Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 20 quater

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 20 quater

debate, 05/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 274 et 709, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 274.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Voilà un article sur lequel nous devrions nous mettre d’accord. Il prévoit la généralisation du tiers payant sur la part de l’assurance maladie obligatoire, s’agissant des consultations de suivi chez un psychologue libéral dans le cadre du dispositif Mon Soutien psy. En première lecture, le gouvernement avait donné son accord de principe à cette mesure, tout en soulignant que sa mise en œuvre immédiate n’était pas possible pour des raisons techniques. Un débat s’est donc engagé pour déterminer la date la plus pertinente.
Pour ma part, j’essaie d’être pragmatique et réaliste : je propose une entrée en vigueur au bk1erek janvier 2027. Ma collègue Nathalie Colin-Oesterlé, elle, propose une date plus proche, le bk1erek octobre 2026. Je serais ravi que ce soit possible et je vais laisser Mme la ministre nous dire ce qu’il en est ; le cas échéant, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement bknoek 709.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé (Les Centristes) : Il est issu du rapport d’information sur la santé mentale des mineurs, que j’ai corédigé. Il s’agit, par la généralisation du tiers payant, d’encourager les jeunes les plus précaires à avoir recours à Mon Soutien psy. Un délai supplémentaire est cependant nécessaire car les professionnels concernés ne disposent pas encore des outils techniques requis – logiciels compatibles et lecteurs de cartes Vitale – pour assurer la mise en œuvre du dispositif. Je propose de fixer la date au bk1erek octobre prochain.

Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 274 et 709, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : En cette année de la santé mentale, on ne peut qu’être favorable à ces amendements qui favoriseront l’accès de tous aux consultations de psychologues. J’aimerais que nous y arrivions pour octobre 2026 et nous pouvons fixer cet objectif, mais je ne suis pas en mesure de vous le promettre parce que les professionnels concernés ne sont pas encore prêts techniquement. Je peux vous dire, pour l’avoir constaté, que le déploiement de ce dispositif est complexe, mais il demeure tout à fait réalisable dans un avenir proche. Je ne saurais toutefois garantir au mois près l’échéance que l’Assemblée, dans sa sagesse, fixera.

Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet.

Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Alors que la santé mentale a été proclamée grande cause nationale 2025 – je parle sous le contrôle de M. le premier ministre Barnier, qui l’avait annoncé –, on ne peut qu’être favorable à toute action favorisant l’accès à des soins psychologiques, notamment pour notre jeunesse et pour l’ensemble des publics fragiles. Cependant, je doute qu’en la matière, la prise en charge financière par le tiers payant puisse constituer une véritable solution. Ce qui m’inquiète toujours avec le tiers payant, c’est cette forme de déresponsabilisation qu’il implique vis-à-vis du coût de la santé. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Oh là là !

Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : La santé n’est pas gratuite ; elle a un coût, qu’il convient de reconnaître par égard pour notre système de santé. Nous ferions mieux de nous atteler à l’élaboration de protocoles de prise en charge permettant une détection précoce, en mobilisant notamment les médecins généralistes, les infirmières scolaires…

Mme Florence Herouin-Léautey (Député, 17ᵉ législature) : Les quoi ? Les infirmières scolaires ? Mais il n’y en a plus !

Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : …et les maisons des adolescents, afin de cibler efficacement les besoins d’accompagnement psychologique, plutôt que de penser que le tiers payant suffira à combler cette carence, en particulier dans les territoires ruraux.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Peytavie.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Cette question du tiers payant est fondamentale. Ce que nous voulons, au fond, c’est que les gens puissent accéder au dispositif sans payer. Or il existe un service public qui permet d’y parvenir ! Ce sont les CMP, les centres médico-psychologiques, et les CMPP, les centres médico-psycho-pédagogiques.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement !

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Vous ne cessez d’évoquer l’efficience du système mais à moyens constants, si l’enveloppe consacrée à Mon Soutien psy était réaffectée, nous pourrions créer 2 500 postes de psychologues dans les CMP et les CMPP (Mme Danielle Simonnet applaudit), ce qui permettrait de recevoir chaque patient un peu plus que huit ou dix fois par an et donc d’effectuer un suivi régulier sur une ou deux années. Le dispositif ne prend en charge que les troubles légers à modérés, tandis que les cas plus graves requièrent un accompagnement de plus long terme. Seuls les CMP et les CMPP, grâce à leurs équipes pluridisciplinaires, sont en mesure de l’assurer ; ce n’est pas le cas des praticiens libéraux, a fortiori dans le cadre de ce dispositif. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Gérard Leseul applaudit également.)

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo ! Il a raison !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 274.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 709.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :