Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 6 bis (précédemment réservé - suite)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 6 bis (précédemment réservé - suite)

debate, 04/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le premier ministre.

M. Sébastien Lecornu : J’aimerais réagir au préalable à ce qu’un député de La France insoumise a dit tout à l’heure à propos de cette note signée par un directeur d’administration centrale, haut fonctionnaire, serviteur de l’État : il l’a qualifiée de tract. On ne peut pas qualifier ainsi le travail d’un serviteur de l’État (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et DR. – Mme Delphine Batho applaudit également.)
C’est une note rendue par un fonctionnaire, un agent du service public qui n’est pas politisé. Vous avez le droit de ne pas être d’accord avec son contenu, de mettre en débat des interprétations, mais vous n’avez pas le droit de jeter l’opprobre sur le travail des hauts fonctionnaires de ce pays ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – MM. Bertrand Bouyx, Vincent Descœur et Aurélien Rousseau applaudissent également.) C’est ce qui différencie d’ailleurs un certain nombre de sensibilités politiques. Une telle conception du rapport entre le politique et l’administration fait froid dans le dos. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe HOR.)
Monsieur le président Coquerel, vous avez posé des questions précises à la ministre. La mienne l’est aussi : est-ce qu’un député de La France insoumise a, oui ou non, qualifié cette note de tract ?

Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : Ce n’est pas la question !

M. Sébastien Lecornu : C’est ma question et je vous l’adresse, monsieur le président Coquerel : est-ce que vous condamnez le propos de votre collègue qualifiant une note de service adressée à des membres du gouvernement, commise par un haut fonctionnaire, de tract, sous-entendu de tract politique ?

M. Emmanuel Fernandes (Député, 17ᵉ législature) : C’est nous qui posons les questions !

M. Sébastien Lecornu : Je pense qu’au bout d’un moment, il faut tout de même qu’un certain nombre de principes soient défendus, ici, à l’Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

M. Emmanuel Fernandes (Député, 17ᵉ législature) : Y compris le principe selon lequel l’exécutif est là pour exécuter ! (Protestations sur les bancs du groupe DR.)

M. Sébastien Lecornu : Après la mise en cause des préfets, et alors que d’autres s’en prennent aux magistrats, vient maintenant le tour des directeurs d’administration centrale…. Ça suffit, monsieur le président Coquerel ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est scandaleux !

M. Sébastien Lecornu : Par ailleurs, notre pays prend un risque financier à ne pas avoir de budget pour la sécurité sociale. Même si cela vous dérange et vous déplaît, je le redis : je n’endosserai pas n’importe quoi, mais le seul fait qu’en l’absence de LFSS, la sécurité sociale puisse être hors de contrôle devrait créer un ressaisissement sur vos bancs et un sentiment de responsabilité. (Mme Brigitte Liso applaudit.) On n’est pas en train de dire qu’il y aura une invasion de sauterelles ou des chutes de météorites mais que, par définition, l’absence de texte ne peut pas avoir les mêmes conséquences que son adoption.
J’en viens à mon troisième point, monsieur le président de la commission des finances : c’est tout de même bizarre de voir des parlementaires expliquer qu’au fond, s’il n’y a pas de loi, ce n’est pas grave, que cela n’aura aucune conséquence, aucune incidence !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Arrêtez d’agiter les peurs !

M. Sébastien Lecornu : C’est le monde à l’envers : voilà le gouvernement en train de défendre les prérogatives du Parlement. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR et Dem.) Il y a trente ans, le premier ministre Alain Juppé,…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il était très bien à l’époque ! C’était un vrai gaulliste, un vrai RPR !

M. Sébastien Lecornu : …au terme d’un travail transpartisan, a créé cet outil qu’est le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Et aujourd’hui, on a un débat plus ou moins franc et un bruit de fond plus ou moins lancinant qui consiste, après avoir réclamé pendant des années qu’il n’y ait pas de 49.3, à dire que ce n’est pas grave s’il n’y a pas de texte ! C’est vraiment la grande fuite en avant. Moi, ce que je vous propose, monsieur le président de la commission des finances de la nation, c’est de parler des finances de la nation ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe DR. – M. Joël Aviragnet applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Je demande une suspension de séance, madame la présidente. (Exclamations sur divers bancs des groupes EPR et Dem.)

Mme la présidente : Elle est de droit.