Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 45 bis (appelé par priorité)
debate, 05/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknosek 840, 67, 175, 344 et 809, visant à rétablir l’article 45 bis supprimé par le Sénat, sur lesquels je suis saisie, par le groupe Socialistes et apparentés, d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 840.
M. Jean-Pierre Farandou : L’article 45 bis suspend l’application de la réforme des retraites de 2023 en réduisant d’un trimestre l’âge d’ouverture des droits et la durée d’assurance requise.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : C’est une suspension ? Une abrogation ? Un décalage ?
M. Jean-Pierre Farandou : Il prévoit de plus que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur les retraites à Mayotte et sur l’opportunité d’une accélération de la convergence entre le droit en vigueur sur l’archipel et le droit commun.
L’amendement que je défends tend donc à rétablir l’article, dans la rédaction que votre assemblée avait adoptée en première lecture, qui procédait à un élargissement du bénéfice de la suspension de la réforme de 2023. Je vous invite à faire de même pour cette deuxième lecture.
Mme la présidente : La parole est à Mme Alix Fruchon, pour soutenir l’amendement bknoek 67.
Mme Alix Fruchon (Député, 17ᵉ législature) : Nous avons tous conscience qu’une réforme des retraites est nécessaire ; mais pas celle-ci. Avec notre collègue Pierre Cordier, c’est notre conviction. Je tiens à saluer les personnalités politiques qui ont su admettre, avec beaucoup d’humilité, que le chemin choisi en 2023 n’était pas le bon. Le moment est venu de relancer une vraie et nécessaire réforme, sans tabou, avec l’ensemble des Français et des partenaires sociaux, pour un projet de société lisible, efficace sur le long terme et juste. Nous devons saisir l’occa10760sion qui nous est offerte de changer nos pratiques. En 2023, le taux de pauvreté a atteint son niveau le plus élevé depuis trente ans : près de 9,8 millions de personnes sont concernées.
L’urgence financière que connaît le pays ne doit pas nous conduire à balayer d’un revers de la main l’urgence économique, doublée d’une détresse psychologique, qui est celle de millions de Français. Le gouvernement a décidé, en 2025, d’ériger la santé mentale en grande cause nationale ; elle commence cependant par la possibilité de subvenir à ses besoins les plus élémentaires ainsi qu’à ceux de sa famille. Si nous ne prenons pas bien mieux en compte la pénibilité du travail ou la situation des mères de famille, de trop nombreuses personnes, épuisées, seront contraintes de cesser de travailler avant d’avoir atteint l’âge pivot et, par voie de conséquence, seront empêchées de toucher une retraite pleine.
Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour réparer cette fracture démocratique et sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 175.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Il vise – vous n’en serez pas surpris – à rétablir l’article au cœur de la discussion qui a agité le pays pendant de nombreux mois, avant de trouver un chemin de compromis à travers la proposition formulée par le premier ministre à la tribune de notre assemblée : suspendre la réforme des retraites de 2023.
M. Perceval Gaillard (Député, 17ᵉ législature) : C’est un décalage !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Cette suspension, d’abord formulée dans la lettre rectificative au projet de loi de financement de la sécurité sociale, a été ensuite complétée par nos travaux.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Arrêtez de mentir, c’est un décalage !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Permettez-moi d’insister : ce sont bien 62 ans et 9 mois, ce sont bien 170 trimestres, c’est pour les carrières longues, c’est pour la génération de 1965.
Comme en commission, je dis à ceux que la sémantique passionne davantage que le sort des 650 000 personnes appelées à partir plus tôt à la retraite : appelez cela suspension, report, décalage ou tout ce que vous voudrez, l’essentiel, c’est le quotidien de ces personnes. Elles seront 650 000 en 2026 et 650 000 encore en 2027 à voir leur situation améliorée au regard de ce qu’aurait été, pour elles, l’application de la réforme Borne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je le dis à nouveau, avec plus de calme que lors de la première lecture : que chacun prenne ses responsabilités. Que chacun explique devant les siens qu’il aura préféré ne rien faire plutôt que d’arracher une avancée – une avancée qui n’est peut-être pas totale, mais qui sera réelle, dès 2026 et 2027. (Mmes Mathilde Panot et Ségolène Amiot s’exclament.) Voilà pourquoi nous souhaitons le rétablissement de la suspension de la réforme des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gaëtan Dussausaye, pour soutenir l’amendement bknoek 344.
M. Gaëtan Dussausaye (Rassemblement national) : La possibilité qui nous est donnée de rétablir l’article 45 bis, c’est-à-dire d’acter, enfin, non pas la suspension, mais le report de l’application de la réforme d’Élisabeth Borne, va permettre de vérifier la constance des groupes parlementaires.
Le groupe Rassemblement national, avec Marine Le Pen et Jordan Bardella, a toujours fait preuve de constance. (Exclamations sur plusieurs bancs.)
Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Mytho.com ! On a des archives !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Vous avez défendu la retraite à 67 ans !
M. Gaëtan Dussausaye (Rassemblement national) : Dès le 31 octobre 2024, nous vous avons proposé l’abrogation de cette réforme injuste qui a volé deux années de retraite aux Français – abrogation refusée, par les bancs de la gauche notamment.
Le Parti socialiste nous donne au contraire un bel exemple d’inconstance, lui qui critique aujourd’hui l’augmentation du nombre d’annuités nécessaires pour partir à la retraite, alors qu’il a lui-même, pendant le mandat de François Hollande, augmenté le nombre de ces annuités par la réforme de Marisol Touraine. (M. Emmanuel Grégoire s’exclame.)
Inconstance des macronistes, encore, qui pour éviter la dissolution et le retour aux urnes n’hésitent pas à abandonner la seule proposition formulée par Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle de 2022 – jusqu’à faire un pacte avec le Parti socialiste.
Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Ça suffit ! Rendez l’argent pour commencer !
M. Gaëtan Dussausaye (Rassemblement national) : Je le dis clairement : nous sommes impatients d’arriver aux responsabilités pour abroger cette mauvaise réforme, injuste socialement comme elle est inefficace économiquement et financièrement.
En attendant, et parce que nous avons choisi de ne jamais dédaigner une amélioration, si petite soit-elle, nous sommes en faveur de ce report de l’application de la réforme des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 809.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : La réforme des retraites de 2023 est si injuste socialement que notre groupe n’a eu de cesse de faire de cette suspension un préalable à toute négociation sur le sujet.
La mesure adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale et malheureusement supprimée par le Sénat contient par ailleurs des dispositions qui visent à en élargir les effets aux territoires de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, soumis à un calendrier spécifique.
L’article prévoit également que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur la situation des pensions de retraite à Mayotte et sur les modalités d’une accélération de la convergence avec le droit commun, qui demeure une ardente nécessité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Ces amendements visent à rétablir l’article 45 bis dans la rédaction que nous avions votée, à l’Assemblée nationale, en première lecture. J’étais bien entendu profondément opposée à la suppression de cet article, qui traduit le positionnement dogmatique de la majorité sénatoriale. Cette réforme, pourtant, avait été rejetée par une très large majorité des Français.
Au-delà même de cette considération d’ordre politique – qui ne vaut que si l’on choisit la voie du dialogue et du compromis, ce à quoi le Sénat s’est refusé – je suis évidemment opposée à cette suppression sur le fond. La suspension des mesures d’âge et de durée d’assurance est une avancée très concrète pour des millions de travailleuses et de travailleurs…
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Pas des millions !
Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : …qui ont été injustement pénalisés par la réforme de 2023 . Celle-ci n’a d’ailleurs pas permis de régler durablement, comme chacun a pu le constater, le problème du financement de notre système de retraite par répartition.
Supprimer la version de la suspension de la réforme des retraites adoptée par l’Assemblée reviendrait, en outre, à empêcher définitivement son application à plusieurs publics. Un amendement du gouvernement avait en effet permis d’en élargir le dispositif aux assurés ayant eu une carrière longue, aux fonctionnaires des catégories actives et superactives, aux assurés du premier trimestre de l’année 1965 ainsi que, bien sûr, à ceux de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
Pour toutes ces raisons, il convient de rétablir l’article 45 bis tel que notre assemblée l’avait adopté en première lecture. Je suis donc favorable, à titre personnel, à ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Farandou : Je ne vois aucune raison empêchant que cette suspension de la réforme des retraites ne rencontre une large majorité chez les parlementaires.
Si l’on est contre la réforme, on doit logiquement être pour la suspension, qui permettra de débattre à nouveau de son avenir. Nous avons justement, cet après-midi, ouvert une conférence sur le travail, l’emploi et les retraites qui compte parmi ses objectifs l’amélioration de cette réforme.
Ceux qui sont pour la réforme, et ils sont nombreux, sont également nombreux à vouloir l’améliorer : le temps de la suspension rendra possible ce travail d’ajustement. La pénibilité a ainsi été évoquée, elle qui a déjà été un thème majeur du conclave…
M. Jérôme Legavre (Député, 17ᵉ législature) : Allez, ça va !
M. Jean-Pierre Farandou : …et sur lequel il n’a pas été si éloigné de conclure.
Ce temps de la suspension sera un temps utile pour le dialogue social – les partenaires sociaux s’en sont déjà emparés. Il le sera également pour le débat politique : certains groupes commencent à faire des propositions allant dans le sens d’une évolution plus en profondeur du système des retraites.
La suspension, pour conclure, est une bonne chose, qui nous permettra d’avancer et de préciser ces débats – quelle que soit l’idée de chacun sur la réforme en elle-même. (M. Loïc Kervran s’exclame.)
Mme la présidente : Je donnerai la parole à quatre orateurs : M. Vigier, Mme Vidal, M. Clouet et M. Peu.