Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 20 nonies

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 20 nonies

debate, 05/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 549, visant à rétablir l’article 20 nonies, supprimé par le Sénat.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Cet amendement vise à rétablir la demande d’un rapport visant à évaluer la pertinence d’ouvrir à l’ensemble des personnes menstruées le dispositif de mise à disposition de protections périodiques réutilisables, actuellement réservé aux moins de 26 ans. Selon moi, il s’agirait d’une mesure de justice financière, que 31 % des femmes sont identifiées comme souffrant de précarité menstruelle, soit une proportion énorme. Or les protections menstruelles représentent une dépense supérieure à 3 000 euros au cours d’une vie. En outre, les protections jetables sont néfastes : elles ne sont pas écologiques et contiennent des cancérogènes, des perturbateurs endocriniens, des reprotoxiques – en ce sens, elles sont en contradiction avec la mesure que nous venons d’adopter. Ouvrir à toutes le dispositif serait générateur d’économies pour l’ensemble de la société puisque les protections périodiques réutilisables durent une dizaine d’années. Cela ferait du bien à la planète, à la santé et cela rétablirait un équilibre financier entre les femmes et les hommes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement a été rejeté par la commission et je demande son retrait : il s’agit d’un amendement d’appel et, si le sujet est légitime, un rapport ne fera pas progresser les choses. À défaut de retrait, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 549.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :