Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 36
debate, 05/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Le Nabour.
Mme Christine Le Nabour : Je souhaite expliquer ce qu’est la réforme Serafin. Il s’agit d’adapter les financements destinés aux établissements accueillant des enfants et des jeunes en situation de handicap. J’ai entendu certaines affirmations en commission et je voudrais rétablir la vérité. Cette réforme est tout sauf une tarification à l’activité, c’est une tarification au projet. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Son financement s’articule en deux volets. Le premier est un socle, le deuxième s’adapte aux besoins des établissements en fonction des projets qu’ils mènent dans leurs territoires. Ces projets peuvent tendre à faciliter l’usage des moyens de transport en milieu rural ou encore à promouvoir la désinstitutionnalisation, donc à faire le lien avec le milieu ordinaire.
Cette réforme est très importante car aujourd’hui – c’est un moment historique –, certains établissements sont sous-dotés, tandis que d’autres sont surdotés. Il faut rétablir l’équité du point de vue de leur tarification.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 96 et 444, visant à supprimer l’article.
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement bknoek 96.
M. Hendrik Davi : Il s’agit en effet d’un sujet très important mais nous ne partageons pas du tout le point de vue de Mme Le Nabour. Instaurer une T2A déguisée, calquée sur la T2A hospitalière, n’est vraiment pas la solution. L’ensemble des salariés et la totalité de l’intersyndicale combattent d’ailleurs le projet Serafin-PH, pour deux raisons. D’abord, en imposant des exigences de productivité incompatibles avec une prise en charge digne, il crée des risques de bureaucratisation, de déshumanisation des métiers du social et de dégradation des conditions de travail. Ensuite, il ouvre la voie à une privatisation progressive du secteur, qui réserverait au privé les actes rentables. (Mme Christine Le Nabour s’exclame.)
C’est de cette façon que la T2A a tué l’hôpital public et vous essayez de l’appliquer au travail social par cet article ! Il faut absolument le supprimer ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
M. Jean-François Coulomme : Ça suffit, la start-up nation !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 444 de M. Yannick Monnet est défendu.
La parole est à M. Hadrien Clouet, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche autonomie, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.
M. Hadrien Clouet : La réforme du financement des établissements médico-sociaux pose de graves problèmes. Il n’y a pas d’enveloppe budgétaire dédiée, ce qui signifie qu’on veut réformer le financement à moyens constants. Pour qu’il y ait des gagnants, il faudra donc qu’il y ait des perdants ; or on ne sait pas qui seront ces gagnants et ces perdants, puisque c’est un décret qui devra le déterminer. On nous propose donc de voter des pertes discrétionnaires de financement pour des établissements médico-sociaux.
Je vous invite à adopter ces amendements de suppression, que la commission a rejetés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement sur ces amendements.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Tout ce qu’a dit Mme Le Nabour est parfaitement exact, tout ce qui a été dit ensuite est complètement faux. La réforme Serafin permet de prendre en compte l’autodétermination des personnes en situation de handicap et de faire en sorte que l’activité des établissements sociaux et médico-sociaux se tourne vers leurs besoins et les attentes qu’elles expriment.
M. Thibault Bazin : Elle a raison !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Ça n’a absolument aucun rapport avec une T2A – je ne sais pas où vous êtes allés chercher ça !
Cette réforme a été engagée il y a plus de dix ans et commence enfin à se concrétiser. Nous prévoyons une année blanche en 2026 pour permettre aux établissements de se projeter. Je rappelle que toutes les fédérations vous ont écrit, mesdames et messieurs les députés, pour soutenir cette réforme.
M. Thibault Bazin : Elle est attendue !
Mme Ségolène Amiot : Les syndicats nous ont dit le contraire !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Par ailleurs, contrairement à ce qu’a indiqué M. le rapporteur, il est prévu de consacrer 360 millions d’euros supplémentaires à l’accompagnement de cette réforme afin qu’il n’y ait aucune baisse de dotation pendant trois ans et qu’à l’inverse, des bonus soient attribués aux établissements déjà tournés vers une réponse bien plus ciblée et adaptée à ce que souhaitent les personnes en situation de handicap. C’est bien l’objectif que nous partageons.
Avis évidemment défavorable.
M. Paul Christophe : Il n’a pas bien lu, le rapporteur !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Hadrien Clouet : J’apporte une très légère précision. On entend dire que le projet Serafin-PH serait soutenu par tout le monde. C’est le cas, si l’on excepte la CFDT, la CGT, la CFE-CGC, la CFTC, l’Unsa et l’ensemble des syndicats du secteur, ce qui ne laisse plus grand monde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Justine Gruet : Pensez aux patients, pas aux syndicats !
M. Jean-François Coulomme : Les familles aussi sont contre !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 690 de M. Sébastien Peytavie est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Hadrien Clouet : Il s’agit d’élargir les modalités de calcul déterminant l’affectation des fonds en intégrant des critères qualitatifs. Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : L’amendement est satisfait. Avis défavorable.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 95 de M. Hendrik Davi est défendu.
Sur l’amendement, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Hadrien Clouet : Cet amendement prévoit d’exclure l’activité réalisée par les établissements des critères de financement, ce qui constitue effectivement une protection contre toute dérive vers la T2A. J’y suis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 95.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 691 de M. Sébastien Peytavie est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Hadrien Clouet : Cet amendement tend à associer directement les usagères et usagers à l’établissement des critères en question. J’y suis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : L’amendement est satisfait. Avis défavorable.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 613 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 692 de M. Sébastien Peytavie est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Hadrien Clouet : Il s’agit de décaler d’un an l’entrée en vigueur de la réforme, à défaut de l’annuler. C’est toujours ça de pris ! Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Défavorable.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 443 de Mme Karine Lebon est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Hadrien Clouet : Il s’agit de transmettre aux établissements concernés les considérations présidant à l’élaboration des critères de financement. C’est une bonne chose puisque l’un des reproches principaux faits à la réforme tient à son opacité. Associer les établissements à la détermination des critères conditionnant leur dotation est la moindre des choses. Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Il faut vraiment arrêter de dire n’importe quoi… (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Mathilde Panot : Respectez le rapporteur !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Les établissements et les associations sont complètement associés à la détermination de ces critères ! Ils disposeront du résultat des simulations auxquelles ils ont contribué. Avis défavorable.