Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 18 ter A
debate, 05/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknosek 90, 308, 386, 403 et 581, visant à supprimer l’article et sur lesquels le groupe Socialistes et apparentés a déposé une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement bknoek 90.
M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Cet article, introduit par le Sénat, prétend lutter contre une prétendue fraude à la résidence en restreignant la définition et les conditions de la domiciliation. En pratique, cette restriction ferait gravement obstacle à l’accès aux droits, notamment à des prestations telles que l’AAH, l’allocation aux adultes handicapés. Les domiciliations dites de complaisance jouent souvent un rôle vital pour des personnes confrontées à des ruptures, des séparations, des conflits familiaux, des violences ou encore à l’absence de domicile fixe. Durcir les règles pénaliserait les plus vulnérables. Ce serait dresser de nouvelles barrières administratives et leur faire porter un fardeau financier injustifié, au risque d’exclure des bénéficiaires légitimes de l’accès à des droits essentiels. Cela aggraverait leur précarité et compromettrait leur capacité à sortir de la pauvreté.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 308.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’objectif est le même, supprimer l’article, mais pas exactement pour les mêmes raisons. Mes arguments portent sur la nature opérationnelle et juridique de la disposition. Le juge constitutionnel, à maintes reprises, a garanti l’inviolabilité et le libre choix du domicile, de sorte qu’il serait utile qu’une intervention du législateur en cette matière soit éclairée au préalable par un avis du Conseil d’État.
J’en profite pour indiquer que la commission a approuvé ces amendements identiques.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement bknoek 386.
Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : La droite sénatoriale, qui avait déjà commencé en examinant le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, s’est fait plaisir, si vous me passez l’expression, avec cet article !
Selon le Sénat, la principale fraude serait la fraude à la résidence principale. Cet article est l’un des plus réactionnaires qu’il nous ait transmis, puisqu’il se fonde sur un constat des plus réfutables dans la mesure où il n’y a pas, évidemment, d’usage abusif.
Nous savons, pour avoir étudié le projet de loi « fraudes » dont l’examen commencera bientôt en commission, que les fraudes sociales les plus importantes sont celles liées au travail dissimulé et celles que commettent les professionnels de santé. Il faut cesser d’abîmer l’image des plus fragiles et des plus précaires ! Vous continuez de les stigmatiser en cherchant à restreindre toujours davantage leurs droits.
C’est la raison pour laquelle, comme le rapporteur général, nous demandons la suppression de l’article. Face à la crise du logement et au non-recours aux droits, qui va croissant, nous devons favoriser la reconnaissance de la domiciliation. Il faut 10706continuer à offrir cette possibilité aux plus précaires, comme s’y emploient les centres communaux d’action sociale, les CCAS.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 403.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : L’affirmation selon laquelle il n’y a pas de contrôle est fausse. La ministre de la santé nous a transmis une note qui indique qu’en 2024, 294 000 personnes, dont le contrôle de la résidence n’avait pas été probant, ont été exclues de leurs droits.
Cette disposition introduite par le Sénat vise non pas le contrôle mais la restriction ; elle exclut les plus fragiles : les SDF, bien sûr, mais aussi ceux qui changent régulièrement de domicile, qui vivent à l’hôtel ou dans des habitats précaires.
Cet article n’est donc pas nécessaire pour que les contrôles soient efficaces. Il exclurait les plus fragiles de la protection sociale, un non-sens.
Mme la présidente : La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement bknoek 581.
Mme Ersilia Soudais (Député, 17ᵉ législature) : Nous demandons également la suppression de l’article, qui constitue une attaque contre les personnes les plus précaires puisqu’il restreint l’accès aux prestations sociales. Quand on lit l’exposé des motifs de l’amendement dont est issu l’article, on y trouve une affirmation franchement scandaleuse : « La fraude à la résidence est la plus fréquente notamment par l’usage abusif des domiciliations familiales de complaisance. » Sur quelles preuves les sénateurs qui ont écrit cela se fondent-ils ? C’est absolument irrationnel, ça transpire la haine du pauvre !
La vérité, c’est que notre pays traverse une grave crise du logement, au point que 350 000 personnes n’ont pas de résidence stable. Je suis désolée d’y revenir, mais la loi Kasbarian-Bergé a largement contribué à aggraver la situation en suscitant la multiplication des expulsions locatives.
Il s’agit encore une fois de lutter contre une fraude qui est de l’ordre du microscopique : elle occasionne un manque à gagner de 1 à 3 milliards d’euros, contre 80 à 100 milliards pour l’évasion fiscale !
Mais du côté de la droite et de l’extrême droite, on est toujours dans les cadeaux fiscaux aux plus riches, donc beaucoup moins motivés pour lutter contre l’évasion fiscale. C’est bien dommage, parce que si on faisait le même effort, on aurait dans nos caisses 30 milliards à 50 milliards d’euros supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist : J’ai rappelé au Sénat l’importance du principe de l’élection de domicile, notamment pour les plus fragiles. J’ai aussi expliqué que des contrôles avaient lieu, comme M. Peu vient de l’évoquer, et qu’ils étaient efficaces. Je suis donc favorable à ces amendements de suppression.
Mme la présidente : La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : Nous nous opposerons à la suppression de cet article car le déclaratif prend beaucoup trop d’importance pour l’obtention d’aides. Ainsi, pour demander l’aide médicale de l’État, l’AME, il est clair qu’il suffit de disposer de la déclaration d’un tiers attestant qu’on est bien domicilié où l’on prétend l’être – il n’y a guère de contrôles. Si la personne squatte, il ne lui sera pas difficile de prouver sa domiciliation par un compteur EDF, qui deviendra ensuite, c’est le paradoxe, la preuve de sa résidence. Tant qu’il y aura du déclaratif avec si peu de contrôles, ce sera difficile à admettre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 90, 308, 386, 403 et 581.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :