Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Rappel au règlement
debate, 04/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel, pour un rappel au règlement.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour la bonne tenue des débats, je souhaite poser quelques questions au gouvernement, qui devraient intéresser l’ensemble de cette assemblée.
Nous venons de recevoir une note qui établit une homologie entre le budget de la sécurité sociale, d’une part, et le budget de l’État et la loi spéciale, d’autre part. Or le projet de loi de financement de la sécurité sociale fixe des objectifs – il n’a pas de caractère prescriptif. À ma connaissance, il n’existe aucun texte permettant de limiter ces objectifs, dans la mesure où il ne s’agit pas du budget de l’État.
Je souhaiterais obtenir des réponses de la ministre concernant trois exemples.
Premièrement, on nous indique qu’« aucune nouvelle négociation conventionnelle ne pourrait intervenir – notamment la négociation sur les maisons France Santé – et [que] les négociations en cours – principalement celle avec les infirmières – devraient être suspendues, dans la mesure où elles donneraient lieu à des dépenses discrétionnaires non strictement nécessaires à la continuité de la vie de la nation ». Je connais la règle pour le projet de loi de finances (PLF) mais à quoi faites-vous référence lorsque vous visez les dépenses « non strictement nécessaires à la continuité de la vie de la nation », s’agissant du projet de loi de financement de la sécurité sociale ?
Deuxième exemple : « les dotations seraient, quant à elles, déléguées par bk1/12eek chaque mois, dans la limite de leur part reconductible ». De la même manière, je connais la règle des douzièmes dans le cadre de la loi spéciale, mais il n’y a aucun texte – sauf si vous me dites lequel, madame la ministre – qui la prévoit aussi pour le budget de la sécurité sociale, puisque celui-ci fixe uniquement des objectifs.
Troisième exemple : il est carrément écrit que « par parallélisme avec la sphère de l’État, il a été décidé en outre de donner une consigne de limitation des dépenses discrétionnaires d’investissement ou de communication non strictement indispensables ». J’aimerais savoir qui a décidé qu’il y avait un parallélisme entre le PLFSS et le PLF ! En vertu de quoi les mêmes règles seraient-elles appliquées sur le PLF et sur le PLFSS alors que, je le redis, il ne s’agit en ce dernier cas que d’objectifs de dépenses et non de mesures budgétaires prescriptives ?
On a le droit à une réponse, d’autant que c’est la première fois que l’on nous soumet une note sur les conséquences d’un défaut d’adoption du PLFSS. J’attire l’attention de tous sur la jurisprudence qui pourrait en découler, alors qu’aucun texte n’est à la base de cette interprétation. J’attends une réponse très précise.