Statut de l’élu local : Article 5
debate, 08/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Violette Spillebout.
Mme Violette Spillebout (Député, 17ᵉ législature) : L’article 5 consacre le remboursement par la collectivité des frais de déplacement engagés par les élus locaux. Alors que les remboursements de frais sont au cœur du débat public, je tiens à rappeler que les maires, les conseillers et les adjoints municipaux de nombreuses communes, notamment les plus petites, ainsi que de nombreux conseillers départementaux n’y font pas appel, soit parce que le budget de la commune ne le permet pas, soit parce que les règles de remboursement demeurent très disparates entre les différentes catégories de collectivités territoriales – communes, départements, régions et intercommunalités.
Cet article permet de passer d’un remboursement de droit à un remboursement obligatoire et systématique des frais de déplacement et de garantir l’égalité républicaine entre tous les élus en instaurant les mêmes règles de remboursement. Cette avancée va aussi favoriser l’engagement des élus pour la démocratie locale puisqu’ils ne seront plus freinés par le coût des déplacements – en voiture, en transports en commun ou en covoiturage. Enfin, cet article inclut toutes les catégories d’élus sans exception : il est donc très important.
M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Nous considérons cet article positivement : il permet, en faisant reposer les frais de déplacement sur la collectivité et non plus sur l’élu lui-même, de lisser les inégalités financières entre élus.
Toutefois, si l’État ne compense pas ces nouveaux coûts, ceux-ci grèveront les budgets des collectivités – en particulier ceux des municipalités – et empêcheront les investissements dans les politiques publiques. C’est une difficulté, voire une contradiction.
Nous savons tous que les conditions matérielles d’exercice d’un mandat ont leur importance et nous voulons conquérir de nouveaux droits pour les élus locaux. Mais si le financment n’est pas prévu par l’État, que se passera-t-il ? Cet article est pour nous une manière d’appeler ce dernier à compenser ces coûts de manière consciente et raisonnable – ce que nous répéterons s’agissant de la prise en charge des frais de garde d’enfants.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Comme l’a dit Mme Spillebout, cet article est important. Toutefois, comme le rappelle Mme Martin, la capacité des collectivités à prendre en charge ces nouvelles dépenses est une vraie question. En l’état, le texte dispose que la DPEL, en augmentation, couvre les frais de transport dans les communes comptant jusqu’à 3 500 habitants.
Nous serons très vigilants quant à l’augmentation du montant de l’enveloppe prévue pour la DPEL dans le PLF pour 2026 – qui devra traduire les intentions de notre loi dans les chiffres. C’est, madame la ministre, l’occasion de vous interpeller sur les discussions budgétaires en cours au Sénat : il me semble qu’à l’issue des discussions entre les sénateurs et le gouvernement, ces augmentations figurent bien dans le texte qui nous reviendra prochainement. Nous y serons en tout cas attentifs.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel : Ne laissons pas cette question sans réponse. Effectivement, le Sénat a examiné ces dispositions la semaine dernière et a traduit leur coût dans le projet de loi de finances. Il existe encore un écart entre ce que le gouvernement a proposé et ce que le Sénat a adopté, mais je ne doute pas que la navette ne nous permette de nous accorder. Nous avons introduit une revalorisation de la DPEL dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants et une aide au remboursement des frais de garde d’enfants dans les communes comptant jusqu’à 10 000 habitants.
Enfin, dans le courant de la semaine, nous inscrirons dans le PLF l’indemnité annoncée par le premier ministre – une sorte d’indemnité régalienne – pour les maires de toutes les communes de France assurant des fonctions ou des tâches relevant de l’État, à un tarif unique de 500 euros par an.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Au sujet de cette prime, ou de cette allocation, de 500 euros, je vous signale l’incompréhension et le petit malaise qu’elle a suscités chez les élus locaux – je vois d’ailleurs les corapporteurs opiner du chef. Peut-être vaudrait-il mieux rediscuter avec leurs associations, car ils ne veulent pas une aumône – ce pour quoi cette somme pourrait passer. Sur le régalien, les maires – qui, à la fois représentants de l’État dans leur commune et chefs de l’exécutif, sont en quelque sorte des Janus – attendent moins cette prime qu’une remise à plat des normes.