Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 43 (appelé par priorité)
debate, 05/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 343, 682 et 818, tendant à supprimer l’article 43.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 343.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Puisque cet article introduit un dispositif de cumul emploi-retraite, je rappelle qu’un dispositif similaire et vraiment attractif avait été proposé par mon collègue Matthias Renault il y a un an, lors de la niche du Rassemblement national ; vous l’aviez alors tous refusé. C’est donc un peu fort de café !
Ensuite, nous allons tout à l’heure, je l’espère, restaurer la suspension de la réforme des retraites, la réforme Borne,…
Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas une suspension !
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : …en revenant sur sa suppression par le Sénat : cet article est donc caduc ! Il s’agit pour ainsi dire d’un amendement de coordination et de cohérence. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 682.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Plusieurs raisons nous poussent à vouloir supprimer cet article. La première, c’est qu’il a été écrit par des macronistes (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem) ; je laisse toutefois cet argument de côté parce qu’il n’emportera peut-être pas l’adhésion générale – je tente tout de même, on ne sait jamais. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ensuite, l’article anticipe le report à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite, ce qui nous dérange pour deux raisons. D’une part, tel que vous l’avez construit, l’article prévoit un écrêtement des revenus tirés de la reprise d’activité jusqu’à 64 ans ; vous comprendrez aisément que c’est pour nous un problème puisque nous refusons que les gens partent à 64 ans. D’autre part, dans sa rédaction actuelle, l’article ne crée aucun droit au passage à temps partiel : il laisse à l’employeur la possibilité de s’opposer à la modulation du temps de travail, empêchant ainsi d’organiser concrètement le cumul emploi-retraite. Pour ces deux raisons – la mesure d’âge et le caractère discrétionnaire de l’accès au dispositif –, il nous semble que l’article est mal écrit et doit disparaître du texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 818 de M. Éric Ciotti est défendu.
La parole est à Mme Sandrine Runel, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la branche vieillesse, pour donner l’avis de la commission.
Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Vous voulez supprimer cet article, qui réforme le cumul emploi-retraite. On a tendance à penser que ce dispositif profite avant tout aux retraités modestes, à ceux qui ont eu des carrières hachées – souvent des femmes, évidemment, contraintes de reprendre une activité pour compléter leur faible pension.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Ils n’aiment pas les retraités !
Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Mais les données dont nous disposons montrent que la réalité est tout autre : les règles actuelles bénéficient plutôt aux assurés à carrière complète. Selon les chiffres de la Cnav – Caisse nationale d’assurance vieillesse –, 85 % des retraités en cumul emploi-retraite sont en cumul intégral et 15 % en cumul plafonné. Dans la mesure où le cumul intégral nécessite d’être à taux plein, il concerne soit des personnes ayant tous leurs trimestres, soit des personnes ayant atteint l’âge de 67 ans, et les chiffres montrent que ce sont plutôt les premières qui en bénéficient.
Ensuite, les règles actuelles profitent beaucoup à des hommes – et à des cadres. La Cnav nous a transmis des informations sur les grandes catégories d’assurés en cumul emploi-retraite ; 22 % d’entre eux correspondent à l’idée que l’on se fait du public cible : des femmes qui vivent seules avec une pension de 9 100 euros par an en moyenne et un revenu de cumul de 4 200 euros, la plupart du temps sous forme de 10751chèque emploi service universel (Cesu). À l’opposé du spectre, 27 % sont des hommes qui ont eu une carrière complète et reçoivent une pension plus élevée que la moyenne. Le reste, ce sont plutôt des personnes relevant des catégories intermédiaires qui, pour la plupart, ont eu une carrière complète et touchent une pension proche de la moyenne.
Le dispositif actuel comporte donc de nombreux effets d’aubaine qu’il faut limiter, et l’article apporte des solutions tout en simplifiant les règles existantes. Quand on veut protéger les retraités les plus modestes, comme vous dites vouloir le faire, monsieur Bentz, on ne devrait pas vouloir supprimer cet article. Au total, on estime que ce nouveau cadre permettrait des économies de l’ordre de 400 millions dès 2027 et jusqu’à 1,9 milliard en 2030.
En outre, la suppression de cet article annulerait du même coup les modifications apportées par le Sénat, qui ont notamment permis d’aménager les règles encadrant le cumul emploi-retraite des exploitants agricoles afin que ceux-ci puissent en bénéficier davantage. L’article initial leur ouvrait déjà le cumul plafonné ; le Sénat a ajouté des aménagements qui permettent aux bailleurs à métayage et aux agriculteurs qui s’engagent dans un processus d’arrachage définitif de vignes, notamment pour répondre à des problèmes de surproduction, de continuer à bénéficier de leur pension. Ce sont des points positifs.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces trois amendements de suppression, qui avaient d’ailleurs été rejetés par la commission en première lecture.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Jean-Pierre Farandou : Avis défavorable, car je soutiens cet article qui rend plus cohérent et plus lisible un dispositif trop complexe. Il y a désormais deux âges clés, 64 et 67 ans – cela ne vous surprendra pas car ils font office de balises en matière de retraite. Les choses sont simples : jusqu’à 64 ans, nous n’encourageons pas, c’est vrai, le cumul emploi-retraite – à cet âge-là, on n’a pas assez cotisé pour en bénéficier. À partir de 67 ans, en revanche, chacun fait ce qu’il veut : nous considérons qu’à 67 ans, on est quitte de son obligation de cotisation. Et entre les deux, on régule ! Entre 64 et 67 ans, le cumul est plafonné à 7 000 euros.
L’ensemble est donc très lisible et très clair. Comme l’a dit Mme la rapporteure, ceux qui utilisent le dispositif actuel profitent de nombreux effets d’aubaine, ce qui coûte cher à la sécurité sociale et ne se justifie pas tout à fait. La mesure que nous proposons respecte l’esprit initial du cumul emploi-retraite, qui est censé être favorable aux petites retraites ; c’est bien ce que nous voulons. C’est un retour à l’objectif de départ !
Enfin, le rendement n’est pas négligeable. Nous nous sommes beaucoup demandé comment constituer de nouvelles recettes pour la sécurité sociale ; voilà qui est juste sur le plan social tout en alimentant les caisses de la sécurité sociale. Pour toutes ces raisons qui me semblent pleinement justifiées, je suis bien entendu défavorable à ces amendements de suppression.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Cet article touche à un enjeu majeur : la transition entre emploi et retraite. Sur ce sujet, nous pourrions certainement dépasser les oppositions très fortes qui se manifestent entre nous. Il est parfois très difficile de travailler plus longtemps, mais il arrive qu’il soit tout aussi difficile de ne plus être en relation avec le travail. Tout ce qui favorise la transition de l’emploi vers la retraite va donc à mon avis dans le bon sens et, par ailleurs, les effets d’aubaine du dispositif actuel doivent être corrigés. Je suis donc pour ma part défavorable à ces amendements de suppression, car je crois que nous devons faciliter l’accès au cumul emploi-retraite pour ceux qui le veulent.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin : Lors de ma prochaine intervention, je ferai le point sur le déficit en vous présentant l’état du compteur, car il est utile que chacun en soit informé. Nous avons beaucoup discuté des enjeux du cumul emploi-retraite, lors des examens successifs du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), et nous avons systématiquement renvoyé à l’article 43 du PLFSS ; il serait donc dommage et quelque peu incohérent de supprimer un article proposant une solution à un problème qui nous a occupés plusieurs heures, à l’occasion d’autres débats. C’est d’autant plus vrai que cette solution semble viable et adaptée à la plupart, voire à la majorité – et même à la quasi-totalité – des cas qui avaient été cités par les députés dans d’autres contextes.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement bknoek 891.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement de clarification.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement bknoek 230, qui fait l’objet d’un sous-amendement, bknoek 1138, de Mme la rapporteure.
M. Arnaud Simion (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à limiter le cumul d’une retraite liquidée par un régime d’assurance vieillesse de base avec la poursuite ou la reprise d’une activité agricole visée par les arrêtés départementaux mentionnés à l’article L. 722-5-1 du code rural et de la pêche maritime et exercée dans un cadre sociétaire où les dirigeants relèvent du régime des salariés agricoles en qualité de salariés assimilés. Notre collègue Sandrine Runel a proposé de le sous-amender ; puis-je présenter son sous-amendement ?
Mme la présidente : Volontiers, monsieur le député.
M. Arnaud Simion (Député, 17ᵉ législature) : Il poursuit le même objectif mais il apporte des clarifications rédactionnelles et articule mieux les dispositions qui doivent relever du code rural et de la pêche maritime avec celles ayant leur place dans le code de la sécurité sociale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Je précise que mon sous-amendement vise seulement à simplifier la rédaction de l’amendement, sur un plan strictement légistique. Sur l’excellent amendement de M. Potier, présenté par M. Simion, la commission a donné un avis favorable.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 1134, 892 rectifié et 893 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement bknoek 431.
Mme Marie-José Allemand (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à limiter le cumul emploi-retraite des agriculteurs retraités qui optent pour le statut de dirigeants assimilés salariés. Actuellement, un exploitant agricole retraité qui mute ou conserve ses terres au sein d’une société anonyme (SA) ou d’une société par actions simplifiée (SAS) peut cumuler intégralement sa retraite et ses revenus d’activité, sans libération de terres. L’objectif, c’est de libérer des terres pour permettre l’installation de nouveaux agriculteurs ; c’est une question d’équité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : J’y suis favorable à titre personnel, même s’il a été rejeté par la commission. Il est toutefois satisfait par l’amendement bknoek 230 que nous venons d’adopter et qui poursuivait le même objectif. Vous pouvez donc le retirer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Même avis : j’y suis très favorable sur le fond mais je considère qu’il est satisfait par l’adoption de l’amendement bknoek 230.
Mme la présidente : Le retirez-vous, madame Allemand ?
Mme Marie-José Allemand (Député, 17ᵉ législature) : Non, je le maintiens.
Mme la présidente : Sur l’article 43, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknosek 894, 895, 896, 897, 898, 1003 et 899 du rapporteur général sont rédactionnels.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 43, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :