Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 22 ter

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 22 ter

debate, 05/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 359, 586 et 937, tendant au rétablissement de l’article 22 ter, supprimé par le Sénat.
L’amendement bknoek 359 de Mme Joëlle Mélin est défendu.
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 586.

Mme Ségolène Amiot : Il ressemble à celui que nous venons de voter pour rétablir l’article 22 bis. Cette fois, il s’agit d’éviter la double facturation de tous les actes effectués dans le cadre d’une activité libérale à l’hôpital.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement bknoek 937.

Mme Annie Vidal : Les consultations en libéral des praticiens hospitaliers sont potentiellement soumises à une double facturation, les deux factures étant remboursées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). En supprimant cette double facturation, nous pourrions réaliser 300 millions d’euros d’économies. À l’heure de la disette, c’est plutôt intéressant.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin : Les amendements ont été adoptés en commission mais j’y suis défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment, d’autant que l’article 22 ter ne concerne plus seulement les actes de radiothérapie mais tout type d’actes.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : Le périmètre de la suppression est, ici, considérablement élargi. Supprimer la double facturation de tous les actes effectués par des praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale au sein des hôpitaux aurait un retentissement important sur les recettes des établissements. En l’occurrence, aucune réforme n’a été prévue ou votée pour permettre la convergence des modes de rémunération. Je serais très favorable à une réforme globale, mais nous n’y sommes pas encore, raison pour laquelle je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Wauquiez.

M. Laurent Wauquiez : Tout cela manque de cohérence. Il serait possible d’interdire la double facturation des radiothérapeutes, mais pas celle de tous les praticiens hospitaliers concernés ? Il faut accorder vos violons, madame la ministre ! Soit vous êtes contre le principe même de la double tarification, auquel cas il faut en tirer toutes les conséquences, soit vous considérez, comme le rapporteur général, que sa suppression constituerait une menace pour les établissements – auquel cas il ne faudrait pas la supprimer du tout ! Vous témoignez d’une forme d’amateurisme assez inquiétant. Quand vous aurez fixé votre position, vous pourrez la présenter devant l’Assemblée.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist : Monsieur Wauquiez, je comprends votre remarque mais nous avons voté, en 2024, la forfaitisation de la radiothérapie afin que les actes pratiqués en ville et à l’hôpital soient facturés de la même manière. Nous n’avons pas voté une réforme semblable pour les autres secteurs visés par l’article 22 ter. Il faudrait le faire. Reste que si nous votions le rétablissement du présent article, les conséquences financières pour les établissements de santé se compteraient en centaines de millions d’euros. Bref, je ne suis pas défavorable à cet article sur le fond : il conviendrait de supprimer la double tarification ; simplement nous ne 10737sommes pas prêts à le faire dans tous les secteurs. Avant de faire converger les facturations, il faut réformer le financement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Thibault Bazin : Si l’on vous suit, madame la ministre, en considérant que la réforme doit précéder la convergence, alors nous aurons un problème en 2026 avec la radiothérapie. Puisque la réforme de son financement ne sera pas encore appliquée, la suppression de la double facturation des radiothérapeutes, votée à l’article précédent, risque de créer une difficulté.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 359, 586 et 937.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :