Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 6 bis (précédemment réservé - suite)
debate, 04/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : La question est au fond la suivante : le gouvernement, par un travail de précision, cherchant la voie d’un compromis, certains se demandent ce qui sera fait, comment nous imaginons tracer, au fur et à mesure des étapes de l’examen de la deuxième partie du texte, cette voie évidemment influencée par les mesures qui seront prises en matière d’économies.
Avant tout, ce gouvernement continuera inlassablement de croire que – pour l’exprimer aussi simplement que possible – nous pouvons gagner en efficience, avoir une meilleure organisation des soins, trouver dans nos hôpitaux, pour nos médecins, nos infirmières, du temps médical en réduisant le temps administratif. À ce titre, nous souhaitons pouvoir augmenter encore l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), dont le gouvernement envisage de porter la hausse à 2,5 %, contre à peu près 2 % actuellement prévus ; or cela nécessite de continuer de dégager des économies, travail auquel il convient d’associer les parlementaires, puisque nous sommes en train de bâtir un budget de la sécurité sociale qui soit celui du Parlement.
Je me tourne vers Philippe Vigier, vers le rapporteur général, vers le président Paul Christophe, vers Jérôme Guedj, vers les nombreux députés impliqués dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) : depuis des semaines, dès la première lecture, des propositions ont été faites en ce sens – qu’elles portent sur les complémentaires, sur la rémunération ou l’encadrement de l’intérim à l’hôpital, sur des aspects qui ne concernent pas directement le reste à charge des patients, mais peuvent contribuer à rendre le système mieux organisé, plus efficace, plus efficient, avec davantage de temps médical. Ce travail, je le répète, le gouvernement souhaite le faire avec les parlementaires ; si nous définissons un compromis ensemble, nous devons veiller ensemble à son exécution, notamment touchant les économies qui peuvent être réalisées par décret au cours de l’année.
En effet, certaines de nos propositions visant à faire des économies ne rassemblent pas de majorité dans cet hémicycle ; a été largement rejeté en première lecture, par exemple, l’article concernant les participations forfaitaires et franchises, qui devaient être doublées. Le gouvernement, étant lucide, prend acte que cette mesure ne fait pas l’objet d’un consensus et ne peut être incluse dans nos projections financières ; il prend également acte du souhait des uns et des autres que nous renforcions les moyens des hôpitaux au-delà de ce qui avait été initialement proposé (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC), d’où le fait que vous leur ayez accordé, toujours en première lecture, 850 millions d’euros supplémentaires.
En résumé, si les franchises n’ont pas réuni de majorité, les propositions d’économies comprennent des mesures d’efficience auxquelles nous pouvons travailler ensemble, de manière concertée, coordonnée, et non directement administrative ; la hausse de l’Ondam pourrait être portée à 2,5 % ; se posent ensuite les questions de gel et celles qui ont trait à la compensation des dépenses de la sécurité sociale. Monsieur Davi, vous avez répété qu’avant que nous inventions pour la sécurité sociale de nouvelles sources de recettes, encore faudrait-il que l’État verse à celle-ci ce qu’il lui doit. Nous avons travaillé très activement avec le rapporteur général : au-delà de la compensation totale des exonérations de cotisations touchant les heures supplémentaires, le gouvernement a pris ce soir la décision de compenser 2 milliards d’euros de plus d’allégements généraux, afin de rétablir dans les relations entre État et sécurité sociale une certaine sincérité. C’est là une manière de considérer que, par les allégements généraux, les entreprises contribuent aux recettes de la sécurité sociale.
Il reste un dernier point, l’année blanche, dont nous devrons discuter. Le gouvernement entend protéger les minima sociaux et les petites retraites ; sur ce dernier point, il nous faudra débattre de la valeur pivot, certains proposant de ne geler que les pensions supérieures à 1 400 euros par mois, d’autres à 1 700 euros, d’autres davantage. Entrent également en jeu le moment de l’année où opérer les revalorisations, ou encore le gel des prestations sociales, qui pourraient elles aussi être réindexées. Là encore, nous sommes lucides : personne dans cet hémicycle n’a prévu que l’année blanche, comme nous l’avions imaginé, dégage pour la sécurité sociale près de 3 milliards d’euros. Nous en prenons acte et accompagnerons la formation d’un compromis, de même que pour les franchises, les moyens de la sécurité sociale, l’efficience et plus largement la manière d’aboutir à une sécurité sociale bien financée, bien compensée. En disant cela, nous traçons un chemin de responsabilité et transparence, et définissons du même coup une méthode de travail avec vous, mesdames et messieurs les députés.