Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 45 bis (appelé par priorité - suite)
debate, 05/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Lorsque j’ai pris la parole, la semaine dernière, au nom de mon groupe, j’ai dit que je voterais pour la suspension de la réforme des retraites car j’étais à la recherche d’un compromis. (M. Philippe Brun applaudit.) Une partie du groupe, dont le président Marc Fesneau, s’est abstenue – mais nous avons décidé d’accorder cette indispensable suspension.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Ce n’est pas une suspension !
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Je regrette, madame la présidente, que nous n’ayons pas pu aborder, du fait de sa suppression, les amendements déposés à l’article 44.
Permettez-moi d’évoquer trois dates. En 2009 – rappelez-vous, monsieur Ciotti – les retraites avaient été revalorisées au bk1erek juillet de l’année, soit la moitié de l’augmentation légale. En 2015, alors que les socialistes étaient au pouvoir, elles ont également été revalorisées au bk1erek juillet.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Au bk1erek avril !
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : En 2019, alors qu’Édouard Philippe était premier ministre, chers collègues d’Horizons, les retraites – jusqu’à 2 000 euros – ont été augmentées.
Mme Béatrice Bellamy (Horizons) : On assume !
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons estimé que les déficits publics exigeaient un effort partagé. Nous avons distingué les retraites des minima sociaux. Nous avons voulu que soient revalorisées les retraites jusqu’à 1 700, 2 000 voire 2 500 euros – vérifiez nos amendements. C’est une ouverture importante et vous ne pouvez pas, madame Runel, dire que nos propositions devraient figurer dans un musée des horreurs. Nous proposons un effort de justice. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)
Vous étiez quant à vous très heureuse, madame Le Pen, de sortir tout à l’heure les programmes présidentiels. J’ai conservé, pour ma part, le témoignage de votre proposition pour un départ à la retraite à l’âge de 60 ans – votre poulain, Jordan Bardella, est lui arrivé à l’âge de 62 ans. (« Non, non ! » sur les bancs du groupe RN.) Les documents seront là pour en témoigner !
J’appelle les uns et les autres à la raison. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Le rétablissement de l’article 45 bis fait partie de l’équilibre du texte, même si cet équilibre a été un peu mis à mal par la suppression de l’article 44 qui, une fois de plus, nous a empêchés de débattre. Cela aurait pourtant été intéressant.
Madame la rapporteure, permettez-moi de vous dire que vous ne pouvez pas, après nous avoir insultés depuis les bancs de votre groupe et nous avoir désignés comme le parti de la honte, nous appeler maintenant au compromis ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Ce n’est pas possible !
Néanmoins, nous sommes un groupe responsable et respectueux. Nous allons donc respecter la demande du premier ministre d’accepter un compromis avec vous, dans l’intérêt du pays, des Françaises et des Français. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Nous sommes aussi convaincus de la nécessité d’une réforme systémique sur les retraites. Notre groupe a donc fait des propositions, sans âge légal de départ à la retraite, avec une durée de cotisation et une part de répartition. Nous nous abstiendrons sur le vote de ces amendements pour respecter le compromis qui a été établi entre le premier ministre et votre groupe ; vous pourriez vous aussi être respectueuse avec les députés qui ont travaillé d’arrache-pied pour que ce compromis existe, madame la rapporteure ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Le gouvernement commun PS-EPR n’a pas l’air de bien fonctionner. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Rappelons donc quelques éléments pour y voir plus clair. D’abord, les votes de la journée ont montré qu’il existait une majorité dans cette assemblée pour abroger la réforme des retraites. (Mêmes mouvements.) Hier, le gouvernement et ses bagages accompagnés – d’occasion – ont volé 1 milliard d’euros aux cotisants des mutuelles, en expliquant que c’était pour financer un report de la réforme des retraites.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Non ! Volé aux richards !
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Or vous dites maintenant que ce report coûte 300 millions d’euros. Où sont passés les 700 millions d’euros restants ? Sur 1 euro piqué, 70 centimes vont dans vos poches, on ne sait où : il s’agit donc d’un détournement de fonds.
Ensuite, celles et ceux qui nous écoutent doivent bien comprendre ce qu’il en est de leur situation personnelle. Si vous avez 60 ans, vous partirez à la retraite à 63 ans. Si vous avez 59 ans, vous partirez à 63 ans et trois mois. Si vous avez 58 ans, vous partirez à 63 ans et six mois. Si vous avez 57 ans, vous partirez à 63 ans et neuf mois.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Vous n’avez pas confiance en 2027 !
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Ensuite, vous partirez à 64 ans. Il s’agit donc d’une sanctuarisation du départ à 64 ans pour des millions de personnes. (Mêmes mouvements.) Eh bien, pour La France insoumise, toutes ces personnes doivent partir à 62 ans immédiatement, car il existe une majorité parlementaire pour en décider ! (Mêmes mouvements.)
Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas vrai !
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : À quoi bon des magouilles et des tambouilles sans fin à l’heure du dîner, alors que nous pouvons, par le vote, en contraignant ce gouvernement, abroger la réforme des retraites ? J’ai évoqué un départ à 62 ans, mais ce n’est que l’étape avant le départ à 60 ans, ce grand progrès social conquis en 1981, dans une France beaucoup moins riche qu’aujourd’hui, que nous voulons reconquérir ! (Mêmes mouvements.) Nous obtiendrons la retraite à 60 ans pour tous, partout dans le pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Sans insister sur nos divergences sur ce sujet, je rappelle à mon collègue Jérôme Guedj, avec qui les convergences sont par ailleurs nombreuses, qu’il ne faut pas mettre sur le compte de la sémantique des points qui n’en relèvent pas. Je vais vous raconter une histoire.
M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Il était une fois…
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Dans ma circonscription, à Saint-Denis, les gens parlent et comprennent parfaitement le français, comme partout ailleurs. Quand ils ont entendu le premier ministre annoncer une suspension de la réforme des retraites, certains sont venus me voir pour me dire : « Stéphane, je suis content, j’ai gagné six mois », « j’ai gagné un an », « j’ai gagné quinze mois ». Lorsque je leur ai expliqué, avec le tableau de la lettre rectificative, que personne finalement ne gagnait six mois, un an, et encore moins quinze mois, mais qu’au mieux, quatre générations gagneraient trois mois, cela a entraîné une immense déception. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Voilà ce qui me préoccupe : je ne veux pas que l’on raconte des carabistouilles aux Français, notamment à ceux qui ont le plus d’espoirs.
Le président de la République a parlé de décalage, le premier ministre a parlé de suspension, mais la vérité se trouve dans la lettre rectificative. Parler de décalage n’est pas de la sémantique. Faut-il pour autant négliger les trois mois de gagnés pour 250 000 personnes, selon le directeur de la Cnav, en 2027 ? Non, mais je refuse de raconter une histoire fausse, je ne trompe pas les gens qui ont pu croire à la suspension de la réforme des retraites ! (Mêmes mouvements.) Pour cette raison, nous nous abstiendrons, car notre groupe est le seul à avoir obtenu un vote sur la réforme Borne : son abrogation, votée à la majorité de cette assemblée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Le groupe LIOT s’est battu contre cette réforme des retraites et a fait tout ce qu’il a pu. Deux choses nous ont particulièrement gênés. Sur la forme, nous avions dit au gouvernement que nous voulions voter ; s’il n’y avait pas eu de 49.3, nous n’aurions pas recouru à la motion de censure – la seule que notre groupe ait déposée. Elle a été rejetée à neuf voix seulement, ce qui montre combien l’hémicycle et les Français étaient opposés à la réforme.
Sur le fond, vous ne pouvez pas faire payer une réforme des retraites par ceux qui ont commencé à travailler tôt. Celui qui a fait des études supérieures travaillera au moins jusqu’à 64 ans pour avoir une retraite complète, mais celui qui a 10763commencé à 16 ans devra continuer de travailler jusqu’à l’âge légal de départ, alors qu’il aura cotisé un nombre suffisant de trimestres. Ce n’est pas tolérable. Ce compromis est un pas qui nous permet d’avancer : je le voterai avec entrain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Romain Eskenazi.
M. Romain Eskenazi (Parti socialiste) : Pour l’abrogation de la réforme des retraites, j’ai manifesté dans la rue : ça n’a rien changé.
M. Thomas Ménagé (Député, 17ᵉ législature) : Tartuffe !
M. Romain Eskenazi (Parti socialiste) : J’ai été élu en mettant cette proposition en tête de mon programme : ça n’a rien changé. J’ai passé quinze heures dans une niche parlementaire pour l’abroger, je suis rentré chez moi sans avancée pour les Français. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J’ai voté la résolution du parti communiste, ça n’a rien changé. Le Parti socialiste a obtenu l’ouverture du dialogue social sur cette réforme dont les syndicats avaient été écartés. Ça n’a rien changé.
Dans une recherche de consensus, nous nous sommes assis à la table des négociations. (Mêmes mouvements.) Les syndicats, qui ont unanimement salué cette décision de suspension, savent bien que s’asseoir à la table du dirigeant pour négocier ne signifie pas s’allier, mais discuter pour essayer d’arracher des victoires.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Et quelle est la contrepartie ?
M. Romain Eskenazi (Parti socialiste) : Ce soir, nous avons arraché une victoire, une amélioration concrète pour des centaines de milliers de Françaises et de Français. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J’appelle donc toutes celles et ceux qui sont favorables à l’abrogation à voter cette première étape et je leur donne rendez-vous en 2027, pour la présidentielle, en vue de l’étape suivante. Car les syndicats savent que lorsqu’on obtient une victoire ou une amélioration de la qualité de vie, on la prend. J’appelle tous ceux qui sont favorables à cette amélioration pour les Françaises et les Français à voter cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Macron vous remercie !
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Wauquiez.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, madame la présidente, d’avoir accepté qu’il y ait une prise de parole par groupe. Le nôtre se prononcera très majoritairement contre cette suspension. D’abord, suspendre cette réforme ne résout en rien notre équation – nous avons de plus en plus de retraités et de moins en moins d’actifs. Il y a donc deux solutions si vous ne modifiez pas l’âge de départ à la retraite : prendre plus sur ceux qui travaillent ou baisser le niveau de vie des retraités. Les faits ont la tête dure. Certains ici cherchent pourtant à les esquiver. Quand on promet 60 ans ou 62 ans comme âge de départ à la retraite – plus personne ne sait exactement ce que vous promettez –, il faut dire clairement aux Français que vous le financerez en baissant le pouvoir d’achat des retraités ou en ponctionnant davantage ceux qui travaillent.
Surtout, certains débats ne sont pas sur la table.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : De façon étonnante, on ne parle pas de l’égalité entre le public et le privé. (Mme Justine Gruet applaudit.) On ne parle plus du tout de la suppression des régimes spéciaux de retraite. Nous n’abordons pas non plus les débats de demain. Que faisons-nous sur la retraite par capitalisation ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Disons-nous aux Français qu’une partie de la richesse produite par notre pays est captée par des fonds de pension qui servent à payer les retraites des instituteurs australiens ou des infirmières canadiennes ? Tout ça parce que nous n’avons pas le système de retraite par capitalisation qui permettrait de financer nos propres retraites avec l’argent produit par notre pays ?
Ces sujets sont esquivés et tout le monde éprouve une forme de lâche soulagement en se précipitant sur cette suspension. Nous garderons le cap de notre groupe politique : le refus de la suspension de la réforme des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Madame la présidente, je demande une suspension de séance de cinq minutes. Dans un moment aussi important, il n’est pas nécessaire que les esprits s’échauffent et que les mots dépassent les pensées.