Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 21
debate, 05/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Rousset.
M. Jean-François Rousset (Député, 17ᵉ législature) : Cet article est important car il instaure, développe, organise et finance les dispositifs destinés à lutter contre les déserts médicaux – expression un peu malheureuse. Premièrement, comme vous le savez, plus de 3 000 docteurs juniors, des médecins qui ont soutenu leur thèse, seront envoyés, en novembre 2026, dans les territoires où l’on manque de professionnels. Encadrés par un maître de stage, ils y pratiqueront la médecine générale. Le texte initial prévoyait que leur rémunération soit versée – comme pour les autres médecins – par leur centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement, mais le Sénat a supprimé cette disposition. Il est très important de la rétablir dans le cadre de l’article 21.
Deuxièmement, il est proposé de créer un contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire. Il consiste, pour le médecin, à s’engager à exercer son activité pendant deux ans dans une zone prioritaire définie par l’ARS, à respecter les tarifs opposables et à participer à la permanence des soins. Troisièmement, cet article vise à créer un statut pour les structures spécialisées en soins non programmés. Cette mesure est très importante car un encadrement est nécessaire si nous voulons que ces structures soient efficaces, aux côtés des hôpitaux notamment. Ces centres, où sont pratiqués des actes de médecine générale, permettent de désengorger les services d’urgences. Enfin, cet article prévoit des dérogations qui permettront de maintenir des pharmacies dans les territoires les plus éloignés – le dispositif a d’ailleurs été expérimenté dans ma commune, Coupiac.
Grâce à ces belles propositions, nous pourrons déployer progressivement des mesures qui ont déjà été adoptées, dans le cadre des lois Valletoux et Rist par exemple, et régler le problème des déserts médicaux en améliorant l’accès aux soins et leur efficacité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Garot.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Je ne partage pas l’optimisme de notre collègue Rousset. Je précise que je m’exprime au nom du groupe transpartisan de l’Assemblée…
Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : Pas transpartisan !
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : …qui mène des travaux sur ces questions depuis plus de trois ans.
Le gouvernement nous propose de nouvelles solutions, des mesures d’incitation qui reposent toujours sur la même logique, celle qui prévaut depuis dix, vingt ou même trente ans, sans résultat : donner aux médecins de l’argent pour qu’ils installent ici où là. Le réseau France Santé devient l’étendard de la politique du gouvernement en matière de lutte contre les déserts médicaux. Or qu’apporte ce dispositif par rapport à ce qui existe déjà ? Pas grand-chose, pour ne pas dire rien. Il s’agit simplement d’un label qui permet d’obtenir, encore une fois, des aides.
Le 7 mai dernier, nous avons adopté ici, à une très nette majorité, une loi visant à mieux répartir les médecins à l’échelle de l’ensemble du territoire.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Oui !
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Cette loi repose sur le principe de la régulation. L’idée est de demander à nos médecins de ne pas s’installer là où leurs collègues sont déjà en nombre suffisant mais plutôt d’exercer leur activité là où ils sont attendus par des patients, là où les besoins sont criants. Ma question est simple, madame la ministre – et nous la posons chaque fois que nous débattons des déserts médicaux : quand inscrirez-vous cette proposition de loi, adoptée à l’Assemblée, à l’ordre du jour du Sénat ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet.
Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Je suis toujours frappée par le nombre de nouveaux acronymes que l’on est capable de créer sans que l’efficacité soit forcément au rendez-vous – c’est encore le cas avec cet article. Les médecins libéraux, généralistes et spécialistes aspirent à la liberté d’exercice tout en s’efforçant de répondre aux attentes et aux besoins en santé sur le territoire. Nous saluons le renforcement du maillage territorial des pharmacies que prévoit cet article. Nous nous étions d’ailleurs mobilisés afin que la pérennité de ces officines soit assurée. De même, l’article accorde aux structures spécialisées en soins non programmés l’importance qu’elles méritent. En effet, elles répondent au mieux aux besoins en matière d’accès aux soins, notamment dans les territoires ruraux.
À titre personnel, j’estime que le statut de docteur junior, qui permet à des étudiants en médecine générale d’exercer dans nos territoires dans le cadre de leur quatrième année d’internat, est un bon moyen de s’engager dans la profession. Ils pourront notamment constater la qualité des soins prodigués aux patients. Cependant je crains qu’on multiplie les dispositifs avant même d’être en mesure d’évaluer la réelle efficacité de certains d’entre eux, par exemple, justement, les docteurs juniors.
Pour ces différentes raisons, tout au long de l’examen de l’article, nous défendrons la nécessité de garantir un accès à des soins de qualité pour l’ensemble des patients en tous points du territoire.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Il y a bien longtemps, on pensait qu’en proposant des aides et des dispositifs financiers pour encourager l’installation des médecins, le résultat serait au bout du chemin. Or je vous invite à relire tous les rapports de la Cour des comptes : ils expliquent très clairement, malheureusement, que l’objectif n’a pas été atteint – et je ne suis pas persuadé qu’en imaginant aujourd’hui de nouvelles incitations financières, les médecins seront mieux répartis sur le territoire hexagonal et ultramarin. Je fais pourtant partie de ceux qui, depuis longtemps, reconnaissent qu’en matière d’installation des médecins, il faut un peu de régulation – je le dis devant Michel Barnier qui fut premier ministre. Les dentistes – une profession pourtant très soucieuse de son indépendance – viennent d’ailleurs de nous le prouver puisqu’ils ont demandé la mise en place d’une régulation, effective depuis le bk1erek janvier 2025.
J’en viens à un nouveau défi. Madame Rist, vous êtes la ministre qui accompagnera l’arrivée des docteurs juniors. C’est un enjeu considérable car il faudra trouver des maîtres de stage et donner envie à ces jeunes de prendre racine dans les territoires où ils ont été envoyés, d’y rester pour y exercer leur activité. De grâce, simplifions les règles s’agissant du tutorat de stage. Elles sont actuellement extrêmement complexes, au point de décourager les bonnes volontés. Optons pour la régionalisation de l’internat, un système qui fonctionnait très bien il y a trente ans. Il est évident que lorsqu’on a été formé dans une région, on a souvent envie d’y rester – même s’il est également tout à fait possible de partir s’installer ailleurs.
Enfin, j’aimerais dire un mot du nomadisme médical – Sandrine Rousseau et Delphine Batho connaissent bien ce problème. Je veux parler de ces médecins qui touchent 50 000 euros au moment de s’installer dans un département et qui s’en vont après avoir bénéficié pendant cinq ans d’une exonération fiscale.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Oui, c’est scandaleux !
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Ça ne peut plus continuer ainsi.
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Très bien, Philippe !
Mme la présidente : La parole est à M. Hendrik Davi.
M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Nous faisons face à un problème majeur. Un tiers de nos concitoyens vivent dans un désert médical. Pour avoir un rendez-vous avec un radiologue ou même avec un pédiatre, ils doivent attendre parfois trois à six mois. Il devient même difficile de trouver un rendez-vous avec un généraliste. C’est un vrai enjeu en matière d’accès aux soins.
Certaines des mesures que vous proposez peuvent être utiles, mais je suis convaincu que ce type de dispositions ne résoudra pas le problème des déserts médicaux et de l’accès aux soins. Car, tout d’abord, il faut remédier au manque de médecins et de personnel soignant. Il faut que davantage de médecins soient formés, mais cela suppose que l’on augmente le nombre de postes ouverts aux concours dans les métiers du secteur hospitalo-universitaire – ce sont ces professionnels qui assurent les formations. Ensuite, si vous discutez avec les jeunes médecins, vous constaterez un phénomène massif : ils refusent l’exercice solitaire de la médecine car ils ont bien compris qu’ils avaient besoin de travailler avec des collègues, ainsi qu’avec des secrétaires médicales et des infirmières, par exemple.
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Nous l’avons fait, tout cela !
M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Ils préfèrent que l’exercice de la médecine soit collectif ; c’est pourquoi il faut soutenir le développement des centres de santé.
Par ailleurs, nous voyons bien que la politique de l’offre et de la demande nous a conduits à l’échec. On essaie de mettre en concurrence différents acteurs, mais la santé n’est pas un marché. La solution passe par la création de centres de santé publics, ou au moins non lucratifs, dans l’ensemble du territoire. Seule une politique réellement volontariste nous permettra d’atteindre cet objectif. Or ce n’est pas ce que 10724vous proposez avec le réseau France Santé : vous vous contentez de labelliser en favorisant des cliniques et des maisons médicales privées qui seront ensuite rachetées par de grands groupes tels que Ramsay Santé – eh oui, c’est bien ce qui va arriver ! Pourtant, nous disposons déjà de CHU et d’hôpitaux de proximité qui pourraient parfaitement prendre le leadership dans un territoire et être à l’initiative pour développer les centres de santé dont je parlais.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 408 rectifié et 649 rectifié, sur lesquels le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire a déposé une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 408 rectifié.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Nous proposons, par cet amendement, de supprimer les alinéas 2 à 5 de l’article 21. Je ne reprendrai pas les arguments développés entre autres par Guillaume Garot, mais nous ne pensons pas non plus que la modulation de la rémunération des médecins constitue une solution pour lutter contre les déserts médicaux. C’est une mesure coûteuse pour l’assurance maladie et inefficace, comme cela a été montré, notamment par des rapports de la Cour des comptes.
En revanche, un travail transpartisan est mené sur cette question à l’Assemblée nationale. Comme Guillaume Garot, je vous demande, madame la ministre, d’accélérer la navette concernant la proposition de loi qui vise à réguler l’installation des médecins dans nos territoires. Ce texte a été adopté ici et doit poursuivre son parcours parlementaire. (M. Guillaume Garot et Mme Danielle Simonnet applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 649 rectifié.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : J’irai dans le même sens que les orateurs et les oratrices précédents. En tant que député de La France insoumise et membre du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux, j’aimerais aborder différents points. Premièrement, je ne partage pas la croyance selon laquelle l’incitation financière serait un facteur déterminant dans les choix de mobilité des médecins. Je ne pense pas que ces derniers soient mus uniquement par l’appât du gain. Si les médecins s’installent dans un territoire, c’est pour d’autres raisons : ils peuvent y voir un intérêt sur le plan professionnel, par exemple des possibilités de coopération ; ils peuvent aussi trouver un sens au travail qu’ils accompliront sur place ; le territoire lui-même peut enfin présenter un intérêt, par exemple s’ils y sont attachés pour des raisons familiales, liées à leurs racines.
Par conséquent, lorsqu’on propose une réponse uniquement financière, on se trompe. Je pense même que ce type de dispositif pose problème car il crée une inflation concurrentielle entre les territoires – chacun surenchérissant dans une vaste course à l’échalote. À l’arrivée, une telle politique publique n’est guère efficace, alors que les solutions sont connues. Il faut évidemment former davantage de praticiens et de praticiennes, démocratiser le recrutement social et régulariser les Padhue, les praticiens à diplôme hors Union européenne, qui souhaiteraient exercer dans des territoires parfois très tendus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous dénoncez l’inefficacité des aides à l’installation traditionnelles et vous défendez d’autres mesures, ce que je comprends. Cependant, il me semble que vous faites une confusion. Il n’est pas question, dans les alinéas visés, des aides à l’installation, mais d’une modulation à la hausse, dans certains territoires sous-denses, du forfait médecin traitant qui existe déjà. Cette forme de rémunération – évoquée dans un rapport récent de MM. Monnet et Rousset – ne peut être comparée, selon moi, aux aides à l’installation. Ces amendements ont été repoussés par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist : Je rejoins le point de vue de M. le rapporteur général. Il ne faut pas mettre fin aux rémunérations forfaitaires telles que le forfait médecin traitant. Ce dont nous avons le plus besoin, c’est bien que les médecins généralistes acceptent d’être médecins traitants.
Chaque fois que nous abordons la question des déserts médicaux, nous pensons à l’angoisse de nos concitoyens confrontés à des difficultés en matière d’accès aux soins. Nous parlerons de France Santé à l’article suivant. En ce qui concerne ces amendements, qui reviennent sur les dispositifs d’incitation et sur le zonage, je suis d’accord avec vous pour considérer que les aides étant nombreuses et le zonage complexe – nous en avons très souvent et très longuement débattu –, les dispositifs ne sont pas forcément compris par les élus et par les maires. D’ailleurs, puisque le premier ministre nous a invités à envisager des mesures de simplification, afin que l’État soit plus efficace, j’ai proposé de revenir sur les zonages actuels, en associant à la réflexion les maires et les représentants des départements.
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Et les députés ?
Mme Stéphanie Rist : En la matière, les incohérences sont en effet nombreuses – chacun de nous le constate dans son territoire. Nous allons donc avancer sur cette question. Avis défavorable sur les amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Lauzzana.
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Il est vrai que les incitations financières sont assez peu efficaces. Doit-on pour autant les supprimer ? Non, car elles n’ont pas d’effets pervers. Lorsque nous aurons atteint un nombre suffisant de médecins, il sera peut-être temps de revoir l’ensemble des dispositifs et de procéder à une simplification. Ces aides n’auront plus de raison d’être. Nous sommes d’ailleurs sur la bonne voie. À cet égard, je tiens à répondre à M. Clouet : le nombre de médecins a presque doublé par rapport au moment où nous sommes arrivés aux responsabilités. Bien sûr, on ne peut régler cette question d’un claquement de doigts, car le processus est complexe et un temps consacré aux stages et aux formations est nécessaire.
Par ailleurs, je rappelle que, dès le premier mandat d’Emmanuel Macron, une loi visant à faciliter l’intégration des Padhue, défendue par un confrère médecin qui siégeait sur ces bancs, a été adoptée. Enfin, je veux dire à M. Garot que pour apporter une vraie réponse aux déserts médicaux, on ne peut se contenter, de façon simpliste, d’une mesure contraignante. En agissant ainsi, on fait fuir les jeunes médecins. Il faut plutôt compter sur un dispositif tel que 10725les docteurs juniors. Je rappelle que nous en compterons chaque année plus de 3 500, répartis dans toute la France. (M. Jean-François Rousset applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Nous soutenons ces deux amendements. Les alinéas 2 à 5 de l’article, que ces amendements visent à supprimer, créent bel et bien une nouvelle incitation. Plusieurs rapports de la Cour des comptes ont pourtant démontré que le recours à ce type de mesure a atteint ses limites et ne réglera pas le drame des déserts médicaux. On ne sait pas, de plus, combien coûtera cette incitation.
L’article prévoit par ailleurs que les rémunérations forfaitaires seront « modulées en fonction de la part de la patientèle dans tout ou partie des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ». Cette rédaction pourrait laisser croire que des médecins qui ne sont pas installés dans un désert médical mais qui reçoivent des patients provenant d’une telle zone pourront bénéficier de la rémunération forfaitaire.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Exactement !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Madame la ministre, pourriez-vous clarifier ce point ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist : Madame la députée, il ne s’agit pas d’une nouvelle incitation.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Mais si !
Mme Stéphanie Rist : Les sénateurs, à l’origine de ces alinéas, proposent simplement une augmentation du forfait médecin traitant pour les médecins en zone sous-dense.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Pourvu qu’ils y soient effectivement installés ?
Mme Stéphanie Rist : Oui !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 408 rectifié et 649 rectifié.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 266 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement bknoek 933, sur lequel je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Jean-François Rousset (Député, 17ᵉ législature) : Les docteurs juniors sont des médecins qui, après avoir terminé leur spécialité, iront dans tous les territoires signalés pour leur manque de médecins. Les élus locaux auront leur mot à dire et l’ARS fera preuve de vigilance. Ce dispositif répond également à une exigence de formation des médecins hors des CHU, par la pratique, dans les territoires. Il faut maintenant financer cette excellente évolution. Le Sénat a écarté le financement par les CHU, dont l’efficience a pourtant été reconnue : cet amendement tend donc à le rétablir.
En Aveyron, nous aurons 21 docteurs juniors, dont 13 dans ma circonscription. En Occitanie, on en comptera 350, et près de 3 500 dans la France entière. Cette avancée majeure rend quelque peu obsolètes les réflexions sur la création d’une obligation à l’installation dans les zones sous-dotées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Votre amendement vise à réintroduire l’alinéa, supprimé par le Sénat, par lequel l’Assemblée nationale avait corrigé en première lecture le texte initial du gouvernement. Cet alinéa dispose que les docteurs juniors seront rémunérés par leur CHU de rattachement. Le dispositif doit nécessairement être sécurisé sur le plan juridique, dans la mesure où tout le monde semble s’être accordé sur son principe. Cet amendement avait été retiré en commission ; à titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist : En novembre 2026, les docteurs juniors seront 3 700 à exercer dans tous les territoires. La concertation avec les maîtres de stage universitaire avance de manière satisfaisante et le dialogue avec les jeunes médecins, comme avec les enseignants, a porté ses fruits. Je suis favorable à cet amendement qui favorise la consolidation de la rémunération des docteurs juniors.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Lauzzana.
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Nous devons soutenir cet amendement. Il apporte une réponse immédiate à l’installation, en novembre 2026, dans les territoires, de 3 700 étudiants en médecine. Ces derniers seront choisis par les collectivités locales et les ARS afin qu’ils exercent là où l’on a réellement besoin d’eux. La proposition de M. Garot se verra ainsi frappée d’obsolescence.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Mais non !
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Des étudiants qui ont appris à vivre dans un territoire y restent beaucoup plus naturellement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 933.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement bknoek 391.
Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à revenir sur la création d’un statut de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA). En 2020, la Cour des comptes a expliqué combien cette idée du gouvernement était mauvaise et ses effets décevants. En dépit du versement de 32 millions d’euros d’aides à l’installation, le nombre de médecins en zones sous-dotées a diminué, les nouveaux arrivants ne permettant pas d’équilibrer les vagues de départ à la retraite. Alors que nous cherchons à faire des économies, il est inutile de dépenser ces 32 millions, qui ne permettraient même pas de mieux soigner les Françaises et les Français. Mon collègue Garot l’a dit : nous prônons la régulation de l’installation des médecins. Nous appelons également à une consolidation des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et à la possibilité, pour le patient, de faire directement appel à certains professionnels. Nous demandons donc la suppression du statut de PTMA, coûteux et inefficace – comme beaucoup d’autres choses dans ce PLFSS ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame Runel, vous voulez supprimer les dispositions relatives au contrat de PTMA. Dans le prolongement du rapport de MM. Rousset et Monnet, nous avons déjà évoqué la question des dispositifs incitatifs. Je suis surtout très attaché, pour ma part, à ce que nous actualisions et corrigions au plus vite le zonage, encore lacunaire. Je ne suis pas d’accord, toutefois, avec votre proposition de supprimer le contrat de PTMA. L’envergure de ce dispositif est limitée. Il ne s’agit que de rassurer les jeunes médecins qui songent à s’installer, mais qui craignent de ne pas avoir suffisamment d’activité. Vous allez me dire qu’ils n’ont aucun souci à se faire :…
Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : En effet !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …je veux bien vous croire, Guillaume Garot m’a convaincu sur ce point. Cette mesure n’est cependant pas destinée à vous ou à moi, mais aux jeunes médecins, pour les inciter à s’installer. Ils sont nombreux à préférer d’autres activités ou le salariat : répondons donc à leur souhait de sécurité. (M. Guillaume Garot s’exclame.) La commission a rejeté cet amendement et j’y suis également défavorable à titre personnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist : Madame Runel, ce dispositif n’est pas une aide ; c’est une garantie permettant de rassurer les jeunes médecins désireux de s’installer en les libérant de la crainte de ne pas avoir une rémunération suffisante au cas où les patients ne seraient pas assez nombreux. (Mme Sandrine Runel s’exclame.) Nous savons tous très bien que de tels cas seront exceptionnels : il s’agit donc d’un simple filet de sécurité, pour reprendre une expression que nous avons déjà plusieurs fois employée. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Dans la lignée de la remarque formulée tout à l’heure par Justine Gruet, je voudrais dire que je ne vois pas comment il sera possible de communiquer à partir de cette appellation de « praticien territorial de médecine ambulatoire » – on n’y comprend rien ! Qui sera capable – y compris parmi les étudiants en médecine – de voir à quoi cela correspond ? Imaginez un peu : « Mon médecin généraliste est un praticien territorial de médecine ambulatoire. » Ne pourrions-nous pas nous efforcer de parler un langage que les gens comprennent ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR. – Mme Justine Gruet applaudit également.) Nous nous caricaturons nous-mêmes !
Sur le fond, je suis favorable au principe d’un filet de sécurité et donc défavorable à l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Nous ne comprenons toujours pas, bien que nous en ayons débattu en première lecture, comment le gouvernement peut proposer de ressusciter un dispositif qui avait été abrogé en 2020 après avoir fait la démonstration de son inefficacité. La logique consistant à créer un nouveau dispositif pour contractualiser et mieux rémunérer la permanence des soins, par exemple, est à rebours de ce qu’il faut faire. La proposition de loi transpartisane contre les déserts médicaux prévoit, dans un sens opposé, de rétablir, pour tous les médecins, l’obligation de participer à la permanence des soins. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Philippe Vigier applaudit également.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 391.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Sur l’article 21, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 300 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 680 et 716, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 680.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Cet amendement adopté en première lecture par l’Assemblée nationale concerne ce que l’article, dans sa rédaction issue des travaux du Sénat, appelle les « structures spécialisées en soins non programmés ». Qui, dans la rue, sait ce que sont les « soins non programmés » ? Dans le même esprit que mon collègue Turquois, je propose, pour commencer, de parler plutôt de « soins immédiats ».
Mon amendement tend également à préciser le cahier des charges de ces structures. Pour éviter que certains patients ne soient orientés vers les urgences, ces centres devraient disposer d’un petit plateau technique, en radiologie ou en biologie, par exemple.
Quand on a besoin d’un renseignement, on se rend à la pharmacie qu’on a facilement repérée grâce à sa croix verte. Quand c’est d’une urgence vitale qu’il s’agit, on cherche la croix rouge des urgences. Je propose, pour finir, que ces centres soient quant à eux identifiés par une croix orange.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement bknoek 716.
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à requalifier les missions des centres de soins non programmés, notre proposition lors de l’examen du PLFSS pour 2025 n’ayant malheureusement pas franchi la barre du Conseil constitutionnel.
Des centres de soins non programmés opposés aux services d’urgence, à but lucratif et avec des horaires définis, n’ont pas de sens. Dans de nombreux territoires – comme le mien –, ils participent en revanche à la permanence des soins et au service d’accès aux soins, le SAS. Ils peuvent être des lieux où nos jeunes internes et nos médecins se forment ; ils permettent également d’éviter le recours systématique à l’hospitalisation. Par ailleurs, partout où nos services d’urgence sont fermés, nous sommes très heureux que ces centres de soins non programmés évitent la surcharge à nos hôpitaux. Nous n’avons souvent pas d’autre réponse à proposer à nos patients. (Mme Justine Gruet applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je ne suis pas surpris qu’ils aient été présentés. M. Isaac-Sibille tient beaucoup à la dénomination des « points d’accueil pour soins immédiats », sur lesquels nous avions examiné une proposition de loi. Je préfère la dénomination « centres de soins non programmés », mais cela revient au même. Pour encadrer ces structures, le Sénat a choisi de revenir au texte adopté en CMP l’an dernier. Même si je salue votre combat, je pense préférable que nous nous en tenions à cela, afin de ne pas compliquer les choses. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Monsieur le ministre Neuder, je connais votre combat et votre expertise sur ce sujet que vous avez défendu dans votre territoire. Vous souhaitez prévoir un agrément par l’ARS pour les centres de soins non programmés, mais un agrément est déjà prévu dans le texte qui nous est soumis : « Le projet de prise en charge des soins non programmés est agréé par l’agence régionale de santé et par l’organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie territorialement compétents. » Je ne reviendrai pas sur tous les alinéas que vous proposez dans votre amendement, mais certains points mériteraient d’être précisés juridiquement, même si je comprends très bien votre intention. Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, car vous n’aviez pas encore retrouvé votre siège de député. (Sourires.) Je demande son retrait ; à défaut, je serai contraint de formuler un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist : Monsieur Isaac-Sibille, nous avons déjà eu cette discussion et je comprends votre intention. Je sais que cet argument ne vous convainc pas, mais si nous adoptions votre amendement, il faudrait réécrire tous les passages du code de la sécurité sociale relatifs aux centres de soins non programmés.
Monsieur Neuder, l’amendement que vous défendez sur l’installation des centres de soins non programmés, un sujet que vous connaissez parfaitement, conduit à confier le pouvoir d’organisation des soins au conseil de l’ordre compétent, puisque celui-ci devra donner un avis conforme, alors que ce sont les ARS qui assument aujourd’hui cette responsabilité. Vous le savez, pour répondre à la volonté de M. le premier ministre, nous avons engagé un travail sur la proximité de l’accès aux soins. Nous allons poursuivre la réflexion dans ce cadre. Il me semble toutefois que l’amendement bknoek 950 de M. Rousset, que nous examinerons dans quelques minutes, pourrait répondre à votre attente : il propose de consulter les ordres des différentes professions concernés sur la définition du cahier des charges et de l’implantation des centres de soins non programmés.
Sur les deux amendements, demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 680.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 650.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Nous proposons de préciser le caractère public ou non lucratif des structures de soins non programmés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’amendement a été rejeté par la commission. Avis défavorable à titre personnel.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 322, 325, 326 et 328 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 21, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :