Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 22
debate, 05/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti (Union des droites pour la République) : Nous soutenons naturellement les mesures qui visent à simplifier et à sécuriser le financement des établissements de santé. Les économies dont la sécurité sociale a besoin sont les bienvenues, mais je tiens à mettre en garde sur un danger : ces économies ne doivent pas être faites au détriment de la médecine libérale. Celle-ci, ne l’oublions pas, est l’un des piliers de notre système de santé. Nous devons la protéger et la préserver, elle qui est aujourd’hui grandement menacée – les déserts médicaux progressent et s’étendent dans beaucoup de zones rurales et beaucoup de nos quartiers urbains.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Ce n’est pas le cas à Nice, fort heureusement !
M. Éric Ciotti (Union des droites pour la République) : Je regrette la menace que fait planer l’article 22 sur les praticiens hospitaliers. Ceux-ci exercent souvent une activité libérale dans l’établissement public de santé où ils sont nommés. Le risque réside dans la réduction pour les groupes homogènes de séjours (GHS) des honoraires des praticiens et dans la volonté d’appliquer cette mesure aux praticiens hospitaliers au statut libéral. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement bknoek 990.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Il tend à réintroduire les alinéas 26 et 28 de l’article 22, que le Sénat avait supprimés et qui clarifient l’application de l’échelle tarifaire publique dans le cadre des groupements de coopération sanitaire (GCS) associant établissements publics et privés. La suppression de ces alinéas, décidée par le Sénat, va à l’encontre de l’objectif de clarification que nous visons. Elle risque de fragiliser la cohérence du cadre de financement des coopérations.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la ministre, l’amendement défendu par Mme Vidal et le propos de M. Ciotti renvoient à l’impact des GCS. Ceux-ci constituent de formidables outils de coopération public-privé, qui plus est soumis au regard de l’ARS. Pourtant, certaines ARS découragent l’adoption du statut de GCS au profit de celui de groupement d’intérêt économique (GIE). Ces dernières structures ne sont pas soumises au contrôle des ARS, qui ainsi se déresponsabilisent. Ce n’est pas une bonne chose.
Les modalités de tarification des GCS n’ont pas fait l’objet d’une mesure d’impact. Je conçois qu’elles puissent être vertueuses, mais il faut veiller à l’équilibre des partenariats public-privé dans les territoires où on a cruellement besoin de ces groupements.
Je souhaiterais, madame la ministre, que vous vous engagiez à associer la commission au suivi de la réforme et à ses résultats, pour que les GCS vertueux, implantés dans des territoires en difficulté, puissent bien fonctionner. En effet, les hôpitaux ont besoin de leurs partenaires privés.
L’amendement n’a pas été examiné en commission et je demanderai son retrait dès que la ministre nous aura rassurés.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist : L’amendement tend à rétablir des dispositions qui figuraient dans le projet de loi initial du gouvernement et auxquelles je tiens.
Elles permettent à un GCS, c’est-à-dire à un groupement d’établissements de santé publics et privés, de choisir sa grille tarifaire entre celle du secteur public et celle du secteur privé. Elles empêchent en revanche à un établissement privé ou à un groupement d’établissements exclusivement privés d’accéder à la grille tarifaire du secteur public, pour éviter des effets d’aubaine.
L’article 22 et l’amendement bknoek 990 ne portent pas sur l’efficacité des GCS. Mon avis est tout à fait favorable.