Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 24

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 24

debate, 05/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Lauzzana.

M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Je veux poser une question à Mme la ministre. Nous allons une fois de plus parler de radiothérapie, ce qui rejoint les interrogations abordées par M. Guedj tout à l’heure. Ce qui m’importe, ce sont les centres de lutte contre le cancer (CLCC). On a assisté en dix ans à une augmentation de plus de 159 % des dépenses dans le privé, en ville, tandis qu’à l’hôpital et dans les CLCC, cette augmentation s’élève seulement à 14 %. Or nous avons devant nous des investissements très importants – je pense à la radiothérapie interventionnelle vectorisée, un nouveau traitement prometteur des cancers qui a fait l’objet de plus de 200 essais de traitement. Il faut sanctuariser les dépenses dans les CLCC et les services hospitaliers concernés.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Neuder.

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Nous connaissons tous les difficultés de notre système de santé qui est basé sur une médecine d’hôpital et une médecine de ville. Ce PLFSS contient une attaque sans précédent contre la médecine libérale, attaque qui peut être très préjudiciable pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, la négociation conventionnelle doit rester bilatérale. On ne peut pas se satisfaire qu’une décision unilatérale de la Cnam lui soit substituée.
Deuxièmement, j’ai été témoin d’exemples très concrets de réductions de tarif unilatérales : elles ne tiennent absolument pas compte des spécificités territoriales. Ainsi, nous n’avons toujours pas accès à l’imagerie par résonance magnétique – l’IRM –, et cela va durer s’il n’y a pas les investisseurs nécessaires, malgré les aides financières de nos collectivités, dont la région.
Quant aux dépassements d’honoraires, ils ne doivent évidemment pas être abusifs, mais parfois c’est la seule façon de compenser l’absence de revalorisation des actes depuis vingt ans et donc le seul moyen de maintenir l’accès aux soins dans certains territoires.
Certes, nous ne sommes pas en mesure de conduire des réformes structurelles pluriannuelles, mais de grâce, ne nuisons pas à notre médecine libérale ! On ne pourra pas sauver l’hôpital sans la médecine libérale et sans une organisation des soins de proximité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : C’est un sujet très important parce que, comme vient de le dire Yannick Neuder, on ne peut pas concevoir une décision unilatérale de baisse de tarification si des volumes d’activité ont été dépassés. Cela ne peut pas exister. Mais pourquoi en sommes-nous là ? Faites attention : si l’on continue comme cela, on va accélérer la financiarisation.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Très juste !

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Et ce sont les fonds de pension qui vont détenir tout ce qui est nécessaire aux pharmacies, aux labos ou encore aux radiologues.
Vous pouvez pourtant prendre des mesures conservatoires, madame la ministre. Comment se fait-il qu’en France, on ouvre une table de radiologie ou un centre d’échographie sans autorisation ? Comment se fait-il que, lorsqu’on a une IRM, 10740on puisse en exploiter trois ? Comment se fait-il que les forfaits techniques soient plus élevés à Paris qu’en province ? Comment se fait-il que, comme l’a souligné Yannick Neuder, des tarifs n’aient pas été réévalués depuis vingt ans, ce qui fait que le secteur 2 est en train d’exploser et que les radiologues travaillent 20 % ou 30 % du temps en téléradiologie – c’est tellement plus confortable ? On va casser définitivement la médecine libérale que nous connaissons.
Vous savez parfaitement bien tout cela, madame la ministre. Alors ne donnez pas les pleins pouvoirs à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) ; ce qui s’est passé cette année avec la pharmacie, avec la biologie et avec la radiologie devrait vous inciter à faire tout le contraire. (M. Olivier Becht applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist : Je comprends les questionnements, qui avaient déjà été exprimés en première lecture ici et au Sénat ainsi que par les professionnels, c’est pourquoi je vais soutenir l’amendement bknoek 766 rectifié du gouvernement qui y répond.
Monsieur Neuder, il était initialement prévu que le directeur de la Cnam puisse décider de la tarification de façon unilatérale ; je vais proposer que la modification fasse l’objet d’un règlement arbitral si les organisations syndicales ne parviennent pas elles-mêmes à régler la question. Elles s’occuperont dorénavant de la méthodologie de la baisse des tarifs et il y aura le cas échéant un règlement arbitral : la décision ne relèvera plus de l’autorité exclusive du directeur de la Cnam. Ce changement par rapport au texte initial devrait vous rassurer. Je rappelle tout de même qu’il s’agit de secteurs dont la rentabilité est de 25 à 30 %. Il est normal de prendre cette donnée en compte quand on examine un PLFSS au vu de la situation de la sécurité sociale.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 511, 785 et 816, tendant à supprimer l’article 24.
Sur ces amendements, je suis saisie par les groupes Droite républicaine, Libertés, indépendant, outre-mer et territoires ainsi qu’Union des droites pour la République de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 511.

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Il vise à supprimer cet article qui prévoit des baisses unilatérales de tarif dans plusieurs spécialités médicales considérées comme ayant un niveau de rentabilité excessif : la radiothérapie, la dialyse et l’imagerie médicale. Une telle approche, qui repose uniquement sur la notion de rentabilité, n’est pas compatible avec les principes déontologiques qui encadrent l’exercice médical. L’introduction de critères économiques dans l’évaluation des actes de soin porte en effet une atteinte à l’indépendance professionnelle des médecins qui garantit la qualité des décisions thérapeutiques. On a parlé du risque de financiarisation, et je rejoins mes collègues sur ce point. Si la politique de tarification est décidée uniquement par le directeur de la Cnam, on sort du cadre conventionnel – c’est sans précédent. Enfin, une baisse des tarifs réduirait la capacité d’investissement de ces professionnels de santé et, quand on connaît le prix de leur matériel de pointe, qu’il faut constamment renouveler, on sait que c’est un point important qu’il ne faut pas laisser de côté.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 785 de Mme Christelle D’Intorni est défendu.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bknoek 816.

M. Éric Ciotti (Union des droites pour la République) : Cet article est un monument de technocratie administrative et l’expression de ce qui érode notre système de santé depuis plusieurs années, à savoir une vision comptable des choses. La santé a un coût, mais elle n’a pas de prix. Et dans notre système de santé, il y a des hommes et des femmes qui sont des acteurs indispensables : les médecins libéraux. Or c’est à eux que vous vous attaquez par cette régulation technocratique, en l’occurrence par la possibilité offerte à l’Uncam de baisser la tarification dans des secteurs dont la rentabilité supposée serait trop élevée. Vous vous attaquez ainsi à la radiothérapie et à l’imagerie médicale mais aussi, cela a été relevé tout à l’heure par un de nos collègues de façon très pertinente, à l’hôpital à travers les centres de lutte contre le cancer. J’évoquais cette situation avec le directeur du CLCC de Nice, qui m’exprimait sa préoccupation : cette mesure menace l’existence même de ces centres, qui jouent pourtant un rôle essentiel !

Mme la présidente : Merci de conclure !

M. Éric Ciotti (Union des droites pour la République) : Nous devons défendre ces établissements et défendre aussi, parallèlement, une vision libérale de la médecine. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’ai eu l’occasion de dire en première lecture tout le mal que je pensais de la méthode proposée dans cet article, qui consiste à donner carte blanche à l’assurance maladie pour réguler les tarifs sur tout un pan de l’offre de soins en contournant les professionnels et à sortir les forfaits techniques d’imagerie du champ de la négociation conventionnelle – alors qu’on voit bien que ces forfaits ne sont pas destinés qu’aux libéraux mais aussi aux établissements dans le cadre des fameux partenariats qu’on a évoqués, les GCS et les GIE. Si on abaisse les forfaits techniques de manière arbitraire, cela peut pénaliser certains partenariats gagnant-gagnant dans des territoires parfois peu densément peuplés ; il faut y regarder de près.
En cas de problème de dépenses, la solution consiste pour le gouvernement à donner à l’assurance maladie la possibilité de baisser des tarifs de manière uniforme, sur l’ensemble du territoire et sans prendre en compte la spécificité des structures concernées ni même le fond de la question. Cette méthode est problématique : dans le contexte social comme dans le contexte territorial qui sont les nôtres, il n’est pas acceptable de procéder ainsi. Le fait d’appliquer des baisses de tarif de manière indistincte est en soi discriminatoire : on touche pareillement les petits et les gros, ceux qui habitent dans les métropoles et ceux qui vivent dans les territoires ruraux.
Quant à la rentabilité que vous évoquez, madame la ministre, il s’agit d’une moyenne : il y a des petits cabinets dont la rentabilité est de 2 % ! Quelles seront les conséquences sur leur rentabilité si les tarifs baissent ? Et que se passera-t-il pour certains GIE et GCS si on baisse le forfait technique sur des appareils dans des hôpitaux déjà en déficit ?
On voit bien qu’il y a un problème de méthode. La manière dont vous revenez sur la question par votre amendement est plutôt maligne, madame la ministre, mais si elle était vraiment satisfaisante, je n’aurais pas déposé autant de sous-amendements. Je dois avouer que dans la rédaction qui nous est revenue du Sénat, l’article ne contient plus tous les irritants que j’ai évoqués ; il n’y a donc plus de raisons de le supprimer. L’article correspond dorénavant davantage, en matière de méthode, à ce que la commission recherche. Le gouvernement va tenter de rétablir certaines dispositions du texte initial, parfois sous une forme aménagée, mais j’inviterai à retirer ces amendements de suppression – qui n’ont pas été examinés par la commission – afin de pouvoir se prononcer in fine sur l’article.
Madame la ministre, j’insiste : dans le contexte actuel, ne réinventons pas des irritants ! La méthode doit prendre en compte les territoires et la diversité de nos structures. (Mme Justine Gruet et MM. Laurent Wauquiez, Philippe Vigier et Olivier Becht applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist : Je vais réexpliquer en prenant un peu de temps…

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Non, soyez synthétique !

Mme Stéphanie Rist : …de façon très synthétique.
À chaque PLFSS, on dit qu’il faut lutter contre la financiarisation. Le gouvernement y a travaillé et propose cet article, qui devra être modifié pour faire suite au débat parlementaire et au mécontentement manifesté par les professionnels, que nous avons écoutés. L’amendement que je vais vous présenter répond aux questions que j’ai entendues. Ainsi, monsieur le rapporteur général, vous qui insistez sur la méthode, je peux vous indiquer qu’un observatoire va être créé avec les organisations syndicales des professionnels, qui décideront elles-mêmes des endroits où elles jugent la rentabilité excessive, et qui travailleront alors à des négociations sur des baisses de tarif en précisant les endroits à protéger, cette protection se justifiant par des spécificités territoriales ou structurelles de l’offre de soins. La possibilité de cibler l’endroit où la rentabilité est excessive sera entre les mains des organisations syndicales. Je rappelle qu’on parle d’entreprises dont la rentabilité – entre 20 % et 30 % – est le double de celle des entreprises du secteur marchand. Le directeur de la Cnam ne décidera plus de la baisse des tarifs comme il était initialement prévu : ce sera aux négociations de déterminer là où les dépenses devront être baissées.
Il me paraît bizarre de ne pas accepter cet amendement, préparé avec les professionnels et qui lutte contre la financiarisation. Je répète que le gouvernement a retiré le pouvoir décisionnaire au directeur de la Cnam au profit d’un règlement arbitral si les négociations n’aboutissent pas. Tout est dans la main des organisations syndicales pour régler le problème de la financiarisation excessive. Encore une fois, il ne s’agit pas de cibler tel ou tel professionnel ou tel ou tel secteur.
Pour toutes ces raisons, je confirme l’avis défavorable sur ces amendements de suppression.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’association au processus des organisations syndicales représentatives n’était en effet pas prévue dans le projet initial, mais c’était une des propositions de la commission. Je suis ravi que vous la repreniez, même si la copie ne va toujours pas parce que vous laissez tout pouvoir à la Cnam sur les forfaits techniques.

Mme Stéphanie Rist : Mais non !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous décalez la réforme dans le temps, mais vous gardez la même méthode puisque vous n’allez y associer ni les représentants des hôpitaux ni les organisations représentatives, et cela reste problématique. Je me dois de me faire l’écho des inquiétudes exprimées dans nos territoires, y compris dans le cadre de partenariats public-privé gagnant-gagnant avec des professionnels qui assurent la permanence des soins, c’est-à-dire soir et week-end compris, – c’est aussi un aspect de la question. Je pense que la manière dont vous l’appréhendez n’est pas la bonne et que votre amendement ne permet pas totalement de répondre au problème.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist : Je répète que les professionnels libéraux ne sont pas ciblés en tant que tels ; seule est ciblée la rentabilité excessive.
S’agissant des forfaits techniques, le délai de la réforme a été repoussé d’un an parce que le gouvernement a entendu la crainte exprimée par des parlementaires et par des professionnels, et qu’il veut laisser aux négociations le temps de se dérouler. Je rappelle tout de même que les machines sont amorties en trois ans et que la sécurité sociale paye au titre du forfait technique pendant cinq ans. On a donc le droit de se poser des questions sur les règles régissant actuellement l’amortissement de ces machines.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Il faut voir combien elles coûtent !

Mme Stéphanie Rist : Certes, il faut payer l’investissement dans ces appareils et l’assurance maladie doit être à la hauteur, mais il faut tirer les conséquences du décalage entre les deux délais ; c’est ce que fait notre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Wauquiez.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, ce n’est pas l’objectif qui est en cause mais la méthode. La réalité, c’est que vous donnez les pleins pouvoirs à la Cnam et que le message envoyé fait douter de votre soutien à la médecine libérale. La philosophie inspirant votre démarche témoigne d’une profonde méfiance à l’égard de ce secteur qui, au contraire, a besoin d’être conforté. D’autres la partagent dans l’hémicycle. Dans le cadre de l’examen du PLF, le Rassemblement national, M. Ciotti et la gauche ont voté la remise en cause des abattements fiscaux des médecins, soit une charge supplémentaire potentielle de 200 millions d’euros. (Mme Justine Gruet applaudit.) Malgré cela, ensuite, dans un numéro hypocrite, M. Ciotti vient dire ici qu’il défend la médecine libérale. Nous venons également d’assister à une tentative de remise en cause de l’exercice en libéral à l’hôpital. (Brouhaha sur les bancs des groupes EPR et SOC.) Nous demandons un soutien clair aux médecins libéraux. Or, au contraire, vous prévoyez que les négociations les concernant seront entièrement sous la coupe du directeur de la Cnam. Il vous faut revoir intégralement votre copie.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ciotti, rendez-lui les clés du bureau ! Ça le crispe !

M. Éric Ciotti (Union des droites pour la République) : Moi, je n’ai pas voté ce dont il a parlé !

Mme la présidente : La parole est à M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Cet article va entraîner des dégâts collatéraux, notamment chez les cardiologues, qui réalisent des actes techniques d’échographie, et chez les angiologues, qui font des dopplers et sont à la pointe de la prévention cardiovasculaire partout sur le territoire. Doit-on les considérer eux aussi comme des nantis ? D’autre part, qu’ils soient effectués sur un scanner pour lequel plusieurs millions d’euros ont été investis ou sur une machine ne valant que quelques centaines de milliers d’euros, les actes techniques sont payés de la même façon. Je crains donc que la mesure proposée pousse à s’équiper d’appareils de seconde zone.

Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Le problème n’est pas tant celui de la médecine libérale que celui de sa financiarisation. Quelles entreprises de radiologie font des marges de 20 % ? Celles qui sont financiarisées, qui ont un système d’exploitation exigeant de la rentabilité. Un radiologue qui fait son travail correctement, qui investit, qui passe du temps avec ses patients n’a pas de telles marges. Or, jusqu’à maintenant, nous ne sommes pas parvenus à nous attaquer à cette financiarisation. Un effort de 200 millions d’euros a déjà été demandé aux radiologues, puisque les produits de contraste que l’assurance maladie remboursait sont désormais à leur charge. Le problème est de trouver une réponse à la financiarisation.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Lauzzana.

M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Il est vrai que la financiarisation pose problème dans certains secteurs très rentables, comme la radiothérapie ou la dialyse. Toutefois, la ministre nous a un peu rassurés sur la méthode, dont elle pourrait reparler. Si la réforme se fait avec les médecins, on peut espérer des avancées, car les praticiens eux-mêmes souffrent parfois de cette financiarisation lorsqu’ils sont soumis à des sociétés qui peuvent les pousser à reporter certains actes pour en privilégier d’autres, plus rentables. Il faut travailler avec les médecins pour définir avec eux les points d’amélioration.

Mme la présidente : La parole est à Mme Joëlle Mélin.

Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : Deux problèmes se détachent.
On n’arrête pas de parler de la financiarisation, face à laquelle il va falloir passer à l’offensive car on ne peut pas laisser la situation se dégrader. Des décisions ont été prises, en particulier avec la loi Khattabi à propos des centres de santé, mais nous n’avons pas pu aller aussi loin que nous l’aurions voulu.
Par ailleurs, comme Mme de Montchalin l’a confirmé ce matin, les modèles économiques ne rendent plus possible de faire les tarifications comme avant. La nomenclature n’a plus sa place. Il est urgent de changer de modèle et non de prendre des dispositions qui vont gêner les professionnels. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 511, 785 et 816.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 766 rectifié, 949 rectifié, 398 et 587, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 766 rectifié et 949 rectifié, d’une part, lesquels font l’objet de plusieurs sous-amendements, et les amendements bknosek 398 et 587, d’autre part, sont identiques.
Sur les amendements bknoek 766 rectifié et identique, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 766 rectifié.

Mme Stéphanie Rist : J’ai déjà eu l’occasion d’expliquer les modifications apportées à la rédaction initiale après des échanges avec les parlementaires et avec les professionnels libéraux.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 949 rectifié de Mme Camille Galliard-Minier est défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1097.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je reviens sur la notion de forfait technique d’imagerie, qui ne concerne pas que les médecins libéraux. Elle touche aussi les hôpitaux, ainsi que les GCS et les GIE, dont certains pourraient être fragilisés par la baisse de ces forfaits. Dans ma région, certaines structures de ce type n’ont pas affiché de résultats positifs ces dernières années. Je ne sais pas si tout le monde mesure bien la diversité des situations entre les territoires. La disposition prévue pouvant par ailleurs porter un coup aux hôpitaux, je vous invite vraiment à adopter ce sous-amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1126.

Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à donner une priorité aux spécificités et aux besoins locaux. En effet, les délais d’attente pour une mammographie peuvent atteindre plus d’un an pour les femmes vivant dans les territoires les plus isolés.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Jusqu’à dix-huit mois !

Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : À mon avis, les personnes les plus pénalisées par cet article et par l’amendement présenté par le gouvernement seront les habitants des déserts médicaux et les plus précaires. Certains parviennent à maintenir des cabinets en zone rurale et à garantir aux habitants un accès à des soins de proximité de qualité, malgré un investissement et des coûts importants. Or la rédaction actuelle, qui ne tient pas compte de cette réalité, pourrait pénaliser ceux qui ont consenti des efforts et nuire aux investissements futurs dans 10743les zones à faible densité de population. C’est pourquoi nous voulons intégrer à la rédaction un critère qui répond aux besoins et aux spécificités de ces territoires.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1098.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il porte sur la méthode. Je crois beaucoup en la négociation conventionnelle et je propose donc que les économies fassent l’objet de concertations avec les professionnels du secteur.

Mme la présidente : M. le rapporteur général conserve la parole, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1099.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il vise à supprimer les alinéas de l’amendement du gouvernement habilitant la Cnam à procéder à des baisses de tarif unilatérales en néphrologie pour réaliser des économies. Ce point m’avait échappé lors de la première lecture, mais je me suis renseigné depuis. Les néphrologues sont en secteur 1 et n’ont rien à faire dans cet article, qui fait une confusion avec les dialyses pratiquées dans des établissements de santé, pour lesquelles les nouveaux tarifs n’ont pas encore été arrêtés. Or les néphrologues libéraux ne facturent jamais de dialyses puisqu’elles sont systématiquement effectuées dans le cadre d’une hospitalisation. Comment, dès lors, comparer ce qui n’est pas comparable ? Un tel manque de clarté crée un gros souci. Avec son amendement, le gouvernement se trompe de cible et mon sous-amendement vise à rectifier le tir.

Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 398 et 587, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Ces amendements, de Mme Sandrine Runel et de M. Hadrien Clouet respectivement, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements en discussion commune ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je suis évidemment favorable aux sous-amendements que j’ai défendus. Le sous-amendement bknoek 1126 visant à introduire une disposition qui ne semble pas opérationnelle, j’en suggère le retrait ; à défaut, avis défavorable. Enfin, si mes sous-amendements ne sont pas adoptés, je serai profondément défavorable à l’amendement du gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : J’ai répondu par anticipation lors de mes prises de parole précédentes. Je suis défavorable à tous les sous-amendements, sauf le bknoek 1126, qui est satisfait et dont je préconise le retrait. Je suis également défavorable aux deux derniers amendements identiques de la discussion commune.

Mme la présidente : Défavorable à tout, donc ?
La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Je soutiens le sous-amendement bknoek 1097 de Thibault Bazin. Madame la ministre, vous savez qu’existent le forfait technique et le forfait médical et qu’ils ne sont pas au même prix selon que le médecin exerce à Paris ou en province. De plus, on n’est pas obligé d’amortir ses machines en trois ans. En biologie médicale, le prix de vente d’un acte intègre les coûts des équipements et de personnel. Il faut travailler avec les professionnels à une refonte complète de la nomenclature. Enfin, j’aimerais comprendre pourquoi une échographie, selon qu’elle se passe chez un cardiologue, chez un gynécologue ou en cabinet de radiologie, n’est pas tarifée de la même façon.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 1099.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 766 rectifié et 949 rectifié, sous-amendés.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 398 et 587.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 399 et 533, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement bknoek 399, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Cet amendement de Mme Sandrine Runel est défendu.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement bknoek 533.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à ce que l’évaluation et la régulation de la rente soient faites par l’Uncam et non par le ministère, de manière isolée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Soucieux de ne pas allumer d’autres feux et d’apaiser la situation dans notre pays, je suis très inquiet de la tournure que prend cet article. Je vous invite à rejeter ces amendements auxquels je suis très défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 399.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :