Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 26 quater

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 26 quater

debate, 05/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 414 et 940, tendant à rétablir l’article 26 quater, supprimé par le Sénat.
L’amendement bknoek 414 de M. Yannick Monnet est défendu.
La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement bknoek 940.

M. Jean-François Rousset (Député, 17ᵉ législature) : La révision de la CCAM, qui a pris beaucoup de temps, devrait se clore en 2026. Il s’agit de mettre la pression sur les payeurs et les praticiens pour que, dans les six mois qui suivront, ils intègrent les résultats dans la convention. Sinon, il est suggéré que les tarifs soient fixés par voie réglementaire, sur proposition du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam).
C’est très important, parce que la non-révision de la nomenclature est l’un des principaux facteurs invoqués par les praticiens pour justifier l’augmentation des dépassements d’honoraires. La révision est aussi un moyen d’harmoniser les tarifs et d’instaurer une certaine équité entre les spécialités.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je trouve vos amendements intéressants. Seul bémol : nous n’avons pas rétabli les articles 25 et 26, qui visaient à encadrer les tarifs et les dépassements d’honoraires, et vous voulez redonner au seul directeur général de l’Uncam le pouvoir d’identifier des actes inutiles, voire dangereux, à écarter de la nomenclature. Or les professionnels, avec qui j’ai échangé, sont tout à fait en mesure de le faire. C’est donc l’ensemble des praticiens qui devraient être intégrés. Les amendements ont été adoptés en commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 414 et 940.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :