Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 26 ter
debate, 05/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 282 et identique et 414 et identique, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 282 et 939, tendant à rétablir l’article 26 ter, supprimé par le Sénat.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 282.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’article 26 ter prévoit un mécanisme de révision simplifiée de la nomenclature et des tarifs lorsque les conditions de réalisation ou de production d’un acte ou d’une prestation ont évolué de manière significative. Vous avez été nombreux à l’évoquer comme une piste pour sortir de la nomenclature les actes redondants, inutiles ou obsolètes.
Le Sénat a supprimé cet article, avec l’avis favorable du gouvernement, sans justification vraiment convaincante. Nous aurons donc probablement à nous battre avec le gouvernement, qui nous renverra au travail de révision de la classification commune des actes médicaux (CCAM) que mène le Haut Conseil des nomenclatures depuis plusieurs années. Mais il faut avancer, surtout si nous voulons faire des économies intelligentes et pas seulement des rabots injustes. Pour ce faire, je vous propose de rétablir l’article 26 ter.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement bknoek 939.
M. Jean-François Rousset (Député, 17ᵉ législature) : La CCAM est une longue liste d’actes médicaux qui devrait être révisée régulièrement. La dernière révision remonte à 2005 – j’y avais participé, c’est dire à quel point elle date. Il faut faire vivre la nomenclature parce que les nouveaux actes pratiqués, tels que la chirurgie laser ou la cœliochirurgie, doivent être tarifés. Il faut également la dépoussiérer en en retirant les actes qui ne sont plus pratiqués. Faisons de cette nomenclature une nomenclature vivante, trouvons des façons de la mettre à jour régulièrement, grâce à des réunions mensuelles par exemple, plutôt que tous les vingt ans.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist : Je comprends l’intention de ces amendements, mais des révisions annuelles me paraissent trop rapprochées. Peut-être pourrait-on envisager une révision tous les trois ou cinq ans ? J’ajoute que des révisions annuelles pourraient entraîner une inflation du nombre d’actes intégrés. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 282 et 939.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :