Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 26 bis

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 26 bis

debate, 05/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en venons à quatre amendements, bknosek 411, 719, 413 et 938, pouvant être soumis à une discussion commune ; ils tendent à rétablir l’article 26 bis, supprimé par le Sénat.
Les amendements bknosek 413 et 938 sont identiques.
Sur l’ensemble de ces amendements, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 411 de Mme Sandrine Runel est défendu.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement bknoek 719.

Mme Sandrine Rousseau : Comme ceux que nous avions déposés à l’article précédent, ces amendements visent à limiter les dépassements d’honoraires. Nous proposons ici de ne plus rembourser les prescriptions établies par les professionnels de santé en secteur 3, ce qui permettrait d’économiser de l’argent et d’éviter les dépassements indécents.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 413 de M. Yannick Monnet est défendu.
La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement bknoek 938.

M. Jean-François Rousset : Nous proposons de réintroduire le non-remboursement des prescriptions des médecins exerçant en secteur 3. Ceux-ci ont acquis leurs compétences lors de leurs études de médecine, mais ils n’ont pas signé la convention car ils ne veulent pas travailler avec les organismes payeurs. Il n’est pas logique de rembourser les prescriptions de ces médecins, en particulier lorsqu’ils pratiquent de la médecine esthétique ou autre.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Thibault Bazin : Je remercie nos collègues Monnet et Rousset pour leur travail qui a souligné l’injustice qui existe entre le secteur 2 et le secteur 3, ce dernier pouvant sembler plus libre au regard des contraintes subies par ceux qui acceptent le conventionnement.
Madame la ministre, le délai incompressible pour se reconventionner, qui est de deux ans, pose problème. Il faut le réduire si l’on veut qu’un maximum de médecins se reconventionnent. La proposition que j’ai voulu faire en ce sens n’était pas recevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Cette question doit néanmoins être posée dans le cadre de cet article si l’on veut inciter les médecins à ne pas exercer en secteur 3.
Les amendements de Mmes Runel et Rousseau rétablissent l’article, mais excluent les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante. Plus de 80 % du territoire national se retrouve ainsi exclu. Ces amendements n’ont pas été examinés par la commission ; j’en demande le retrait.
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements identiques suivants, qui ont été adoptés en commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur les quatre amendements, comme je l’avais fait en première lecture. D’un côté, il y a une forme d’injustice à ce que les prescriptions de médecins non conventionnés soient remboursées. De l’autre, c’est une forme d’injustice aussi de dérembourser les produits nicotiniques parce que le tabacologue qui les a prescrits est en secteur 3.
Quant à la question, posée par M. le rapporteur général, de la durée nécessaire au reconventionnement, cela dépend de l’adoption de ces amendements. Si les prescriptions des médecins en secteur 3 ne sont plus remboursées, certains d’entre eux pourraient se reconventionner, puis se déconventionner. Cette question des dépassements d’honoraires – comme d’autres – doit être traitée de manière à restaurer la confiance entre l’assurance maladie et les professionnels de santé. C’est ainsi que nous avancerons.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 411.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 719.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 413 et 938.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :