Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 28

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 28

debate, 05/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur les amendements bknosek 94 et identiques, par le groupe Écologiste et social ; et sur l’article 28, par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à quatre amendements identiques, bknosek 94, 422, 659 et 807, tendant à supprimer l’article 28.
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement bknoek 94.

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Cet article vise à organiser la chasse aux arrêts de travail, dont vous estimez qu’ils ne sont pas légitimes. Moi, je veux rappeler ici, de manière assez forte, que c’est le médecin qui doit décider de l’arrêt de travail, en concertation avec son patient, et de sa durée.
Limiter les arrêts de travail, c’est dangereux. Un salarié du secteur du bâtiment court un danger s’il grimpe sur un échafaudage avec une fièvre à bk40oek C ; un malade de la grippe, s’il se rend au bureau, risque de contaminer ses collègues de bureau, dont des personnes peut-être vulnérables.
Les arrêts de travail contribuent à la santé publique. Cessez de leur donner la chasse ! (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 422 de Mme Sandrine Runel est défendu.
La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement bknoek 659.

Mme Zahia Hamdane (Député, 17ᵉ législature) : Dans son principe même, l’article 28 est inacceptable : il vise à réduire les droits des travailleurs malades, en particulier celles et ceux concernés par une incapacité temporaire, en organisant une bascule accélérée vers l’incapacité permanente, avant même que leur état de santé ne soit stabilisé.
Cette mesure est brutale. Elle menace de laisser sans ressources des personnes trop fragiles pour reprendre un emploi et dont l’incapacité ne sera pas reconnue à temps par l’administration.
On demande à des corps blessés de payer pour les économies du gouvernement. Que nous dit ce choix politique ? Que la priorité n’est pas la santé, mais la ligne budgétaire, que l’on contrôle, que l’on restreint, que l’on coupe, mais toujours du côté des assurés sociaux, alors que les causes des arrêts, elles, ne sont jamais traitées.
Les conditions de travail dégradées, l’usure des postes, les employeurs négligents… Notre collègue Ségolène Amiot nous interpellait mardi sur le titre de championne d’Europe des morts au travail détenu par la France. On cible les malades, pas ce qui les rend malades. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Pour toutes ces raisons, et parce que la sécurité sociale n’a pas été créée pour traquer les arrêts mais pour protéger les travailleurs, nous demandons la suppression de l’article 28. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 807 de M. Paul-André Colombani est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ces amendements ont été rejetés par la commission. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : Le Sénat a déjà bien dénaturé l’article 28 : il n’en reste que la limitation à quatre ans du versement des indemnités journalières perçues lors d’un arrêt consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Cette limitation tient au fait qu’après quatre ans d’arrêt, il est préférable de faire valoir un certificat médical de consolidation ou de basculer dans le régime de l’incapacité fonctionnelle pour bénéficier d’une rente. Il s’agit d’éviter le maintien dans le régime des arrêts maladie pour une durée indéterminée.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 94, 422, 659 et 807.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 711, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 836 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 838 rectifié et 711, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 838 rectifié.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est défendu. Il a été rejeté par la commission. À titre personnel, j’y suis favorable.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 711 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.
Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : Favorable sur l’amendement bknoek 838 rectifié, défavorable sur l’amendement bknoek 711.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 835 de M. Thibault Bazin est rédactionnel.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 28, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :