Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 21 bis B

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 21 bis B

debate, 05/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho : Madame la ministre, nous avons été nombreux à vous interpeller sur les difficultés rencontrées par les enfants et les adolescents suivis en CMP et qui ont besoin d’une prise en charge par une ou un orthophoniste – j’avais pour ma part adressé au gouvernement une question au mois de septembre. L’article 21 bis B est censé résoudre le problème, mais ne le règle pas vraiment. Ma question est donc simple : le remboursement intégral des séances d’orthophonie par l’assurance maladie est-il maintenu pour les patients qui, sans convention, sans obligation, sont suivis en CMP et sont adressés à un orthophoniste ? Je rappelle que 80 % des enfants et des adolescents suivis en CMP ont besoin d’une prise en charge par un orthophoniste, notamment à cause d’altérations du langage et de difficultés dans l’apprentissage de la lecture. C’est donc l’avenir du pays qui se joue ici. D’après de nombreux professionnels et pédopsychiatres, le dispositif adopté par le Sénat serait chronophage. Le risque d’interruptions dans les prises en charge n’est toujours pas écarté.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist : Je vous remercie de cette question, qui me permet de rassurer les professionnels. Tout l’objet de cet article est d’autoriser le remboursement des séances d’orthophonie, notamment quand elles sont assurées par un orthophoniste libéral. Le risque d’une suspension des remboursements a en effet été évoqué, mais un décret va sortir et il n’est absolument pas question que l’orthophonie ne soit pas prise en charge. Sans rentrer dans les détails techniques, il y avait un problème de double remboursement, la sécurité sociale remboursant à la fois l’orthophoniste libéral et le centre, mais cet article et le décret permettront que le professionnel de ville soit correctement remboursé sans que cela coûte plus cher au CMP.