Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 6 bis (précédemment réservé)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 6 bis (précédemment réservé)

debate, 04/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur tous les amendements visant à rétablir l’article 6 bis, supprimé par le Sénat, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.

Mme Amélie de Montchalin : Monsieur Coquerel, la question que vous posez est très importante. Il s’agit de savoir au préalable si on se place dans le cadre juridique habituel – qu’est-on obligé de faire ? – ou dans le contexte de la question que le premier ministre a posée au directeur de la sécurité sociale – en l’absence de LFSS, que se passerait-il ?

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Ce n’est pas la question !

Mme Amélie de Montchalin : Celui-ci a répondu, comme l’année dernière, qu’un problème se poserait concernant un certain nombre de dépenses qui ne sont pas des dépenses de guichet ou de prestation : je pense, par exemple, au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé – Fmis –, au fonds d’investissement régional – FIR – et à des dotations directes. Ce qu’indique le directeur de la sécurité sociale, c’est que ce n’est pas un enjeu juridique, mais de maîtrise des comptes.
En effet, si la sécurité sociale a bien sûr un cadre de gouvernance paritaire, il n’en demeure pas moins que la direction de la sécurité sociale ouvre un certain nombre de dépenses discrétionnaires et d’intervention que n’avait pas prévues la sécurité sociale originelle, il y a quatre-vingts ans. À l’époque, il n’y avait ni les ARS – agences régionales de santé – ni notre cartographie des soins. Le directeur de la sécurité sociale a indiqué au premier ministre et à la ministre que je suis que, comme en 2025, pour éviter que le déficit ne s’aggrave si le gouvernement continue à faire comme si nous avions un budget – c’est-à-dire à déléguer les crédits de dotation et à ouvrir des projets –, il existe des outils de régulation administrative.
Et c’est là un point de divergence entre nous. En tout cas, il n’y a pas d’enjeu de jurisprudence. Mais vous avez raison de considérer que c’est une décision administrative, en l’espèce une décision du gouvernement, et plus précisément une décision de responsabilité.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ça veut dire que le gouvernement peut déléguer les crédits parce qu’il y aura un budget ?

Mme Amélie de Montchalin : Monsieur Coquerel, imaginons que le directeur de la sécurité sociale ait répondu l’inverse. Imaginons qu’il ait écrit qu’en l’absence de LFSS, on pourra déléguer les crédits, ouvrir des places et tout financer comme prévu. Cela voudrait dire que le déficit ne sera plus de 30 milliards ou de 31,6 milliards, mais peut-être de 35 ou 36 milliards. Je pense que c’est un élément très important à prendre en compte. Qu’est-ce qui incombe, en responsabilité, au gouvernement ? Quelles sont les dépenses qui sont obligatoires, celles qui permettent de soigner les Français, et quelles sont les dépenses sur lesquelles nous disposons d’un levier ?
Il est utile de le rappeler parce que, sinon, cela voudrait dire que la sécurité sociale est hors du pilotage gouvernemental. Il y a des éléments qui sont hors de ce pilotage – les retraites, les engagements contractuels, la santé et la continuité de la nation –, mais il y a évidemment des dépenses qui sont à la main du gouvernement, à la main des ARS, à la main de l’administration, et que le directeur de la sécurité sociale indique comme pouvant être régulées par le mécanisme des douzièmes.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ça veut dire que le gouvernement peut déléguer les crédits tout de même !