Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 6 bis (précédemment réservé - suite)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 6 bis (précédemment réservé - suite)

debate, 04/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : À l’exception de l’amendement du gouvernement bknoek 1104 et de ses sous-amendements, tous les amendements de la discussion commune ont été discutés. La commission et le gouvernement ont fait connaître leur avis sur chacun d’entre eux, sur lesquels des scrutins publics ont été annoncés.
Sur l’amendement bknoek 1104, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour soutenir l’amendement bknoek 1104, qui fait l’objet des sous-amendements bknosek 1109, 1113, 1110, 1107, 1108 rectifié, 1114 rectifié, 1106 et 1111.

Mme Amélie de Montchalin : Cet amendement, présenté succinctement avant la suspension de séance, vise un compromis : il s’agit de mettre à contribution une partie des revenus liés à l’épargne financière tout en protégeant d’une part, les revenus fonciers et locatifs et les plus-values immobilières, eu égard à l’importance de l’enjeu du logement dans notre pays et, d’autre part, les petits épargnants, dont les placements dans des plans d’épargne logement (PEL) ou dans l’assurance vie ne verraient pas leur fiscalité modifiée.
Avec cet amendement, nous cherchons à financer la branche autonomie et, ainsi, à aider les personnes âgées, dépendantes, en situation de handicap… Je suppose que M. le rapporteur général y reviendra. Ce matin, alors que certains députés demandaient un transfert de la contribution sociale généralisée (CSG) vers les départements, nous étions quelques-uns à militer pour que le financement de la branche autonomie s’opère par l’intermédiaire de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Je remercie Paul Christophe d’avoir plaidé en ce sens avec force et conviction. Nous souhaitons faire de la CNSA l’acteur d’une politique publique dotée de moyens spécifiques afin d’assurer une grande transparence sur l’accompagnement du vieillissement de notre société.
Plusieurs sous-amendements ont été déposés sur notre amendement ; le gouvernement se tient disponible pour apporter aux groupes, dans l’hémicycle ou en dehors de celui-ci, toutes les précisions qu’ils souhaiteraient obtenir sur ses impacts. Nous prendrons le temps nécessaire.
Le rendement de cet amendement, estimé à 1,5 milliard, constituerait une source nouvelle de financement pour la sécurité sociale. J’imagine que certains groupes pourraient vouloir présenter d’autres mesures de recettes dans le cours de nos débats. Nous sommes là pour les examiner. Le but n’est pas de taxer les Français,…

Mme Sophie-Laurence Roy (Rassemblement national) : Si !

Mme Amélie de Montchalin : …mais de donner un budget à la sécurité sociale en s’assurant que la contribution de chacun est équitable.