Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Suspension et reprise de la séance

debate, 04/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous en venons au sous-amendement bknoek 1111, que M. le rapporteur général n’a pas encore présenté.

Mme la présidente (Renaissance) : Je rappelle que les deux amendements suivants, bknosek 453 et 174, ont été présentés au cours de la séance précédente, comme l’ensemble des amendements de cette discussion commune – à l’exception de l’amendement bknoek 1104 du gouvernement et de ses sous-amendements, examinés ce soir.
Je vous propose donc de présenter votre sous-amendement, monsieur le rapporteur général, avant de donner votre avis sur l’ensemble des amendements et sous-amendements en discussion commune.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Avec plaisir, madame la présidente.
Je vais tenter d’apporter de la clarté à nos débats. J’ai examiné l’amendement gouvernemental et les sous-amendements proposés. Je m’exprimerai avec liberté, mais aussi avec l’exigence dont j’essaie de faire preuve depuis le début des débats.
La question centrale est la suivante : l’amendement du gouvernement fait-il ce que vous annoncez ? Répond-il aux écueils exprimés avant la suspension de séance ? Ces écueils 10637sont les mêmes pour toute la série d’amendements en discussion commune, pour lesquels j’ai émis un avis défavorable. Pour clarifier les choses, je les rappelle brièvement.
Une hausse indiscriminée de la CSG pénaliserait les petits épargnants : ceux qui ont travaillé et mis de l’argent de côté dans des assurances vie, des plans d’épargne logement ou des plans d’épargne populaire ; ceux qui ont acquis un logement pour le mettre en location, offrant ainsi une solution à ceux qui cherchent à se loger ; ceux qui ont besoin de revenus fonciers pour rénover ces logements, les mettre aux normes ou pour compléter leur petite retraite – je pense notamment aux petits artisans, pas seulement de Haute-Loire, monsieur le président Wauquiez,…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Des Ardennes, aussi !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …mais de toute la France, car nous sommes là pour penser à eux également.
En toute objectivité, même si vous connaissez mon avis sur les hausses de CSG, cette nouvelle proposition de contribution financière pour l’autonomie permet d’épargner tous ceux que je viens de citer. Elle ne pénalise ni les 20 millions de Français qui ont une assurance vie ni les 12 millions qui ont un plan d’épargne logement.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Et l’épargne salariale ! Et l’intéressement !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Tous les revenus que j’ai cités – revenus fonciers, revenus des plus-values immobilières – sont préservés.
Il est un autre objectif – que vous avez évoqué, madame la ministre, mais qu’on ne retrouve pas votre amendement : cette contribution, concentrée sur les revenus financiers, doit permettre d’apporter des financements à la branche autonomie, dont le déficit prévisionnel s’élève à 1,7 milliard d’euros. C’est pourquoi je vous propose le sous-amendement bknoek 1109, que j’ai défendu il y a quelques instants. J’invite tous mes collègues qui souhaitent affecter cette contribution financière à la branche autonomie à le voter.
Pour ce qui est de mon sous-amendement bknoek 1111, il a vocation à corriger un petit écueil. Vous visez effectivement les plans d’épargne logement, mais rien n’est prévu au sujet des primes de ces derniers – même si ce système a été mis en extinction il y a quelques années, il en existe encore. Je vous propose donc de corriger cet oubli par le sous-amendement bknoek 1111, que je vous appelle à soutenir.
J’en viens à mes avis sur les sous-amendements. Le bknoek 1113 de Jérôme Guedj vise à porter de 9,2 % à 11,8 % le taux de la contribution sur les produits d’épargne financière. Il me semble que passer de 9,2 % à 10,6 % est déjà beaucoup et qu’il faut en rester là, même si je reconnais votre souci du rendement, monsieur Guedj. J’émets donc un avis défavorable.
Avec votre sous-amendement bknoek 1110, vous tentez de jouer au plus malin, monsieur Clouet : alors que nous cherchons à préserver différentes catégories de petits épargnants, vous annulez tout le dispositif de dérogations en leur faveur.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Oui !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’y suis évidemment défavorable. (M. Hadrien Clouet s’exclame.)
Le sous-amendement bknoek 1107 de Sandrine Rousseau peut sembler intéressant en son principe. Cependant, vous proposez d’appliquer le taux rehaussé uniquement aux personnes dont le revenu annuel s’élève à plus de 30 000 euros. Cela représente 2 500 euros de revenu mensuel : je ne suis pas sûr qu’il s’agisse de personnes très riches.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est n’importe quoi !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : De plus, alors que nous sommes déjà en train de créer un dispositif spécifique relatif à la CSG sur certains types de revenus, vous proposez qu’il ne s’applique qu’à partir d’un certain montant. Je pense que cela engendrera trop de complexité. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre sous-amendement.
S’agissant des sous-amendements bknoek 1108 rectifié et 1114 rectifié, monsieur Tanguy, je pense que vous avez fait une erreur : vous vous appuyez sur les revenus d’activité des travailleurs indépendants non agricoles, alors que nous sommes en train de parler des revenus du capital. Je comprends votre intention : vous voulez que les gens dont les revenus d’activité dépassent 60 000 ou 80 000 euros soient concernés par l’augmentation de CSG. Toutefois, la manière dont vous procédez n’est pas opérante. La discussion ne porte pas sur les revenus d’activité, mais sur les revenus du capital. Je suis donc défavorable à ces deux sous-amendements.
Le sous-amendement bknoek 1106 de Sandrine Rousseau tend à supprimer l’alinéa qui crée la dérogation en faveur des détenteurs de plans d’épargne logement et d’autres produits d’épargne, notamment les assurances vie. Ce faisant, vous voulez faire en sorte que la dérogation ne porte que sur les plans d’épargne logement. Le problème, c’est que le sous-amendement, tel que vous l’avez rédigé, supprime l’alinéa qui prévoit la dérogation, pas ceux qui concernent les produits d’épargne autres que les plans d’épargne logement. Je m’en tiens au fond et, considérant que ce sous-amendement n’est pas opérant, j’émets un avis défavorable.
En résumé, je maintiens mon avis défavorable sur tous les amendements en discussion commune, sauf sur l’amendement bknoek 1104 du gouvernement, sur lequel j’émets un avis de sagesse, sous réserve de l’adoption des sous-amendements bknosek 1109 et 1111.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements et les sous-amendements ?

Mme Amélie de Montchalin : D’abord, beaucoup de questions m’ont été posées, durant la suspension, sur les revenus qui seraient concernés par la contribution financière pour l’autonomie et ceux qui ne le seraient pas. Je me tourne vers vous, monsieur le président Wauquiez, car beaucoup de ces questions sont venues de votre groupe, mais je pense que mes explications sur ce point intéresseront beaucoup de monde.
Ne sont pas touchés par l’amendement et sont donc exclus de l’assiette de la contribution les revenus tirés de la location sous toutes ses formes – tous les revenus fonciers –, tous les revenus issus des contrats d’assurance vie, toutes les plus-values immobilières – étant précisé que les plus-values issues des biens détenus depuis vingt-deux ans sont totalement exonérées de prélèvements sociaux et que cela restera à zéro –, les intérêts et les primes des PEL, des comptes épargne logement (CEL) et des plans d’épargne populaire (PEP).
Par ailleurs, M. Tanguy m’a interrogée sur les autres produits d’épargne financière. Je précise donc que ne sont pas concernés les revenus des placements à l’intérieur d’un PEA, de supports d’épargne salariale ou d’épargne retraite.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Dites plutôt lesquels sont concernés, ça ira plus vite !

Mme Amélie de Montchalin : Nous ne changeons pas le régime : ces revenus ne sont soumis à cotisations et à prélèvements qu’à la sortie.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Majorés à la sortie ou pas ?

Mme Amélie de Montchalin : Je rappelle que pour un PEA, il n’y a aucune fiscalité au-delà de cinq ans. Ce que je veux dire, c’est que nous préservons de la hausse de fiscalité toute l’épargne populaire, tous les revenus immobiliers et toute l’épargne longue.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Il reste quoi ?

Mme Amélie de Montchalin : En procédant de la sorte, nous parvenons à un équilibre : tout en apportant 1,5 milliard de recettes à la sécurité sociale, l’amendement répond à une grande partie des inquiétudes qui ont été formulées. Je tenais à apporter cette précision.
J’en viens aux sous-amendements. Nous sommes favorables au sous-amendement bknoek 1109, qui permet de bien affecter le rendement de la nouvelle contribution à la branche autonomie – nous déposerons un amendement de coordination à l’article 12. Nous sommes défavorables au sous-amendement bknoek 1113 de M. Guedj, car il revient sur l’équilibre que nous essayons de bâtir. (M. Hadrien Clouet s ’ exclame.) Nous sommes évidemment défavorables au sous-amendement de M. Clouet, qui a réécrit l’amendement pour que la CSG soit augmentée sur l’ensemble des revenus de placement et des revenus fonciers, sans changement d’assiette et au taux maximal. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
S’agissant des sous-amendements bknoek 1107 de Mme Rousseau et bknosek 1108 rectifié et 1114 rectifié de M. Tanguy, je dois dire qu’à titre personnel, je trouve qu’il ne serait pas inintéressant que notre système fiscal module le niveau de prélèvements sociaux sur les revenus de l’épargne en fonction du revenu,…

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Eh oui !

Mme Amélie de Montchalin : …comme nous le faisons pour les retraités – pour qui le taux de CSG est modulé selon le revenu. J’y vois toutefois deux difficultés. Premièrement, vous savez que ces prélèvements sociaux sont prélevés à la source – ce sont les banques et les assurances qui prélèvent selon un taux identique pour toute la population.
Nous pourrions très bien, comme le proposent Mme Rousseau et M. Tanguy, mettre en place un système pour transmettre aux banques les informations relatives à l’éligibilité de la personne au taux réduit ou au taux plein. Cela supposerait de créer un canal informatique qui envoie pour chaque épargnant le taux qu’il faut lui appliquer. Ce serait lié aux revenus de l’année n – 2, comme pour la CSG sur les pensions de retraite. Il est toutefois impossible de créer un tel système informatique pour le bk1erek janvier 2026. Madame Rousseau, monsieur Tanguy, si vous revoyez la rédaction de vos sous-amendements, que vous indiquez une date en 2027 et que nous y travaillons ensemble de manière approfondie avec l’ensemble des banques et assurances, nous pouvons envisager et étudier la faisabilité d’un système qui permette que le prélèvement à la source soit modulé en fonction des revenus…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Très bien !

Mme Amélie de Montchalin : …et que les classes moyennes bénéficient d’un taux de prélèvements sociaux réduit sur leur épargne.
Très honnêtement, ces sous-amendements, rectifiés pour préciser qu’ils s’appliqueraient en 2027, pourraient très bien marcher en France. Cela nécessite au préalable un vrai travail technique, car il faut prendre en compte les revenus de l’année n – 2, mais puisque nous le faisons pour les retraités, il n’y a pas de raison que nous n’y arrivions pas pour les revenus d’épargne. Je peux donc donner un avis de sagesse à ces trois sous-amendements, mais à la condition expresse qu’ils s’appliquent en 2027.
Je précise, monsieur Tanguy, que la rédaction de vos deux sous-amendements ne touche à ce stade que les travailleurs indépendants pour leurs revenus d’épargne – ce qui n’était sans doute pas votre intention. Je préfère être totalement honnête avec vous en attirant votre attention sur cet enjeu légistique.
Madame Rousseau, nous ne sommes pas favorables à votre sous-amendement bknoek 1106, car vous n’excluez que les PEL ; ce n’est pas l’équilibre que nous proposons ce soir.
Enfin, je suis évidemment favorable au sous-amendement bknoek 1111 du rapporteur général.
Autrement dit, le gouvernement est défavorable à l’ensemble des amendements à l’article 6 bis, à l’exception du sien, le bknoek 1104. J’émettrai un avis favorable sur les deux sous-amendements de M. Bazin et potentiellement un avis de sagesse sur les sous-amendements bknoek 1107, 1108 rectifié et 1114 rectifié, s’ils sont sous-amendés ou rectifiés pour que leurs dispositions s’appliquent en 2027.
En revanche, le gouvernement ne soutiendrait plus son propre amendement si les amendements bknosek 1113 de M. Guedj, 1110 de M. Clouet et 1106 de Mme Rousseau venaient à être adoptés, car cela ne refléterait plus le compromis que nous avons essayé de bâtir avec vous ce soir.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je vous dois des excuses, madame Rousseau : entre le moment où j’ai imprimé votre sous-amendement bknoek 1106 et celui où il est apparu sur les tablettes, il a été rectifié et est donc désormais opérant. Vous ne visez que les plans d’épargne logement et les comptes épargne logement ; vous allez ainsi pénaliser ceux qui ont des revenus fonciers et des assurances vie,…

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …c’est pourquoi je reste défavorable à votre sous-amendement bknoek 1106. S’agissant des trois précédents, pour lesquels vous avez émis un avis de sagesse, madame la ministre…

Mme Amélie de Montchalin : De méthode !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous savez, pour ma part, je me méfie des méthodes, parce qu’une fois qu’on a mis le doigt dans l’engrenage, on ne sait pas où cela va finir – cela 10639a tendance à augmenter tout le temps. Je confirme que mon avis est défavorable sur les amendements bknosek 1107, 1108 rectifié et 1114 rectifié.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’aimerais avoir une certitude sur un point très technique, madame la ministre, monsieur le premier ministre. Si nous sous-amendons le sous-amendement bknoek 1107 pour indiquer qu’il s’appliquera en 2027, dans le cadre du PLFSS pour l’année 2026, est-ce que cela nous engage pour l’année 2027 ou est-ce qu’il faudra revoter en 2026 ? Le cas échant, cela réduirait sensiblement la portée du sous-amendement.

Mme la présidente : Je vous précise qu’en tout état de cause il est impossible de sous-amender un sous-amendement et que, techniquement, nous ne savons pas comment le rectifier : en l’état actuel des choses, nous ne savons pas comment rajouter la date de 2027 sur les trois sous-amendements concernés. Il faut trouver une technique pour inscrire cette modification dans le PLFSS si c’est le but recherché, mais cela ne peut se faire ni par un sous-amendement ni par une rectification.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Je ne suis pas, madame la présidente, la meilleure spécialiste du droit parlementaire, mais j’imagine que d’autres sous-amendements peuvent encore être déposés – c’est une suggestion.

Mme la présidente : Non, nous avons terminé la discussion.

Mme Amélie de Montchalin : Dans ce cas, je le dis très ouvertement : il nous reste la navette. Notre but, c’est que le PLFSS soit voté et qu’il puisse aller au Sénat, et j’imagine que les modifications souhaitées pourraient intervenir lors du prochain examen du texte par la Chambre haute. Chacun reste évidemment souverain quant à son vote, mais je cherche des solutions et voilà l’engagement que je peux prendre au sujet de ces trois sous-amendements.
Madame Rousseau, je peux m’engager à ce que nous travaillions, sur la base de votre proposition, à la mise en place d’un système permettant de moduler le taux de prélèvements sociaux à la source, pour les classes modestes et moyennes – c’est-à-dire pour les épargnants qui ont une petite épargne. Les sous-amendements eux-mêmes sont peut-être moins importants que la volonté de travailler de manière sincère à la mise en œuvre de ce qu’ils proposent – cela nous épargnerait à tous de nombreux débats parfois difficiles.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Notre groupe n’est pas défavorable aux sous-amendements, en tout cas à ceux qui visent à construire des compromis. Néanmoins, deux questions se posent. Il est proposé de catégoriser les types d’épargne sans prendre en compte les montants. En fin de compte, notre collègue Tanguy l’a très bien dit, certains artisans et commerçants, par choix de gestion, décident de percevoir une rémunération assez faible et de se verser un complément de rémunération par le biais de dividendes. Dans ce cas, ils subiront la hausse de fiscalité. À l’inverse, vous exonérez complètement les assurances vie, alors même que les montants peuvent être très élevés.
Plutôt qu’une telle catégorisation, nous aurions préféré que, pour certains types de placements, des montants limites soient définis, pour défendre les personnes qui ont fait le choix d’une rémunération par le biais de dividendes, dont les montants sont très peu élevés la plupart du temps.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Midy.

M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Qu’est-ce qui figure dans l’amendement du gouvernement ? Il nous a fallu pour cela un peu de travail, mais nous sommes parvenus à exclure les revenus issus de l’assurance vie, des PEL, des CEL et des PEP, ainsi que ceux tirés des locations – donc tous les revenus fonciers –, les plus-values immobilières, les revenus des PEA, de l’épargne salariale et des PER.
En l’état actuel des choses, environ 90 % des personnes touchées par la proposition initiale sont épargnées par l’amendement du gouvernement. Ce n’est pas parfait, mais on avance. Il faut que nous ayons un budget, et le groupe EPR ne s’opposera donc pas à l’amendement bknoek 1104 modifié par les sous-amendements Bazin ; en revanche, nous voterons contre tous les autres sous-amendements. Depuis quelques heures, le travail de compromis progresse. Poursuivons-le jusqu’au bout. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Le travail fait sur cette série d’amendements a donné lieu à des discussions intéressantes. Je regrette que le rendement proposé au terme de ce travail soit deux fois moins élevé que celui qui avait été initialement prévu, mais je comprends que cela reflète le visage de l’Assemblée nationale. Sous prétexte de vouloir épargner les petits épargnants, on épargne en fait les gros, ce qui explique la réduction de l’assiette et la perte de recettes – mais après tout, l’Assemblée nationale est aux deux tiers à droite, il n’y a donc rien d’étonnant à ce qu’elle cherche à épargner les plus riches !
Le calcul aurait été plus juste si nous avions pris pour point de départ un seuil prenant en compte la globalité des revenus.

Mme Amélie de Montchalin : Techniquement, cela n’existe pas !

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : C’est ce que nous proposons avec l’amendement bknoek 451, pour d’autres raisons. Je crois qu’un autre groupe partage notre proposition, mais de nombreux députés s’y opposent. C’est bien dommage, car notre amendement n’était pas irrecevable, et ce qu’il proposait était beaucoup plus juste.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.

Mme Amélie de Montchalin : Monsieur Monnet, vous touchez là à ce qui fait le sel de mes journées : toutes les dispositions du code général des impôts sont bien entendu juridiquement valides, mais peu de personnes se soucient de leur applicabilité dans la vraie vie. La DGFIP – direction générale des finances publiques – passe une bonne partie de son temps et consacre l’essentiel de ses programmes d’investissement à essayer de trouver des solutions techniques pour l’application d’amendements déclarés recevables dans cet hémicycle, mais dont personne ne s’est jamais vraiment demandé s’ils étaient applicables.
Certes, votre amendement est recevable, mais il faut s’interroger sur son caractère applicable. C’est d’ailleurs ce que j’ai expliqué à Mme Rousseau et à M. Tanguy – peut-être avec des mots trop compliqués (Exclamations sur divers bancs) – à propos de leurs amendements qui demandent la mise en place d’une architecture informatique permettant la communication du revenu des contribuables concernés pour l’année n – 2. Pour dire les choses aussi simplement que possible : leurs amendements sont politiquement intéressants et juridiquement recevables, mais j’ai besoin d’un peu de temps pour qu’ils soient applicables. Voilà la différence entre le droit et la réalité.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Wauquiez.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : La proposition initiale taxait de manière trop importante l’épargne des classes moyennes et l’épargne populaire. De ce point de vue, l’amendement du gouvernement représente une avancée importante – c’est aussi l’intérêt du Parlement. Il protège l’assurance vie, qui est quand même l’épargne de 20 millions de Français ; il protège les revenus fonciers, qui constituent un complément de revenus, y compris pour les personnes modestes ; enfin, il protège le PEL, les PEP et, en grande partie, les PEA. Nous souhaitons donc contribuer à cette avancée dans la bonne direction.
La CSG reste un impôt, et chacun sait que notre groupe est hostile aux impôts, néanmoins nous prenons acte de ce pas en direction de la préservation de l’épargne des classes moyennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Notre amendement présente certes des imperfections techniques, mais nous avons fait avec les moyens du bord et dans le délai imparti.
Votre système est profondément injuste – le collègue Naegelen l’a d’ailleurs souligné. Comment expliquer aux contribuables que certains, qui ont placé des dizaines de millions d’euros, n’auront rien à payer, alors qu’un artisan qui se paie 5 000 euros par mois se verra imposé ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce n’est pas la même chose !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Il ne comprend rien !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Ça ne tient pas ! Ça passera peut-être ce soir, pour permettre au compromis d’aboutir, mais dans le pays, ça ne tiendra pas parce que c’est complètement injuste. Je ne vois pas comment le dire autrement. Vous n’avez d’ailleurs pas dit le contraire.
Mes sous-amendements, avec celui de Mme Rousseau, mettent en quelque sorte un pied dans la porte de la navette. Elle n’empêche pas leur adoption et ils pourront être modifiés, mais même si le dispositif qu’ils proposent n’était appliqué qu’à partir de 2027, les revenus de 2026 ne seraient pas protégés. Dès lors, il faudrait à tout le moins prévoir de rembourser en 2027 les contribuables qui auraient été imposés à tort en 2026 : en d’autres termes, nous devons mettre en place un dispositif pour protéger les contribuables de l’injustice de l’amendement du gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur le sous-amendement bknoek 1113, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur le sous-amendement bknoek 1107, par le groupe Écologiste et social ; et sur le sous-amendement bknoek 1111, par le groupe Droite républicaine.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je me souviens d’une interview du ministre Farandou dans Le Parisien après la première lecture du PLFSS et du PLF. S’exprimant sur le « compromis » qui avait été trouvé, notamment avec le groupe socialiste, il disait qu’il fallait encore trouver un compromis sur le compromis. On y est ! Mais on a déjà vu qu’à force de vouloir à tout prix arriver à un résultat, on y laisse la main, puis le bras, tout ça pour ne parvenir qu’à un conclave et à 4 000 fausses créations d’emplois d’enseignant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il se passe la même chose ce soir avec la CSG sur le patrimoine, dont le rendement passe de 2,8 milliards à 1,5 milliard.
Madame la ministre, vous avez évoqué la suite, notamment le gel des retraites prévu dans la partie dépenses, pour lequel vous semblez déjà avoir une idée du compromis qui devra être trouvé. Le coût estimé du décalage de la réforme des retraites, qui jouerait sur les retraites complémentaires et sur les pensions, serait en gros de 2,6 milliards, une somme que vous aviez dit vouloir compenser à l’euro près. Or, désormais, la CSG sur le patrimoine ne va plus rapporter que 1,5 milliard. Comment allez-vous financer la compensation que vous aviez promise ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Nous examinons l’ensemble des amendements de cette discussion commune et je précise que nous avons retiré plusieurs de nos amendements entre la séance précédente et celle-ci, notamment ceux qui proposaient une augmentation de 2 points de la CSG sur le capital. Nous l’avons fait en raison des annonces qui viennent d’être faites par M. le premier ministre et par Mme la ministre. Je tiens à les rappeler dans leur complétude.
Vous prenez ici l’engagement d’une taxation sur les revenus financiers à hauteur de 1,5 milliard. Vous avez pris l’engagement d’augmenter l’Ondam pour le faire passer de 1,6 milliard à 2,5 milliards. Madame la ministre, vous avez dit – c’est très important – que les mesures qui pénalisaient initialement le reste à charge ne seraient pas dans votre trajectoire financière – ce qui, concrètement, veut dire que vous renoncez au doublement des franchises, répondant ainsi à une demande formulée par l’ensemble des forces de gauche, mais aussi bien au-delà, puisque j’ai entendu M. Valletoux s’y opposer également. Vous avez fait le constat de l’absence de majorité pour le voter et vous avez annoncé qu’en conséquence, le gouvernement ne publierait pas de décret en ce sens.
Vous avez par ailleurs indiqué que l’année blanche n’aurait pas lieu. Je rappelle que nous nous opposons à tout gel, pour qui que ce soit. Enfin, vous avez fait deux annonces importantes : la compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires à hauteur de 2,5 milliards, que vous avez complétée ce soir, notamment grâce à Thibault 10641Bazin, Hendrik Davi et quelques autres, par la compensation à hauteur de 2 milliards des allégements généraux de cotisations, qui étaient jusqu’alors insuffisamment compensés.
Ce n’est pas l’idéal, mais ces annonces justifient que nous approuvions la trajectoire que vous proposez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (Union des droites pour la République) : Le mauvais bricolage d’un mauvais dispositif n’en fera jamais un dispositif utile, ni pour nos concitoyens ni pour retrouver l’équilibre des comptes sociaux. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.) Ce dispositif est intrinsèquement mauvais, car il repose sur l’augmentation des prélèvements.
Madame la ministre, vous avez dressé la liste de tout ce que votre amendement n’augmentera pas, mais vous oubliez de nous indiquer ce qui sera taxé. Taxer, taxer, taxer ! Telle est aujourd’hui votre seule orientation. Les revenus du capital seront prélevés à hauteur de 1,5 milliard. Les actionnaires seront donc frappés, et je rappelle que, derrière eux, il y a des entreprises qui produisent et il y a des emplois. Vos taxes sont donc extraordinairement dangereuses.
Lors d’une précédente intervention, j’ai dessiné les contours d’un compromis sous fond de compromission. Nous y sommes ! M. Wauquiez vient d’approuver cette augmentation des prélèvements, que M. Guedj a confirmée. Cet attelage bancal ne tient que grâce à la compromission des socialistes et de la Droite républicaine. Nous allons en payer le prix, mais nous nous y opposerons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Rappelons que la proposition insupportable des socialistes, dont nous avions discuté en première lecture, faisait peser 2,8 milliards de prélèvements supplémentaires sur les épaules des épargnants français, quel que soit leur niveau de revenu. Le PEL, le PER et l’assurance vie – qui concerne 20 millions de Français – auraient été injustement ponctionnés. Cette hausse aveugle de la fiscalité, qui ne se justifie que parce que nous ne voulons pas contrôler les dépenses sociales, est inacceptable. Nous nous sommes opposés à ces amendements en première lecture et nous nous y opposons à nouveau ce soir.
Madame la ministre, l’amendement que vous défendez au nom du gouvernement est un amendement que vous voulez être de compromis. Il propose une hausse ciblée de la fiscalité sur les plus gros patrimoines, mais nous disons clairement non à la taxation de l’épargne populaire, non à la taxation des assurances vie, non à la taxation des PEL. Les Français qui travaillent durement et la jeune génération ne doivent pas être injustement surimposés. La voie de passage que vous proposez ne nous plaît évidemment pas. Augmenter toujours plus les impôts, même sur les plus fortunés, n’est pas, de notre point de vue, la solution aux maux de la sécurité sociale (« Mais.. » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR), mais si nous pouvons épargner les Français de la folie fiscale qui s’est emparée de la gauche de cet hémicycle, en divisant par deux le taux de la taxe proposée, nous ne nous y opposerons pas. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NFP et UDR.)
Madame la ministre, vous avez été très claire lors de la présentation de votre amendement : le produit de la CSG sera affecté au financement de la branche autonomie. Il ne pourra, en aucun cas, financer l’absurde suspension de la réforme des retraites. Nous vous demandons sur ce point un engagement ferme. Vous connaissez mon attachement personnel et celui de notre groupe à la cinquième branche de la sécurité sociale et à son besoin de financement. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Le groupe Démocrates votera l’amendement du gouvernement ainsi que les deux sous-amendements de Thibault Bazin. Il le fera pour une raison essentielle, qui nous a conduits à converger les uns et les autres vers son adoption : il est marqué du sceau de la justice sociale, car il protège le pouvoir d’achat des plus modestes. En effet, cette hausse de la CSG ne concernera que ceux qui ont les plus hauts revenus et qui, par exemple, touchent des plus-values immobilières importantes, détiennent des comptes courants d’associés ou perçoivent des dividendes considérables. Les autres seront protégés.
Toutefois, nous ne pourrons pas continuer à cavaler ainsi derrière des dépenses non maîtrisées. Nous devons être capables, de façon transpartisane, de les maîtriser. Monsieur le rapporteur général, comment trouver les conditions de l’efficience ? Pour arrêter ce train des dépenses non maîtrisées, nous devons notamment parvenir à mettre en pratique les recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS), qui font autorité. Nous devons également veiller à embarquer le corps médical et éviter qu’il subisse des coupes claires, comme celles qui sont systématiquement faites depuis vingt ans dans le cadre du PLFSS.
J’appelle chacun à assumer ses responsabilités au-delà de ce compromis. Tout commencera avec l’examen des dépenses. Nous devons être au rendez-vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Franck Riester et Mme Annie Vidal applaudissent également.)

Mme la présidente : Sur le sous-amendement bknoek 1109, je suis saisie par la commission des affaires sociales d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Mme Stéphanie Rist : L’amendement du gouvernement rapportera 1,5 milliard d’euros, qui seront affectés à la branche autonomie. Une telle somme permettra de soutenir les Ehpad dans leurs investissements indispensables, de renforcer la qualité des soins et d’accélérer la transformation vers une prise en charge plus forte par la médecine de ville ; de sécuriser les concours versés aux départements pour financer l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) ; de couvrir les priorités issues de la prochaine Conférence nationale du handicap (CNH) ; enfin, d’accélérer les recrutements dans les établissements sociaux et médico-sociaux.
Chacun d’entre vous soutient ces priorités, année après année. Vous savez donc que ce 1,5 milliard supplémentaire est indispensable à la branche autonomie. Il nous permettra de poursuivre le financement des « 50 000 solutions », des mesures nouvelles en faveur des proches aidants, des aides à la mobilité, de l’accompagnement à domicile, et ainsi de suite.
Depuis plusieurs années, chaque PLFSS est l’occasion de rappeler l’enjeu majeur du financement du grand âge. Certes, il ne s’agit pas ici d’une grande réforme ni d’une loi sur le grand âge, mais ce 1,5 milliard supplémentaire sera utile à la branche autonomie, dans le contexte démographique que nous connaissons. Grâce à lui, les Ehpad, de chacune de vos circonscriptions, pourront être transformés. Vous pouvez donc voter cet amendement de bon cœur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : La parole est à M. le premier ministre.

M. Sébastien Lecornu : Je vous remercie pour le débat.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Pour le débat ?

M. Sébastien Lecornu : Oui, pour le débat. Je remercie également la ministre de la santé, qui a répondu aux demandes d’engagement exprimées par plusieurs groupes – je pense notamment au président et ancien ministre Paul Christophe. Je note à cet égard une curiosité : certains semblent hésiter entre un rendement totémique et un rendement budgétaire destiné à réduire les déficits publics. Plusieurs d’entre vous l’ont souligné : on ne peut pas demander toujours plus à la sécurité sociale sans lui donner les recettes correspondantes.
Au-delà de la proposition élaborée par les ministres et des sous-amendements, il nous faudra, dans les prochaines heures et les prochains jours – notamment pendant la conférence sociale qui s’ouvrira demain –, engager un débat de fond : comment financer la branche dépendance ? Pour l’instant, nous faisons comme si nous pouvions créer un impôt magique, à même de colmater le trou noir de la sécurité sociale.
Bien entendu, nous notons les petits coups de griffe de M. Ciotti à M. Wauquiez, mais enfin, les Ehpad, ça compte ! Le service de maintien à domicile, ça compte aussi, monsieur Ciotti – vous qui avez été président d’un conseil départemental en même temps que moi, ou moi en même temps que vous. Les nouveaux services et les droits que nous devons ouvrir pour les personnes âgées, ça compte ! (M. Paul Molac applaudit.) Le vieillissement de la population dans les équilibres globaux de la sécurité sociale, ça compte !

M. Éric Ciotti (Union des droites pour la République) : Et les économies ?

M. Sébastien Lecornu : Ce que nous faisons ce soir n’est sans doute pas parfait. Mais, objectivement, c’est la première fois que nous affectons clairement une recette, sans le faire à l’aveugle – on peut certes en contester le montant global ou l’assiette. C’est un début, et cela nous permet d’aborder enfin une question clé pour l’avenir : le financement de la dépendance. Je ne doute pas, d’ailleurs, que celles et ceux qui vont s’opposer aujourd’hui à cette proposition iront ensuite affirmer que le financement de la dépendance et du vieillissement constitue un défi majeur. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – MM. Joël Aviragnet et Yannick Favennec-Bécot applaudissent également.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Exactement !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cela fait huit ans que vous êtes au pouvoir et vous n’avez rien fait !

M. Sébastien Lecornu : Je ne doute pas que ce débat émergera, malheureusement sans aucune solution proposée.
Nous vous présentons donc un amendement de compromis. Il n’était pas, à l’origine, une proposition gouvernementale, mais nous le faisons nôtre pour pouvoir progresser, en nous engageant, monsieur Christophe, sur l’affectation de la recette. Je remercie l’ensemble des groupes, en particulier Ensemble pour la République, Les Démocrates, Horizons & indépendants et Droite Républicaine, pour le travail accompli.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Et les socialistes, voyons !

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Je remercie mes parents… (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Sébastien Lecornu : J’en viens au deuxième point, soulevé par plusieurs députés de groupes de gauche, notamment M. Monnet, Mme Rousseau et M. Guedj : comment fixer un objectif de déficit lorsque l’on navigue en permanence entre les dépenses et les recettes ? (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Merci pour vos cris…
À ce stade du débat, il nous faut continuer à avancer dans la méthode que nous essayons de construire ensemble. Je ne passe pas en force en engageant la responsabilité du gouvernement sur le budget de la sécurité sociale, mais je rappelle, comme l’ont fait les présidents Valletoux et Coquerel, que de nombreuses mesures relèvent du pouvoir réglementaire.
À force d’évoquer tantôt les allégements généraux, tantôt les franchises médicales, tantôt les cures thermales, on finit par perdre de vue la trajectoire globale. La raison d’être du PLFSS est de définir une trajectoire sincère – dire qu’elle est insincère relèverait de la pure démagogie.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Vous dites cela pour nous faire perdre du temps !

M. Sébastien Lecornu : Comme l’ont rappelé la ministre de l’action et de comptes publics, le rapporteur général, le président de la commission et le député Monnet, notre débat touche également à la relation financière entre l’État et la sécurité sociale. Il nous faut peut-être revoir certaines compensations, ce qui renvoie la question au projet de loi de finances sans résoudre la difficulté globale, à savoir la maîtrise du déficit public. Mais il est clair, après les débats en première lecture et en commission, que le gouvernement ne passera pas en force sur des mesures qui ne recueillent pas de majorité claire dans cet hémicycle.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Et donc ?

M. Sébastien Lecornu : Et donc, j’ai bien compris que beaucoup d’entre vous n’étaient pas pressés de se pencher sur les franchises médicales. C’est dommage, car je considère que le tout-gratuit est un problème…

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas gratuit !

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Nous travaillons et cotisons tous !

M. Sébastien Lecornu : …et qu’au fur et à mesure de la dégradation du déficit de la sécurité sociale, la question des franchises se posera de plus en plus.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Dites-le !

M. Sébastien Lecornu : Je laisse donc la discussion se poursuivre, mais je le redis : j’avance par étapes. Nous progressons dans la voie des compromis, et je ne passerai pas en force sur la question des franchises médicales.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Il n’y a pas de débat, c’est un décret !

M. Sébastien Lecornu : Il nous faut néanmoins avancer sur d’autres mesures d’économie. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et SOC.) Je souhaite que tout le monde avance en même temps, et je ne passerai pas en force. Les débats doivent avoir lieu, dans la troisième partie du PLFSS, sur ces mesures comme sur la suspension de la réforme des retraites, entre autres, afin que chacun d’entre vous puisse s’exprimer et que nous voyions si une majorité se dégage.
Je pense que nous pouvons avancer sur d’autres points.

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Il est en train de lire l’annuaire !

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : On attendait le résumé, là !

M. Sébastien Lecornu : Des compromis peuvent se forger, le cas échéant, monsieur Guedj, pour repousser des mesures initialement prévues par le gouvernement – y compris, peut-être, celle sur les franchises médicales –, mais je souhaite dans ce cas qu’elles soient compensées et gagées.
Le premier combat concerne la bureaucratie médicale : nous devons, monsieur Guedj, réduire les coûts de gestion du ministère de la santé et de la sécurité sociale.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Cela fait trois heures que vous négociez, ne continuez pas à le faire dans l’hémicycle !

M. Sébastien Lecornu : Des propositions, comme celles de M. Philippe Vigier, méritent examen. Nous avons également identifié plusieurs rentes, au gré des rapports de la Cour des comptes et de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), dont certaines préconisations pourraient faire l’objet d’accords.
Enfin – et cela ne surprendra personne, car je l’avais annoncé lors de la discussion générale du PLF –, je souhaite que le projet de loi visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales trouve un aboutissement dans cette assemblée.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Très bien !

M. Sébastien Lecornu : Ne caricaturez pas mon propos, je fais simplement un point d’étape. Pour conclure, tous les décrets feront l’objet d’une concertation, parce que notre méthode pour donner un budget à la sécurité sociale ne saurait valoir comme solde de tout compte. Il n’y aura donc aucun passage en force s’agissant des mesures prises par décret. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)