Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 8 sexies (seconde délibération)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 8 sexies (seconde délibération)

debate, 05/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement bknoek 9 du gouvernement, qui tend à supprimer l’article, est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Je vois que lorsqu’on commence à expliquer ce dont il est question, tout le monde évite la discussion. Arrêtons-nous un instant sur l’objet du vote – nous n’allons pas enchaîner quatorze scrutins en cinq minutes.
L’Assemblée a pris une décision importante, par deux fois, en adoptant cet article. Nous avons décidé à la majorité que les allégements généraux seraient calculés selon les minima conventionnels de branches, c’est-à-dire de secteurs économiques, si celles-ci sont inférieures au smic en raison de l’absence de négociations.
Il y a aujourd’hui dix-neuf branches professionnelles. Prenons l’exemple de l’hôpital privé, où la branche prévoit que vous êtes payé en dessous du smic. Cela ne s’applique pas, mais cela veut dire que vous restez coincé à ce niveau, même en prenant de l’ancienneté. Vous pouvez avoir dix ans, douze ans, voire quinze ans d’ancienneté, et être toujours payé au smic.
Et vous voulez que ces entreprises-là bénéficient quand même d’exonérations sociales ? Ce n’est pas possible ! Il faut une incitation forte pour pousser les entreprises à négocier, pour que les personnes qui travaillent depuis des décennies dans un secteur, qui donnent tout pour leur boulot, soient payées au-dessus du smic. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
On ne peut pas faire ce cadeau aux entreprises ! Je trouve étonnant que les ministres n’assument même pas l’objet du vote et essayent de faire passer cette mesure comme une lettre à la poste.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : On a dit qu’il fallait laisser l’Assemblée délibérer. Il s’avère que cela fait au moins trois fois que l’on propose cette disposition dans un PLFSS, afin que le calcul des allégements généraux se fonde sur les minima conventionnels. Élisabeth Borne s’était engagée à lancer des travaux sur le sujet. Si l’Assemblée vote trois fois, c’est parce qu’elle a le sentiment que cette mesure est juste. Nous nous opposons donc à cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 9.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :