Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 22 bis

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 22 bis

debate, 05/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur les amendements bknoek 585 et identiques, d’une part, et bknoek 359 et identiques, d’autre part, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 585, 715 et 936, tendant au rétablissement de l’article 22 bis, supprimé par le Sénat.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 585.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : L’article dont nous demandons le rétablissement vise à interdire la double facturation des actes de radiothérapie effectués par des médecins libéraux au sein de l’hôpital public. Ces dépenses sont redondantes, chacun devrait en convenir. Nous espérons que l’amendement sera adopté.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 715 de M. Yannick Neuder est défendu.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : L’axe Clouet-Neuder est fatal !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement bknoek 936.

M. Jean-François Rousset (Député, 17ᵉ législature) : Cet article concerne spécifiquement la double tarification du traitement du cancer par radiothérapie. Il convient de le rétablir.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ces amendements de rétablissement de l’article 22 bis ont été adoptés en commission. J’appelle cependant votre attention sur le fait que la double facturation constitue un levier d’attractivité indispensable pour les hôpitaux. Si l’on veut que des radiothérapeutes continuent à exercer à l’hôpital, notamment dans les territoires délaissés, je vous invite à ne pas rétablir l’article. La double facturation conduit à des dérives, mais ce n’est pas la bonne manière de s’y attaquer. À titre personnel, je suis donc défavorable à ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : Je suis favorable à ces amendements.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : C’est bien la première fois !

Mme Stéphanie Rist : Le rétablissement de l’article permettra d’empêcher la double facturation en ne ciblant que les actes de radiothérapie, à la différence d’autres amendements, qui visent d’autres spécialités. Nous avons voté l’année dernière une transformation du financement de la radiothérapie. Cette réforme est en train d’entrer en vigueur. Pour pouvoir s’appliquer pleinement, nous avons besoin d’harmoniser la tarification des actes concernés. C’est la raison pour laquelle je suis très favorable à ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cela peut surprendre, mais il arrive que Mme la ministre et moi-même soyons en désaccord. Supprimer la double facturation conduirait à diminuer les ressources des hôpitaux dans certains territoires. À moins de trouver des solutions pour éviter cet écueil, je considère que c’est une mauvaise idée. Je ne voudrais pas que vous me reprochiez ensuite de ne pas avoir mis la lumière sur ce point : voter ces amendements pourrait affecter négativement les établissements de santé.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Nous relayons régulièrement les alertes qui nous parviennent. En l’occurrence, la Fédération hospitalière de France (FHF) nous a mis en garde quant aux conséquences de cet article sur les ressources des établissements de santé ; il n’était pas question de l’attractivité des 10736postes de radiothérapeutes. Pensez-vous, madame la ministre, que comme le dit la FHF, dont nous avons l’habitude de prendre les alertes au sérieux, les hôpitaux publics pâtiront de cette mesure ? À cet instant, après la suppression de l’article au Sénat, je ne suis pas suffisamment éclairé. Sur quels éléments vous fondez-vous pour nous assurer que les ressources, que nous cherchons à préserver – c’est tout ce qui m’intéresse, en définitive ! –, ne seront pas affectées, contrairement à ce que nous disent à la fois la FHF et le rapporteur général ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Éclairez-nous !

Mme Stéphanie Rist : Lorsque des praticiens hospitaliers libéraux réalisent des actes de radiothérapie à l’hôpital public, l’assurance maladie rembourse à la fois le médecin libéral et l’hôpital. Supprimer cette double facturation permettrait d’harmoniser le financement de la radiothérapie en ville et à l’hôpital – soit l’objet de la réforme prévue par la LFSS pour 2024 –, en faisant converger les modes de rémunération. Nous n’avons évidemment pas l’intention de rendre déficitaires les services de radiothérapie des hôpitaux publics – j’espère vous avoir rassuré, monsieur Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Pouvez-vous nous assurer qu’aucun hôpital ne verra ses ressources diminuer ?

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il y a une confusion. L’article ne concerne pas les radiothérapeutes libéraux. Il vise les radiothérapeutes hospitaliers, lesquels peuvent exercer en libéral au sein de l’hôpital dans la limite de 20 % de leur activité ; ils versent alors une redevance à leur établissement. C’est pourquoi j’insiste sur le fait que si nous ne concevons pas une mécanique globale, l’interdiction de la double facturation risque plutôt de nuire aux établissements de santé qu’aux professionnels eux-mêmes. Je ne dispose cependant pas de vos calculatrices, madame la ministre. Je signale simplement les problèmes qui m’apparaissent.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 585, 715 et 936.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :