Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 31

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 31

debate, 05/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 323 rectifié, 710 rectifié, 969 rectifié et 425, qui peuvent être soumis à une discussion commune et qui tendent à rétablir l’article 31, supprimé par le Sénat.
Les amendements bknosek 323 rectifié, 710 rectifié et 969 rectifié sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 323 rectifié.

M. Thibault Bazin : Il est défendu. Il a été adopté en commission.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 710 rectifié de M. le rapporteur général est défendu.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 969 rectifié.

M. Philippe Vigier : Il permettra au dossier médical partagé (DMP) de faire un bond en avant,…

M. Hadrien Clouet : Il est maoïste !

M. Philippe Vigier : …puisque l’article vise à rendre obligatoire l’alimentation du dossier médical partagé et sa consultation dans certains cas. Comme l’a dit le rapporteur général, il a été adopté en commission. Il faut à présent voter massivement en sa faveur.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 425 de Mme Sandrine Runel est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin : Favorable à tous ces amendements adoptés en commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : Favorable aux amendements bknoek 323 rectifié et identiques, défavorable au bknoek 425.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani : Je suis désolé de prendre la parole à une heure aussi tardive, mais je suis absolument opposé à ces amendements de rétablissement de l’article 31. Ils ne peuvent pas passer en catimini. On a déjà suffisamment chargé la barque de la médecine libérale. Contraindre en outre les médecins à alimenter le DMP alors que les logiciels 10774ne sont, pour l’heure, pas très fonctionnels, me semble anticipé. Si la situation change en 2028, nous aurons toujours le loisir de voter un tel article. En l’état, je ne suis pas d’accord pour pénaliser par des amendes de 2 500 euros – qui, cumulées, peuvent aller jusqu’à 10 000 euros par an – les médecins libéraux qui n’alimenteraient pas une telle usine à gaz.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Thibault Bazin : Depuis la première lecture, nous avons totalement réécrit cet article, monsieur Colombani, de sorte que la responsabilité du professionnel ou de l’établissement est désormais écartée lorsque le défaut d’alimentation du DMP résulte d’une faille du logiciel ou d’un défaut d’interopérabilité de ce dernier. Je préfère le préciser : la responsabilité porte désormais sur l’éditeur du logiciel.
J’en profite pour donner un avis plus précis sur ces amendements en discussion commune : je suis favorable aux amendements bknoek 323 rectifié et identiques et j’invite Mme Runel à retirer le sien à leur profit.