Statut de l’élu local : Présentation
debate, 08/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Françoise Gatel : Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser mon retard. À l’instant où s’ouvrent nos débats, permettez-moi d’avoir une pensée pleine d’émotion pour Jean-Mathieu Michel, maire de Signes, décédé en 2019 parce qu’il intervenait dans l’exercice de son mandat, mais aussi pour Joël Suin, maire de Trois-Rivières, dans la Somme, qui m’avait accueillie dans sa commune si innovante et qui vient lui aussi de nous quitter – mais fort heureusement, sa mort n’a rien à voir avec son mandat.
Si nous sommes réunis cet après-midi, c’est pour franchir ce que j’espère être l’ultime étape de la reconnaissance de la nation à ses serviteurs que sont les élus locaux, puisque nous nous apprêtons à inscrire dans la loi un véritable statut de l’élu local, pleinement républicain. Depuis des mois et plus encore depuis plusieurs semaines, dans chaque congrès et dans chaque assemblée, dans chacun des cinquante-trois départements où je me suis rendue, j’ai entendu ces phrases que vous avez vous aussi dû entendre : « N’en parlons plus, faisons-le ! », « Il le faut ! », « Il est temps. » Alors que ces mots vont trouver un écho dans l’hémicycle, les élus observent la représentation nationale sans esprit de revendication corporatiste ; ils regardent et ils espèrent de nous. Ils attendent un signal clair et républicain de la part du Parlement et ils comptent sur lui pour achever une réforme engagée il y a deux ans.
Il est temps de conclure – ni demain ni plus tard, mais maintenant – car nos 500 000 élus locaux méritent un Parlement cohérent, qui sait aller au bout lorsqu’un compromis a été trouvé et lorsque l’intérêt général le commande. Le Parlement partage la conviction que la démocratie locale, incarnée avec ferveur par les élus, ne s’effrite jamais par faiblesse ; elle s’effrite parce que l’on demande toujours plus à ceux qui la font vivre. Quand un maire consacre plus de temps à gérer des incivilités qu’à défendre des projets, quand une élue doit choisir entre son mandat et son emploi, quand un conseiller municipal reçoit des menaces simplement pour avoir fait appliquer la loi, alors ce n’est plus un malaise qui s’exprime : c’est une alerte démocratique et républicaine qui retentit, et les deux chambres l’ont d’ailleurs entendue.
Le Sénat l’a traduite par un texte adopté à l’unanimité en mars 2024. Vous avez fait de même puisque l’Assemblée nationale a confirmé cette nécessité en juillet, en adoptant elle aussi à l’unanimité une version enrichie. Je veux à cet instant saluer le travail des deux rapporteurs (M. Karl Olive applaudit), Stéphane Delautrette et Didier Le Gac, mais aussi celui du président de la commission des lois, Florent Boudié. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et SOC.) Oui, vous pouvez applaudir !
Certes, le calendrier politique a fait tanguer cette réforme ; mais jamais n’a vacillé l’idée qu’elle devait aboutir, au nom de celles et ceux qui se dévouent aujourd’hui et de celles et ceux qui s’engageront dans quelques mois. C’est pourquoi le premier ministre a souhaité, dès son entrée en fonction, voir inscrit prioritairement ce texte à l’ordre du jour du Parlement. Il traduit bien une priorité nationale, confirmée en deuxième lecture au Sénat et – je l’ai dit – adoptée ici même, également à l’unanimité, le 23 octobre. Cette priorité nationale, c’est la reconnaissance d’un engagement citoyen, fraternel, républicain et très souvent bénévole.
Ces mots sont le fil conducteur de cette loi, car derrière l’expression si simple et si banale d’« élu local » se cache une réalité humaine que chacun ici connaît : celle des plus de 500 000 femmes et hommes qui, chaque jour, font vivre la République dans nos territoires, pour beaucoup bénévolement. Ils sont plus souvent à la manœuvre qu’à l’honneur. Ils sont les premiers relais, les premiers recours, des amortisseurs de crise, parfois les premiers boucliers mais aussi le dernier soutien quand la vie vacille. Ils sont à portée de regard, à portée de critique, à portée de confiance mais aussi, nous le savons désormais, à portée d’engueulade, comme le dit si souvent le président du Sénat, et même à portée de coups.
Je veux donc rendre avec vous un hommage très simple, direct mais entier et sincère, à ces élus qui incarnent la République de la proximité, la République de la fraternité. 10791Ils sont là, toujours présents, faisant preuve d’humilité et de sens du devoir. Pourtant, malgré ce dévouement, l’engagement local montre des fragilités qui nous préoccupent tous. Depuis 2020, c’est un chiffre que vous connaissez bien ici : 450 maires démissionnent chaque année sous le poids des responsabilités, de la pression morale, des violences, mais aussi parce que concilier mandat local, vie familiale et activité professionnelle est devenu trop difficile, voire impossible.
C’est ce constat qui fonde la cohérence et la nécessité de cette loi. Cependant, derrière cette fragilité, il y a des signaux encourageants que je veux aussi partager avec vous, car ils sont une note d’espoir. Près de 60 % des maires déclarent vouloir se représenter en 2026, soit 9 points de plus qu’en 2020. La crise de vocation n’est donc pas une fatalité, mais nous devons soutenir cette dynamique et la favoriser. Sept maires sur dix estiment par ailleurs bénéficier de la reconnaissance des habitants de leur commune.
Toutefois, la charge, chacun le sait, demeure lourde : par rapport à 2018, elle exige en moyenne dix heures supplémentaires de travail par semaine et les incivilités sont en hausse de 12 points ; en outre, l’exigence de disponibilité ne cesse de s’accroître, souvent au détriment de la vie personnelle. C’est précisément pour répondre à cette tension entre engagement renforcé et contraintes accrues – et pour cela seulement – que ce texte a été conçu.
La présente proposition de loi repose sur trois piliers qui lui donnent sa cohérence et sa portée. Il s’agit d’abord de faciliter l’engagement en créant les conditions d’un engagement soutenable, donc en améliorant la compatibilité entre la vie professionnelle, la vie personnelle et le mandat. Cela passe par un accès renforcé à la protection sociale, comme cela existe pour tous, en cas de maladie ou de grossesse ; par des aménagements pour les élus en situation de handicap ; par un renforcement des autorisations d’absence et par l’introduction de garanties pour les élus salariés comme pour ceux qui sont étudiants. Ce sont autant de mesures concrètes qui permettront de susciter l’engagement.
Il s’agit ensuite – c’est le deuxième pilier – de sécuriser l’exercice du mandat. Pour ce faire, le texte étend la protection fonctionnelle à tous les membres du conseil municipal, clarifie les règles relatives aux conflits d’intérêts et simplifie les obligations déclaratives.
Troisième pilier, il convient d’accompagner la fin du mandat. Notre démocratie locale doit permettre à chacun de se dire : « moi aussi, je peux servir, être utile, m’engager ». Dans cette perspective, le texte renforce les droits à la formation, améliore l’allocation de fin de mandat et institue un contrat de sécurisation de l’engagement. Nous connaissons tous un maire ou un adjoint ayant diminué son temps de travail ou abandonné son poste pour se consacrer à son mandat d’élu et qui, défait un dimanche de mars, s’est vu contraint de retrouver un emploi le lendemain matin.
Voilà le contenu de ce texte. Disons-le avec force et conviction, il ne crée aucun privilège – les élus locaux ne seront jamais au-dessus des lois et se doivent d’être exemplaires dans leur engagement. Mais il garantit le droit fondamental pour chaque citoyen, quels que soient ses ressources, son âge, son statut, de pouvoir s’engager dans la vie locale. Permettre à chacun d’être élu : telle est la promesse républicaine et l’honneur de notre démocratie ; protéger et soutenir celles et ceux qui s’engagent : voilà la responsabilité de la République.
Ce texte adresse un message clair : la République fait confiance à ses élus. Il s’inscrit dans une vision plus large, celle que défend le gouvernement en faveur de la décentralisation, de la déconcentration et de la simplification, qui permettront de faciliter l’engagement local. Il est donc la première pierre de ce chantier.
Nous avons tous compris qu’au-delà de nos sensibilités, ce texte nous rassemble parce qu’il traite de civisme, de dévouement, de fraternité, d’engagement. Il parle de la République au quotidien et s’adresse à celles et ceux qui ne cherchent ni lumière ni faveur, mais simplement à servir.
J’espère que ce soir, vous adopterez le texte voté en deuxième lecture au Sénat. Les élections municipales approchent. Le moment politique, et surtout démocratique, est là. Je n’ignore pas les différences d’appréciation entre les deux chambres. Elles sont légitimes et elles ont permis de construire un texte véritablement républicain ; c’est la preuve que dès qu’il y a une volonté et un intérêt supérieur, la République peut dépasser les clivages, non par facilité mais par fidélité à quelque chose de plus grand : l’intérêt de la nation et de la démocratie que nous avons en commun.
Il nous revient de franchir ensemble cette dernière étape. Il est temps de conclure et d’achever ce travail qui inaugurera de prochaines avancées pour tous les serviteurs de la République. Nous leur devons ce texte, notre reconnaissance et ce vote en faveur de la démocratie, de la République, de nos territoires, de notre pays et de tous ses citoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et DR.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Stéphane Delautrette : La proposition de loi dont nous débattons cet après-midi va bien au-delà de la seule création d’un statut de l’élu local. Il s’agit d’un texte attendu par nos élus, qui reconnaît pleinement leur engagement sans faille au service de nos concitoyens, qu’ils siègent dans nos conseils municipaux, départementaux ou régionaux.
Loin d’être des professionnels de la politique, nos 500 000 élus locaux – auxquels je souhaite rendre hommage – continuent, pour la plupart, d’exercer leur métier et de préserver du temps pour leurs proches tout en consacrant une part importante de leur quotidien à l’exercice de leur mandat. La passion qui les anime ne doit pas occulter les obstacles auxquels ils se heurtent, qui freinent trop souvent l’engagement de nombreux citoyens : impossibilité de prendre un congé parental sans devoir renoncer à ses fonctions ; difficultés à obtenir des autorisations d’absence pour les élus étudiants ; faible reconnaissance professionnelle des compétences acquises pendant l’exercice du mandat contrariant la progression de carrière ou le retour à l’emploi.
Ce texte constitue une avancée significative pour encourager l’engagement local. Il envoie un message clair à nos concitoyens : engagez-vous, car cette mission humaine et démocratique est essentielle au bon fonctionnement de notre démocratie locale !
Le texte que j’ai l’honneur de vous présenter a été déposé au Sénat il y a bientôt deux ans par Mme Françoise Gatel, qui le défend aujourd’hui avec conviction depuis les bancs du gouvernement. Après un premier examen par le Sénat au cours de l’hiver 2024, la proposition de loi a fait les frais 10792des vicissitudes de la politique nationale, qui ont retardé sa discussion dans notre assemblée, au détriment des élus locaux qui l’attendent de pied ferme.
Comme mon prédécesseur à la présidence de la délégation aux collectivités territoriales, David Valence, j’ai souhaité qu’un important travail préliminaire soit mené sur ce texte. Je remercie notre collègue Violette Spillebout et notre ancien collègue Sébastien Jumel pour leurs travaux : ils ont permis à mon corapporteur Didier Le Gac et à moi-même de préparer l’examen en première lecture de ce texte par la commission des lois, qui a eu lieu en juin dernier. Nos débats en commission et en séance ont été constructifs : nous avons enrichi ensemble la copie sénatoriale et nous avons obtenu un vote à l’unanimité en faveur du texte. Cela traduit concrètement la volonté des parlementaires de soutenir les avancées qu’il contient et illustre la force du travail transpartisan, qui honore notre assemblée.
Les élections municipales de mars 2026 auront lieu dans quelques semaines et les candidats sont, pour l’essentiel, d’ores et déjà en campagne. Autrement dit, nous sommes désormais au pied du mur pour adopter un texte attendu dans nos territoires. Les associations d’élus, que nous avons sollicitées tant en première lecture qu’en amont de nos débats en commission en deuxième lecture, nous ont indiqué être très favorables, dans l’ensemble, au texte issu des travaux de nos deux assemblées. Elles souhaitent désormais sa promulgation dès que possible, objectif que nous partageons pleinement.
Comme je l’ai fait il y a quelques semaines en amont des débats en commission, permettez-moi, chers collègues, de vous remercier collectivement avant d’entrer dans le vif du sujet. La proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local n’a quasiment pas fait l’objet d’amendements en séance publique. Cela manifeste notre volonté d’agir vite et c’est un beau signal envoyé aux élus locaux alors que se profilent des élections importantes par lesquelles les Françaises et les Français éliront leurs maires et conseillers municipaux en mars prochain.
Nous sommes plus près que jamais d’adopter le texte voté par le Sénat et d’éviter la réunion d’une commission mixte paritaire (CMP) ou une troisième lecture au Sénat. Les désaccords avec les sénateurs sont minces – je l’ai indiqué en commission – et nous n’aurions, habituellement, rien à craindre d’un tel scénario. Mais le temps joue contre nous : un vote non conforme risquerait de reporter au début de l’année prochaine la promulgation de cette proposition de loi, ce que personne ne souhaite.
Si le texte n’est pas parfait – Didier Le Gac y reviendra –, il représente une avancée réelle pour améliorer la vie de nos élus et faire naître des vocations chez celles et ceux qui hésitent encore. Je vous invite donc à voter conforme, sans hésitation, cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)
M. le président : La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Didier Le Gac : Notre collègue Stéphane Delautrette l’a rappelé, cette proposition de loi dont Françoise Gatel, alors sénatrice, fut à l’origine est un texte attendu par nos élus municipaux actuels et par ceux qui vont s’engager l’année prochaine.
Nous sortons du bk107eek congrès des maires, moment important et rendez-vous incontournable pour de nombreux élus locaux. J’ai eu l’occasion de le dire, ce sont les maires qui font vivre la République et notre démocratie matin, midi et soir. Nous l’avons constaté lors de la pandémie de covid-19, quand ils furent mobilisés 24 heures sur 24 ; nous le voyons tous les jours face à des catastrophes climatiques ou naturelles ou à des drames humains. C’est pourquoi nous devons sécuriser l’exercice de leur mandat, le simplifier et encourager les vocations. C’est ce à quoi ce texte s’emploie.
Pour que ce projet aboutisse, notre objectif est que cette proposition de loi soit votée dans des termes identiques à ceux adoptés par le Sénat, comme ce fut le cas en deuxième lecture en commission des lois.
La convergence avec le Sénat s’est déjà traduite de manière concrète puisque de nombreuses dispositions ont été adoptées dans les mêmes termes par les deux chambres. Il en va ainsi des articles bk1erek et 2, relatifs à l’augmentation des indemnités des maires et des adjoints : le compromis obtenu à l’Assemblée nationale en séance publique a été entériné au Sénat ; on ne peut que s’en féliciter, car il permettra de proposer aux élus des villes de moins de 20 000 habitants, celles que nous appelons les petites communes, la revalorisation de leurs indemnités. C’est également le cas de l’article 18 bis, relatif aux obligations de déport des élus : le déport ne vaudra plus obligation de sortir de la salle, ce qui simplifiera l’exercice des mandats locaux et lèvera des difficultés tant juridiques que pratiques pour le fonctionnement des assemblées délibérantes.
S’il y a eu des divergences avec nos collègues sénateurs tant sur l’article 8 A, relatif à l’incompatibilité entre l’exercice d’un mandat de conseiller communautaire et d’un emploi dans une commune membre du même établissement public de coopération intercommunale (EPCI), que sur l’article 24 bis, relatif à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ou sur l’article 27, qui transfère de la Caisse des dépôts à France Travail la gestion du fonds de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM), il faut surtout souligner les compromis importants qui ont été trouvés.
Ils concernent notamment les dispositions contenues aux articles 18 et 18 bis A, relatifs aux conflits entre deux intérêts publics, parfois nommés prise illégale d’intérêts public-public. Je me félicite que nous ayons beaucoup travaillé sur ce sujet qui m’est cher avec les associations d’élus. Après un examen en commission au Sénat marqué par plusieurs reculs, les sénateurs ont rétabli ces articles dans des rédactions proches de celles que nous avions adoptées ici. Le texte met fin au conflit d’intérêt public-public, spécificité française qui faisait planer sur la tête de nos élus une véritable épée de Damoclès.
Pour conclure, Stéphane Delautrette et moi souhaitons que, comme la commission des lois, l’Assemblée vote la proposition de loi dans la rédaction adoptée par le Sénat, largement inspirée de nos débats en première lecture. Nous espérons que la loi sera promulguée avant la fin de l’année et que l’ensemble de ses dispositions s’appliqueront aux élus issus des municipales de mars prochain. Chers collègues, je vous invite à vous joindre à nous et à renouveler nos votes unanimes sur ce texte ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)