Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 28 bis A
debate, 05/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 419, 423, 661 et 941, tendant à supprimer l’article 28 bis A.
L’amendement bknoek 419 de Mme Karine Lebon est défendu.
La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement bknoek 423. (« La honte ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : L’article 28 bis A vise à stigmatiser les assurés placés en arrêt maladie en les soupçonnant de fraude.
Quand on vit dans un désert médical ou quand on souffre d’une affection qui empêche de se déplacer, on ne peut pas aisément renouveler son arrêt de travail. La mesure prévue par l’article exclurait donc les personnes qui sont dans l’impossibilité avérée de trouver un rendez-vous médical classique.
Elle infantilise les assurés et complexifie leur parcours de soins, surtout s’ils habitent dans un désert médical. C’est pourquoi nous demandons sa suppression.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Voilà, c’est une honte !
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 661 de M. Damien Maudet et 941 de Mme Annie Vidal sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il me paraît utile de conserver l’article 28 bis A, surtout que sa rédaction, contrairement à ce qu’affirme Mme Runel, prévoit des exceptions, notamment en cas d’impossibilité avérée de trouver un rendez-vous classique. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.)
Ces amendements ont été rejetés par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist : Il est favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 419, 423, 661 et 941.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin : Je voulais informer les députés de l’organisation des débats proposée par le gouvernement.
Nous souhaitons que les articles soient étudiés ce soir, avec un report à mardi de l’examen des amendements et articles de chiffres, les amendements et les articles de coordination, comme on les appelle, des éventuelles secondes délibérations, 10773du vote de la troisième partie et, enfin, du vote du PLFSS dans son ensemble. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Le compteur que j’actualise en fonction de vos votes et les chiffres définitifs du PLFSS ne seront donc présentés que mardi en début d’après-midi. Pas de suspension de séance d’ici là pour les arrêter, mais une suspension de nos travaux après la séance de ce soir. Après un examen aussi intense, je vous la souhaite longue ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)