barème de la CSG, et ont décidé qu’au-dessus de 1 400 euros, on était un retraité privilégié. Je rappelle qu’au Sénat, un seul mandat suffit pour avoir 1 800 euros de retraite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est nous qui avons le dernier mot, pas eux !

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Je vais essayer de ne pas vous faire peur ! Ce n’est d’ailleurs pas mon habitude. L’article 6 est lié à l’article 44, qui porte sur le gel des pensions de retraite. À travers ces deux articles, nous essayons de trouver un équilibre entre les recettes et les dépenses.
Jusqu’ici, le débat a été empêché par la suppression systématique de ces articles. Je vous appelle à ne pas les supprimer une nouvelle fois, afin que nous puissions en débattre. Entre un gel total et un dégel total, il y a des mesures intermédiaires. Mon groupe a déposé deux amendements en ce sens.
Le premier vise à exclure de cette mesure les personnes qui ont un taux réduit de CSG de 3,8 % et celles qui en sont complètement exonérées. Le second propose la même chose pour un taux réduit allant jusqu’à 6,2 %. Ainsi, seul le taux de CSG le plus haut serait concerné par le gel du seuil des revenus qui ouvrent droit à une CSG à taux réduit.
Ces propositions méritent d’être débattues, dans une démarche de compromis et de coconstruction. Ça n’a pas été le cas jusqu’ici. Je vous le demande donc : débattons et votons, s’il vous plaît.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Louis Boyard.

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Mesdames et messieurs les ministres, nous rêvons de vous mettre au chômage ou à la retraite ! En plus, cela ferait rentrer de l’argent dans les caisses de l’État, dans la mesure où vous voulez taxer les chômeurs et les retraités ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Ne vous énervez pas comme ça, nous n’avons jamais caché que nous voulions les censurer !
Si on vous met au chômage ou à la retraite, ça devrait aller pour vous ! Pensez plutôt au retraité qui vit avec 1 070 euros par mois et qui devra payer 46 euros de taxes supplémentaires : pour lui, ça commence à faire mal. Pensez aussi au chômeur qui vit avec 900 euros par mois et qui devra payer 38 euros de taxes supplémentaires, après avoir payé le loyer, l’essence, les courses, la mutuelle et toutes les factures – là, ça fait vraiment mal !
Le gel du barème de la CSG devrait rapporter 300 millions d’euros. Je rappelle notre proposition pour éviter de toucher les revenus modestes : supprimons les exonérations de cotisations sociales sur les revenus au-dessus de 4 000 euros et de 8 000 euros par mois. Vous avez voté contre cette proposition et le Rassemblement national aussi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Le Rassemblement national parle beaucoup dans ce débat, mais vous n’avez pas de contre-budget sur le PLFSS ! Et dans votre contre-budget général, le mot « hôpital » n’apparaît même pas ! Vous, vous n’avez donc pas de contre-budget ! Vous, le bloc central, vous n’avez pas de programme ! Et vous, les socialistes, vous aviez un programme et vous avez choisi de ne pas le respecter !
Quand on parle de revoir les exonérations de cotisations sociales, on nous dit qu’il faut attendre l’élection présidentielle. Même chose pour l’abrogation de la réforme des retraites ! Et quand on dénonce le fait qu’il y a des gens qui se gavent alors que d’autres sont dans la galère, vous nous ressortez le même argument ! Faisons-la maintenant, l’élection présidentielle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Le problème, c’est que le Rassemblement national attend la fin du procès de la mère Le Pen ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN et claquements de pupitres.) C’est aussi que vous, les autres, vous vous entretuez pour savoir qui sera le candidat à la prochaine élection, tandis que le peuple français attend avec une grande impatience ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous, nous nous battrons contre l’article 6 et contre votre projet. Je rappelle qu’à l’origine, ce n’est pas l’Assemblée qui s’occupe du PLFSS, mais les travailleuses et les travailleurs ! Bref, mettons fin à la mascarade, pour qu’arrive rapidement la bkVIeek République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Christian Girard (Député, 17ᵉ législature) : C’est la honte ! Il faut le remettre à sa place !

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Dealer !

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Le gel du barème de la CSG s’appliquant aux retraités et aux chômeurs, c’est l’équivalent de l’année blanche qui était envisagée pour le PLF. Nous nous opposons à cette mesure, parce qu’elle augmenterait de manière significative la contribution au titre de la CSG de centaines de milliers de retraités et de chômeurs.
Nous avons estimé que 300 000 à 400 000 personnes seraient concernées. Comme le rendement prévu est de 320 millions d’euros, cette mesure, si elle est appliquée, ferait augmenter de 1 000 euros en moyenne la contribution des retraités et des chômeurs, qui sont assujettis à des taux faibles. Le taux réduit, dans lequel vous voulez inclure plus de retraités, porte sur les pensions comprises entre 1 000 et 1 400 euros. Le taux médian, lui, s’applique aux pensions comprises entre 1 400 et 2 166 euros.
Madame Vidal, je comprends votre idée de moduler les taux, mais là, nous parlons des ménages les plus modestes. En réalité, le rendement de la mesure que vous proposez n’est pas garanti. Une année blanche qui solliciterait autant les plus modestes n’est pas la bonne manière d’appréhender les choses.
Le barème de la CSG, pour les retraités et les chômeurs, a des taux différenciés. Je me pose des questions, pour le jour où nous réfléchirons à une réforme du financement de la protection sociale. Pourquoi ce qui existe actuellement pour les retraités et les chômeurs n’existerait-il pas aussi pour les actifs ? Et pour les revenus du capital ? Je le dis, en anticipant sur le débat que nous aurons tout à l’heure, à tous ceux qui s’inquiètent de la future augmentation de la CSG sur le capital.