Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 23
debate, 05/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : L’article 23 prévoit de reporter le financement de la protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction publique hospitalière ; autrement dit, de repousser le moment où les personnels de santé pourront disposer d’une mutuelle partiellement prise en charge par leurs employeurs publics. Cette réforme date de 2021 et son entrée en vigueur était fixée au bk1erek janvier 2026. Cela laissait cinq ans pour s’organiser et négocier avec les organisations syndicales représentatives. Nous approchons de cette échéance. Or il ne s’est rien passé.
C’est l’illustration parfaite de la procrastination macronienne. On peut difficilement en vouloir à Mme la ministre, qui vient d’arriver. Il n’en reste pas moins que ce sont des gouvernements macroniens qui se sont succédé depuis l’élection du président de la République : il n’y a pas eu d’alternance, pas davantage de gouvernement de gauche que d’extrême droite ou de quelque autre orientation. Au contraire, ce sont eux qui ont tout piloté et, malheureusement, les soignants ont été largement oubliés.
Il serait pourtant bon que ceux qui nous soignent puissent eux-mêmes accéder aux soins ! Il est inquiétant de constater que les cordonniers sont les plus mal chaussés ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Runel.
Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Voilà des années que nos soignants et les agents hospitaliers attendent cette avancée sociale majeure, qui consacre enfin la participation obligatoire de l’employeur au financement de leur complémentaire santé. C’est une mesure d’équité qui doit mettre fin à une situation profondément injuste. En effet, les professionnels de santé des hôpitaux publics, en première ligne face aux crises sanitaires, bénéficient d’une couverture moins protectrice que celle des salariés du secteur privé. Nous pouvons nous accorder à dire que cette réforme doit entrer en vigueur au plus vite pour mettre fin à cette injustice.
Les organisations syndicales et les employeurs n’estiment pas nécessaire de négocier plus longtemps. Nous proposons pour cette raison de faire passer de deux ans à un an le report de l’ouverture de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires hospitaliers, afin que cette protection soit instaurée le plus rapidement possible. Nous souhaitons que la réforme entre en vigueur en 2026 ; à défaut, nous avons déposé un amendement de repli qui prévoit de l’appliquer en 2027. Il faut protéger l’ensemble de nos soignants. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet article est très choquant. La loi instaurant une complémentaire santé obligatoire dans la fonction publique a été promulguée en 2019. L’ordonnance prise sur le fondement de cette loi, relative au financement de cette complémentaire, a été signée en 2021. Depuis, rien n’a été fait pour que les personnels hospitaliers soient réellement couverts par cette complémentaire.
J’entends qu’un délai soit nécessaire parce que nous sommes au pied du mur. Dont acte : je retire mon amendement. Mais tout de même : nous parlons des gens qui soignent les autres, qu’on a applaudis, dont les conditions de travail sont parmi les plus difficiles. Ils ont besoin de soins ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Steevy Gustave applaudit également.)
M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Ce n’est pas normal !
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cela dit tout de l’absence de respect et de considération dont ces personnels font l’objet. Solidarité et soutien à eux ! (M. Sébastien Peytavie applaudit.)
Nous allons vous permettre d’instaurer la complémentaire et vous donner le temps de la négociation mais, franchement, honte au ministère pour avoir pris si longtemps ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo !
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 318, 526, 652 et 815, visant à supprimer l’article 23, sur lesquels les groupes Ensemble pour la République et Union des droites pour la République ont déposé des demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 318 de M. Christophe Bentz est défendu.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Retirez-vous l’amendement bknoek 526, madame Rousseau ?
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui.
Mme la présidente : La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement bknoek 652.
Mme Zahia Hamdane (Député, 17ᵉ législature) : Comme l’ont indiqué tous les collègues avant moi, voter l’article 23, ce serait faire attendre pendant encore un an 1,2 million d’agents hospitaliers auxquels on a promis un droit en 2021. Franchement, combien de fois leur répéterez-vous : pas maintenant ? Ces agents, en majorité des femmes, maintiennent l’hôpital debout dans des conditions incroyablement difficiles. Et on leur dit de se débrouiller, de passer encore une année sans que leur employeur participe au financement de leur complémentaire santé. Résultat : davantage de reste à charge et de renoncement aux soins, alors qu’ils cotisent comme tout le monde.
Le gouvernement prétend manquer de temps pour négocier mais fait attendre les syndicats au portillon du ministère depuis des mois ! Le seul retardataire, c’est le ministre !
Les membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire estiment qu’il ne faut pas jouer avec les droits des agents hospitaliers, après tout ce qu’ils ont traversé et alors que l’hôpital manque de bras et de reconnaissance. Nous demandons donc la suppression de cet article parce que, pour respecter l’hôpital public, il faut commencer par tenir sa parole ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bknoek 815.
M. Éric Ciotti (Union des droites pour la République) : Cet article vise à reporter, du fait d’erreurs ou d’une absence de prévisions ou d’engagements des multiples gouvernements qui se sont succédé depuis un an, l’application d’une mesure légitimement attendue par les personnels hospitaliers. Nous sommes unanimement reconnaissants – on en a déjà témoigné sur différents bancs – envers ceux qui constituent un pilier porteur de notre système de santé. On a décidé d’instaurer une avancée sociale à leur bénéfice et je ne comprends pas, madame la ministre, pourquoi vous reportez son application. C’est pourquoi le groupe UDR souhaite supprimer cet article, qui révèle cynisme et mépris à l’égard des personnels hospitaliers. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je suis d’accord avec vous tous : il faut instaurer la complémentaire santé dans la fonction publique hospitalière. C’est une mesure très attendue et ce n’est que justice.
Cela étant, dans la situation actuelle, nous n’avons plus vraiment le choix. Il est nécessaire de reporter cette application car les négociations avec les partenaires sociaux visant à déterminer le contenu de cette protection n’ont pas eu lieu, pas plus que les appels d’offres n’ont été lancés. C’est un fait : nous ne serons pas prêts le bk1erek janvier.
Le Sénat avait accepté de rétablir l’article sous réserve d’un avancement du report au bk1erek janvier 2027 plutôt que 2028. C’est ambitieux mais le gouvernement a estimé que c’était faisable, si j’ai bien suivi les débats. Très honnêtement, je ne crois pas que nous puissions faire mieux, à moins d’accepter d’inscrire dans la loi des dispositions qui ne seront pas respectées – mais cela affaiblirait la loi et nous n’y avons pas intérêt.
Je remercie le groupe Écologiste et social pour le retrait son amendement. Le message est très clair sur tous les bancs : tout le monde souhaite qu’on progresse. L’engagement a été pris d’avancer vers les négociations. Je vous invite tous à retirer vos amendements, que la commission a rejetés, sans quoi je serai contraint d’émettre sur eux un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist : Je comprends vos arguments et je suis d’accord avec vous : il faut évidemment que nous avancions, ne serait-ce que parce que l’ordonnance de 2021 nous l’impose. Les organisations syndicales ne s’entendaient pas et les concertations relatives aux négociations n’ont pas commencé. Elles débuteront avant Noël. Nous – je veux dire les ministères de la santé et de la fonction publique – entrons donc dans la démarche de négociation avec les organisations syndicales.
Comme l’a indiqué le rapporteur général, nous ne serons bien sûr pas prêts en 2026. Dans la version initiale du PLFSS, le gouvernement prévoyait de l’être en 2028. À la suite du débat parlementaire qui s’est tenu ici et au Sénat, nous avons accepté d’inscrire dans le texte la date du bk1erek janvier 2027. Les concertations, comme je vous l’ai dit, débuteront avant Noël. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Nous retirons l’amendement bknoek 652 au profit du bknoek 653, qui constitue un entre-deux puisqu’il prévoit l’entrée en vigueur de la réforme dont nous parlons en juillet 2026 et laisse donc six mois supplémentaires à la négociation.
Il reste une question : quand un gouvernement qui s’engage à appliquer une mesure en 2019 et qui réitère son engagement en 2021, en précisant que cette application aura lieu en 2026, ne tient pas cet engagement, comment lui faire confiance ? Pourquoi tant d’années d’inaction alors que nous parlons des gens que M. Macron nous a fait applaudir tous les soirs à 20 heures ?
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 318 et 815.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 653 de M. Damien Maudet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Défavorable. La commission a rejeté cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist : Défavorable. Les positions des organisations syndicales relativement au contenu de cette complémentaire santé sont éloignées les unes des autres. Fixer 10739sa mise en application à la date que prévoit l’amendement ferait peser sur eux une forte pression et rendrait difficile l’aboutissement des négociations, dont la durée est contrainte par la nécessité de lancer les marchés publics. Je ne voudrais pas qu’un délai trop court nous oblige à trancher d’une manière autoritaire. Nous avons besoin d’un peu de temps.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 396 et 410.
L’amendement bknoek 396 de Mme Sandrine Runel est défendu.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 410.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il est scandaleux que cinq ans après qu’on a pris la décision, en 2021, de créer les conditions d’instauration d’une mutuelle pour les personnels de santé, rien n’ait été fait. Madame la ministre, vous ne pouvez pas renvoyer la responsabilité de cette situation aux syndicats.
Mme Stéphanie Rist : Je ne l’ai pas fait !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Tous les syndicats affirment en effet que vos prédécesseurs – vous-même n’y êtes pour rien car vous n’étiez pas aux affaires – n’ont pas pris le temps d’engager les négociations ni de prendre les mesures requises à cette fin.
La situation est très irrespectueuse à l’égard des personnels hospitaliers, mais elle est ce qu’elle est. Fixer l’application de l’engagement du gouvernement au bk1erek janvier 2027 nous semble acceptable. Les personnels et leurs syndicats vivraient très mal un report au lendemain des élections présidentielles de 2027. Pour que ce délai soit crédible et respecté, il faut inscrire les compensations afférentes dans le PLFSS que nous examinons.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame Runel, monsieur Peu, vous estimez possible de réaliser une évaluation prévisionnelle des coûts liés à l’instauration d’une protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière afin d’en permettre la compensation intégrale pour les hôpitaux. Je pense que cet élément est majeur. Il ne faut pas être hypocrite : le vrai défi que nous devons relever à cet égard tient au financement.
À titre personnel, je suis favorable à ces amendements, que la commission a adoptés.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist : Si les compensations doivent figurer dans une LFSS, c’est bien pour que les établissements hospitaliers en bénéficient. Après les négociations, qui détermineront le contenu et le coût de cette protection, nous pourrons, si vous le souhaitez, fixer ces compensations dans la prochaine LFSS. Je demande le retrait des amendements, sans quoi mon avis sera défavorable.