Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Rappels au règlement
debate, 04/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Selon le deuxième alinéa de l’article 20 de la Constitution, le gouvernement « dispose de l’administration ». Je ne voudrais pas que le débat en cours s’installe dans la caricature. Monsieur le premier ministre, ce ne sont pas les parlementaires qui ont attaqué l’administration – même si je désapprouve les mots qui ont été utilisés –, c’est vous qui avez exposé votre administration, en livrant cet avis au Parlement sans prendre vos propres responsabilités – c’est-à-dire sans faire vos propres aribtrages. Les fonctionnaires vous obéissent !
J’éprouve un grand malaise car nous avons déjà connu cela. Sans parler à la place du président Coquerel, cette situation me rappelle la commission d’enquête qu’il a pilotée avec Éric Ciotti sur la mauvaise tenue des comptes publics en 2023 et 2024. Cette commission a auditionné des fonctionnaires qui n’avaient pas tenu les comptes, sans que l’on sache si c’était de leur faute. Devant cette commission, le gouvernement de l’époque a mis en cause l’administration en rejetant la faute sur elle.
Vous ne pouvez pas avoir une analyse à géométrie variable. Une note de l’administration n’est pas un argument d’autorité et vous ne pouvez pas demander aux députés de s’y soumettre. Dire cela ne revient pas à critiquer les fonctionnaires mais à vous critiquer, vous. Nous ignorons la commande passée à l’administration, les conditions de rédaction de cette note, les arbitrages peut-être rendus et les fondements sur lesquels ils l’auraient été. Remettre en cause une note de vos services dont on ne connaît ni les tenants ni les aboutissants ne revient pas à critiquer l’engagement des fonctionnaires au service de l’État. Les députés sont libres de leur interprétation de la situation. Au Rassemblement national, la nôtre est que vous avez ruiné la sécurité sociale (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem) et que vous voulez faire payer la facture aux Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)