Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 21 bis
debate, 05/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 986 rectifié et 934 rectifié, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’article, la parole est à Mme Chantal Jourdan.
Mme Chantal Jourdan : L’amendement bknoek 986 rectifié du gouvernement vise à réintroduire dans le texte les dispositions afférentes au label France Santé. En première lecture, j’avais salué le souci de pluridisciplinarité du dispositif et les efforts de coordination entre les acteurs, mais, dans les faits, comment peut-on constituer une équipe pluridisciplinaire quand il n’y a plus de médecins et plus assez de professionnels de santé ? Voilà pourquoi nous privilégions, pour notre part, la mise en place de mesures de régulation pour que les médecins assurent, de manière obligatoire, la permanence des soins, à quoi doit s’ajouter l’ouverture d’une première année de formation en médecine dans tous les territoires.
Concernant les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), nous vous remercions, madame la ministre, d’avoir entendu les inquiétudes suscitées par le changement d’appellation prévu par votre amendement initial et d’avoir bien voulu reconnaître leurs missions. Mais maintenant, il faut les conforter. Les CPTS sont des effecteurs et non des prescripteurs ; leur mission est de répondre aux problèmes de santé de la population, d’élaborer des projets de prévention et des actions de coordination. Or ce sont précisément les objectifs que vous assignez au réseau France Santé. Nous pensons donc que ce dernier n’a guère d’utilité et qu’il risque surtout d’introduire de la complexité administrative dans la réponse aux besoins en santé de la population. C’est pourquoi nous vous demandons de renforcer les CPTS, de plus en plus opérationnelles sur le terrain, sans toucher davantage à l’organisation territoriale des soins.
Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Mme Ségolène Amiot : L’amendement du gouvernement propose la labellisation du réseau France Santé. De loin, ce dispositif est intéressant. De près, il ne crée pas de nouvelles structures, mais labellise des structures existantes. Il n’y aura donc ni nouveaux centres de soins, ni accès accru à des personnels de santé. Comme l’a dit notre collègue socialiste, il faudrait plutôt renforcer les CPTS.
L’article 21 bis propose de généraliser l’expérimentation Osys – orientation dans le système de soins – menée avec les pharmaciens, mais je ne vois pas l’intérêt de la labellisation France Santé, d’autant qu’elle concernerait surtout des structures privées à but lucratif. Au lieu de dilapider l’argent public, celui de la sécurité sociale, à des fins privées, ne devrait-on pas plutôt chercher des solutions pour disposer de structures d’accueil publiques pour l’ensemble des assurés sociaux ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho : Un changement de logo ne résoudra pas le problème des déserts médicaux. Les marques le font pour changer d’image, mais cela ne change pas le produit.
M. Emeric Salmon : Un peu comme Europe Écologie-Les-Verts devenu Les Écologistes !
Mme Delphine Batho : J’aimerais savoir combien coûte cet article, qui procède de deux erreurs d’analyse. Tout d’abord, le problème n’est pas le manque d’incitations pour les professionnels ou d’aides publiques pour les maisons de santé : le problème est que nous manquons de médecins et qu’il n’y a pas de fléchage des médecins vers les déserts médicaux. Ensuite, il n’y a pas non plus de problème de lisibilité. Dans les Deux-Sèvres, nous savons très bien signaler les maisons de santé, les cabinets médicaux et les centres de santé ! Les 30 000 patients privés d’un médecin traitant savent exactement où téléphoner pour tenter d’obtenir un rendez-vous quand ils sont malades. Sur le terrain, les médecins dénoncent le détricotage permanent des dispositifs alors que la loi Valletoux commençait à être appliquée. Outre leurs inquiétudes au sujet des CPTS, beaucoup craignent que ce nouvel affichage du gouvernement crée une fausse attente et aggrave les tensions. Le dispositif prévu par l’article 21 bis doit être supprimé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet.
Mme Justine Gruet : Je m’étonne que l’ARS ait déjà sollicité des maisons de santé pour une labellisation France Santé alors que nous n’avons pas encore légiféré.
M. Philippe Vigier : Eh oui !
Mme Justine Gruet : Cette façon de lancer des dispositifs – France Travail, France Santé – comme s’il s’agissait de start-up est vraiment surprenante. À force de créer des acronymes, des structures et des hyperadministrations, l’argent public à destination des patients et des professionnels de santé est utilisé moins efficacement. Pourquoi avoir annoncé si rapidement ce nouveau dispositif ? Je m’interroge, tout en constatant que cela nous a permis d’avoir des retours de terrain avant de commencer à légiférer. Certaines maisons de santé parfaitement organisées qui assurent la permanence des soins sont réticentes à demander ce label. Elles craignent que l’on exige d’elles une formalisation accrue alors que les médecins font preuve de bon sens et de conscience professionnelle et souhaitent s’organiser dans leur structure pour garantir aux patients le meilleur accès aux soins.
Rappelez-vous le schéma élaboré par une mission d’évaluation du Sénat : entre la CPTS, le CLS, le CLSM, le CTS, l’ARS, le GHT et maintenant France Santé, on ne comprend plus grand-chose ! Il faut de la clarté et de la lisibilité ! Tous les acteurs de ces structures ont sûrement envie de travailler ensemble, mais il serait dommage de créer un nouveau dispositif juste pour dire que l’on s’occupe de la santé. Centralisons les moyens pour améliorer l’efficience dans l’accès aux soins et la reconnaissance de nos soignants, mais cessons de lancer en permanence de nouvelles start-up !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Je souscris entièrement aux propos de Justine Gruet. Arrêtons d’empiler les assiettes et les noms ! L’ARS de ma région, qui est aussi la vôtre, madame la ministre, nous a appelés en catastrophe il y a dix jours car elle devait labelliser des maisons France Santé à partir des maisons de santé pluriprofessionnelles existantes : il s’agit juste de faire du chiffre, ça n’a pas de sens ! De grâce, protégeons ce qui marche bien. Certaines CPTS fonctionnent très bien, d’autres moins. Depuis trois ans, dans mon territoire, nous assurons des soins non programmés en lien avec la Smur, la structure mobile d’urgence et de réanimation. Pourtant, le département d’Eure-et-Loir ne compte que 72 médecins pour 100 000 habitants. Faites donc confiance aux territoires, labellisez uniquement les établissements qui en ont besoin, mais ne faites pas sauter les pancartes des maisons de santé pluriprofessionnelles en créant France Santé. L’exercice libéral de la médecine existe. Si les professionnels se sentent engoncés dans un système qui ne fonctionne pas, ils voudront quitter les CPTS. Simplifions !
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz.
M. Christophe Bentz : Nous ne sommes pas défavorables par principe à cette initiative, mais nous craignons qu’elle soit uniquement cosmétique et qu’un changement de nom ou de logo ne modifie pas grand-chose. Les orateurs ont souligné l’empilement et la multiplication des acteurs de santé. Madame la ministre, il va falloir nous convaincre de voter cet article : en quoi notre organisation se trouverait-elle simplifiée grâce aux dispositions qu’il contient ? En quoi améliorerait-il concrètement l’offre de soins sur le terrain ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal.
Mme Annie Vidal : Dans nos territoires, de nombreuses structures ont vu le jour avec difficulté. Médecins, Infirmières, CPTS et Sisa – sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires – se sont organisés conjointement pour améliorer l’offre de soins. En les labellisant, le réseau France Santé leur offrira une meilleure visibilité, afin que chacun connaisse l’offre de soins à proximité de son lieu de résidence – dans les milieux ruraux, il est parfois difficile de savoir où s’adresser. Le réseau France Santé permettra par ailleurs de soutenir ces structures, qui pourront ainsi embaucher une infirmière ou un assistant médical de plus et attirer de nouveaux médecins. Dans un premier temps, il soutiendra les maisons de santé existantes et, si le dispositif fonctionne, d’autres verront ensuite le jour. Ce n’est donc pas un empilement, mais la labellisation des structures existantes, qui ont besoin d’être mises en avant.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 986 rectifié, 934 rectifié et 276 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 986 rectifié et 934 rectifié sont identiques et font l’objet des sous-amendements bknosek 1075, 1121, 1073, 1087, 1074 et 1122.
Les sous-amendements bknosek 1075 et 1121 sont identiques, ainsi que les sous-amendements bknosek 1074 et 1122.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 986 rectifié.
Mme Stéphanie Rist : Tout en le présentant, je veux répondre aux différentes remarques qui viennent d’être formulées sur le dispositif France Santé. Selon moi, l’accès aux soins ne doit pas être un objet politique. Lancé à l’initiative du premier ministre, le réseau France Santé a deux objectifs.
La labellisation répond tout d’abord à un objectif de visibilité de l’accès aux soins. Grâce à ce réseau, nos concitoyens pourront avoir un rendez-vous chez le médecin dans les quarante-huit heures, cinq jours sur sept, à moins de trente minutes de chez eux. La visibilité est un sujet important. 10730Certains considèrent que nous nous contentons, avec cette labellisation, de mettre une pancarte, mais si cela permet aux gens de savoir où ils peuvent pousser la porte, c’est déjà une bonne chose.
Mme Justine Gruet : Les gens ne sont pas si bêtes !
Mme Stéphanie Rist : C’était déjà le principe des maisons France Services. Il me semble qu’aucun député ici ne souhaite plus leur fermeture… Ensuite, France Santé vise une forme d’aménagement du territoire dans l’accès aux soins. (Brouhaha.)
De nombreuses questions ont été posées, mais vous n’écoutez pas les réponses !
France Santé est un outil à la main des professionnels et des élus, les maires et les députés. Il permettra de mailler le territoire et d’orienter nos concitoyens vers les lieux où ils pourront recevoir les soins dont ils ont besoin. Nous devrions tous nous accorder sur ce premier objectif.
Second objectif : améliorer l’accès aux soins par la création d’une nouvelle offre. Vous nous reprochez de vouloir mettre un label sur des maisons de santé qui existent déjà. Certes, mais pour bénéficier des crédits prévus pour ce dispositif – une enveloppe de 150 millions lui est allouée dans ce PLFSS –, une contractualisation devra avoir lieu entre l’équipe labellisée et l’État, par le biais des ARS, sur la base d’une augmentation de l’offre de soins.
Les modalités de cette augmentation sont en cours de discussion entre les élus, les ARS et les professionnels. Elle pourra se traduire, par exemple, par l’embauche d’une secrétaire médicale, laquelle facilitera l’accès aux soins non programmés en s’occupant des agendas, par l’embauche d’une infirmière en pratique avancée, ce qui libérera du temps pour le médecin, ou même par la création d’un bureau supplémentaire pour un interne – je pense à une maison de santé à laquelle nous avons proposé la labellisation. Dans certains territoires, la structure est fermée une partie de la semaine. C’est le cas d’une maison de santé d’un quartier prioritaire de la politique de la ville avec laquelle une contractualisation est engagée : ses responsables ont prévu d’ouvrir aussi le week-end, soit deux jours supplémentaires d’offre de soins.
Dans les territoires privés de maisons de santé, le médicobus, s’il est renforcé d’une infirmière, peut être labellisé : ensemble, ils proposent un début d’offre de soins à nos concitoyens. Une pharmacie et une infirmière installés dans des villages proches peuvent également s’associer et proposer une cabine de téléconsultation : le label leur permet de bénéficier d’un accompagnement financier, mais pas seulement ; cette première offre de soins labellisée France Santé pourrait ensuite encourager d’autres médecins à s’installer dans ce territoire.
Voilà en quoi la labellisation France Santé pourrait permettre d’améliorer l’accès aux soins : les financements seront subordonnés à une augmentation de l’offre de soins. Quant à ceux qui ne voudront pas de ce label, il ne sera évidemment pas question de les obliger à l’adopter.
Cet amendement vise à tenir compte des remarques des parlementaires et des professionnels de terrain après l’examen du texte en première lecture. Une modification avait été apportée au nom des CPTS : l’amendement propose de le laisser inchangé, conformément au souhait des professionnels. France Santé ne vise pas à écraser les autres dispositifs, mais à les rendre visibles. Rien ne changera donc pour les CPTS – ni leur nom, ni leur organisation, ni leur gouvernance – avec la labellisation France Santé.
C’est un outil à la main des professionnels et des élus qui permettra de passer une étape dans l’organisation d’un accès visible aux soins : quand il existe, il sera renforcé ; quand il n’existe pas, on essaiera de le créer, avec à chaque fois un financement pérenne moyen de 50 000 euros.
Je crois vraiment en cet outil qui, s’il n’est pas révolutionnaire et ne créera pas 5 000 postes de médecins – je suis d’accord avec vous, madame Batho –, est pragmatique, piloté par le terrain, avec un cahier des charges réduit et très souple. Il faut que ce dernier le reste et je me bats tous les jours contre sa rigidification. Ce cahier des charges recense seulement quelques critères pour obtenir le label France Santé : proposer des rendez-vous dans les quarante-huit heures lorsque l’état de santé des patients le nécessite, être ouvert au public au moins cinq jours par semaine, assurer des consultations en secteur 1. Je ne comprendrais pas que cet outil à disposition des élus ne soit pas adopté.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement bknoek 934 rectifié.
Mme Annie Vidal : Le réseau France Santé, je l’ai dit, est crucial. L’article vise à renforcer l’organisation territoriale de l’offre de soins en prenant en considération les professionnels de terrain. Sa rédaction doit être maintenue ; cela aurait été troublant de renommer les CPTS en communautés France Santé, comme cela avait été proposé initialement. On a tenu compte des retours des professionnels pour créer quelque chose qui corresponde à la réalité de terrain et à leurs attentes. Le réseau France Santé me paraît indispensable si l’on veut renforcer l’accès aux soins pour nos concitoyens ; nous savons combien la situation est difficile dans les secteurs ruraux.
Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1075.
M. Cyrille Isaac-Sibille : Je remercie Mme la ministre d’avoir développé sa vision du réseau France Santé. Il faut qu’on chemine ensemble pour comprendre ce dispositif.
Je me permets, madame la présidente, de défendre non seulement mon sous-amendement bknoek 1075 mais également, par avance, mes sous-amendements bknosek 1073 et 1074.
Nous avons compris que le réseau France Santé s’appuierait sur les MSP qui, par nature, accueillent plusieurs professions. Or l’évolution de l’accord conventionnel est bloquée parce qu’il doit être validé, pour chaque profession représentée, par un syndicat mono-professionnel, alors que des organisations représentatives des MSP existent bel et bien. Ces amendements de simplification visent à faire avancer l’évolution de l’accord conventionnel des MSP, notamment en s’adressant directement à leurs organisations représentatives.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1121.
M. Guillaume Garot : Madame la ministre, votre présentation du réseau France Santé n’a vraiment pas été au niveau des attentes des patients privés de médecins. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Yannick Favennec-Bécot applaudit également.)
Mme Stéphanie Rist : Quel mépris !
M. Guillaume Garot : Laisser penser qu’un bus pourvu d’une cabine de téléconsultation réglerait le problème de la désertification médicale, c’est se ficher du monde.
M. Erwan Balanant : Il n’y a pas de solution miracle ! Soyons modestes !
M. Guillaume Garot : D’autant plus que vous mettez 150 millions d’euros sur la table. Voilà une économie à faire ! Ces 150 millions pourraient être reversés au budget de la sécurité sociale pour financer des actions réellement efficaces contre la désertification médicale. On sait très bien qu’il faut réguler pour que les médecins s’installent et exercent partout sur le territoire national.
M. François Cormier-Bouligeon : Heureusement que les socialistes n’ont jamais été au pouvoir ! Qu’est-ce que ce sera la prochaine fois ?
M. Guillaume Garot : Ensuite, il faut agir sur la formation. Enfin, il faut soutenir les professionnels de santé sur place. Cela nous ramène au débat sur les pharmaciens. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente : Les sous-amendements bknosek 1073 de M. Cyrille Isaac-Sibille, 1087 de M. le rapporteur général et 1074 de M. Cyrille Isaac-Sibille sont défendus.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1122.
M. Guillaume Garot : Je vais poursuivre et terminer. (Sourires.) Si le label visait au moins à mettre en cohérence les acteurs de terrain susceptibles de collaborer, il faudrait que l’ensemble des structures y soit intégré, y compris les MSP, comme vient de le proposer M. Isaac-Sibille.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 276 rectifié.
M. Thibault Bazin : J’utiliserai ma présentation pour donner mon avis sur les amendements et sous-amendements examinés. Puisque le gouvernement propose un amendement de réécriture dont l’adoption ferait tomber tous les autres, nous devons discuter dès maintenant de ce que nous souhaitons faire.
Nos amendements visent tous à rétablir le réseau France Santé, qui a été supprimé par le Sénat. J’ai bien quelques réserves sur les annonces du gouvernement, mais je veux lui laisser le bénéfice du doute. S’il peut résulter, dans les territoires, quelque chose de positif du processus de labellisation annoncé, cela me semblerait dommage de s’en priver. En revanche, je serai particulièrement vigilant, et je ne pense pas être le seul au vu des interventions, s’agissant des critères de cette labellisation, pour qu’elle profite bien aux territoires et aux acteurs qui en ont le plus besoin.
Les amendements ne rétablissent pas la transformation des CPTS en communautés France Santé. Leur appellation reste inchangée. On a déjà eu suffisamment de mal à les implanter dans les territoires, donc pas de chamboulement.
L’amendement du gouvernement rétablit également les dispositions relatives aux négociations conventionnelles sur le réseau France Santé, en y associant les MSP et les centres de santé. Mon sous-amendement bknoek 1087 propose d’y associer les CPTS. Cela me semble essentiel que ces structures ne soient pas tenues à l’écart.
Les sous-amendements bknosek 1075 et 1121 prévoient un accord professionnel distinct pour les maisons de santé. La commission ne les ayant pas examinés, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Le sous-amendement bknoek 1073 donne un délai d’un mois pour faire aboutir les négociations conventionnelles susmentionnées, faute de quoi le ministre pourra décider seul, par voie d’arrêté. J’ai déjà exprimé mon opposition à ce type de mesures, qui finissent par vider la négociation conventionnelle de son sens. Je la réitère. Avis défavorable.
Les sous-amendements bknosek 1074 et 1122 visent à modifier le cadre de négociation de l’accord conventionnel avec les MSP pour qu’il n’y ait plus besoin de la validation des syndicats représentatifs. Cela peut poser des problèmes. Il ne faut pas opposer les représentants des MSP aux syndicats représentatifs. Une telle modification du cadre conventionnel par sous-amendement m’inquiète du point de vue de la méthode, même si je perçois l’attente des représentants des MSP. J’ai peur que nous fassions des bêtises et que nous créions des difficultés dans les négociations conventionnelles. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
J’espère que vous avez tout noté, madame la présidente. Je suis allé vite !
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist : Pourquoi suis-je défavorable aux sous-amendements qui proposent que les négociations conventionnelles soient menées avec les organisations syndicales représentant les MSP ? Parce que les professionnels qui exercent dans des structures telles que les maisons de santé – vous en avez sûrement dans vos circonscriptions – sont représentés dans les négociations par les syndicats mono-professionnels. On dénombre plus de trente syndicats participant aux négociations actuellement. Il est très important que les syndicats mono-professionnels y prennent part, notamment pour représenter les nombreux professionnels qui exercent dans les structures qui ne sont pas des MSP.
En première lecture, nous avions proposé qu’en cas de négociations non conclusives, le ministre puisse par arrêté conclure la négociation. À la suite de vos remarques et de celles des professionnels, nous avons retiré cette disposition de l’amendement, pour laisser du temps aux négociations. Si jamais elles n’aboutissent pas, les fonds d’interventions régionaux (FIR) pourront financer les structures qui veulent être labellisées. Cette rédaction répond aux attentes des professionnels, c’est pourquoi elle doit être maintenue.
Sur les sous-amendements bknosek 1075, 1121, 1073, 1074 et 1122, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Sur le sous-amendement bknoek 1087 de M. le rapporteur général, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Sur l’amendement bknoek 934 rectifié, avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les sous-amendements identiques bknosek 1075 et 1121.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix les sous-amendements identiques bknosek 1074 et 1122.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 986 rectifié et 934 rectifié, sous-amendés.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 329 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Mme la présidente : Sur l’article 21 bis, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 21 bis, tel qu’il a été amendé.
Un député du groupe EPR : Et les cinq minutes ?
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :