Statut de l’élu local : Article 8 A

Statut de l’élu local : Article 8 A

debate, 08/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Christophe Bentz.

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Nous nous réjouissons de la réintroduction de cet article 8 A au Sénat : il y avait d’abord été adopté en première lecture, avant d’être supprimé en commission à l’Assemblée – où j’avais tenté en vain de le réintroduire. Il concerne les maires qui exercent leur activité professionnelle dans une autre commune de l’EPCI et qui sont donc privés de représentation au conseil communautaire – une sorte d’anomalie démocratique qui concerne de nombreux élus.
Chers collègues, je vous invite à ne surtout pas voter l’amendement de suppression de La France insoumise. D’abord, cela empêcherait un vote conforme. Ensuite, sur le fond, cet article concerne particulièrement les élus ruraux. Or madame Martin, votre exposé sommaire mobilise un prisme déformant et très urbain : vous prenez l’exemple d’un « directeur de cabinet de maire », d’un « directeur général des services »…

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Bla bla bla !

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : …alors que dans nos zones rurales – comme chez moi dans le sud de la Haute-Marne où la plupart de nos 300 communes comptent entre 100 et 200 habitants – les élus travaillent dans d’autres communes, parfois à temps partiel, comme secrétaire de mairie ou encore comme agent technique ! (Mme Karen Erodi s’exclame.) Ne votez pas cet amendement de suppression : il faut soutenir nos élus locaux et ruraux au service de leurs territoires et cet article favorise la justice démocratique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 9.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Je rappelle à mon collègue du groupe RN que La France insoumise a plus d’élus locaux dans les zones rurales qu’en ville : nous ne sommes donc pas étrangers à leurs réalités. Ce n’est d’ailleurs pas le sujet du débat.
Il s’agit plutôt de savoir si on peut être à la fois directeur général des services d’une commune – quelle que soit sa taille –, élu d’une autre commune et participer à l’EPCI. Nous répondons que non ! D’abord, ce cumul conduira à des situations objectives de conflit d’intérêts : en effet, dans cette situation, comment voter la répartition des subventions ? Comment participer à une commission d’appel d’offres intercommunale ? Il est moins question de probité que de la difficulté à arbitrer quand on est dans une telle position.
Deuxième problème, le maire d’une commune pourrait exercer une pression sur un salarié – son directeur général des services par exemple – en lui intimant l’ordre de participer à telle ou telle commission à l’échelon de l’EPCI pour favoriser les intérêts de la commune.
Les élus locaux ont une grande expérience. Ce n’est sans doute pas pour rien qu’ils ont toujours voulu, même si l’intercommunalité s’est développée, séparer ces deux fonctions. Nous demandons donc à ce qu’il soit impossible de les cumuler. (Mme Karen Erodi applaudit.)

M. le président : Sur l’article 8, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Je rêve d’un vote conforme. (Sourires.) Ce point a suscité de nombreux débats en première lecture ; permettez-moi de vous expliquer pourquoi ma position a évolué depuis l’avis que j’avais donné alors.
En première lecture, le Sénat avait adopté cet article visant à mettre fin à l’incompatibilité entre les deux fonctions. L’Assemblée nationale avait ensuite supprimé l’article, que le Sénat a rétabli en deuxième lecture. Nous avons donc évoqué avec les sénateurs cette divergence de point de vue avant que ne commence, pour notre assemblée, la deuxième lecture. L’argument suivant m’a convaincu de changer de position : l’article n’empêchera en rien que continuent de s’appliquer les règles habituelles de déport et de transparence.

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Exactement !

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas parce qu’il sera dorénavant possible de cumuler ces deux positions, madame Martin, que les pressions que pourrait subir une personne de la part de celui qui est son employeur le jour et son collègue le soir seront moins condamnables. Le droit continuera de protéger le salarié.
J’ai aussi été amené à évoluer par la considération qu’il existe des situations – pas très nombreuses mais pas anecdotiques pour autant – dans lesquelles la représentation des maires des petites communes au niveau communautaire, notamment dans les EPCI, pose problème.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de retirer cet amendement de suppression ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Lionel Duparay.

M. Lionel Duparay (Député, 17ᵉ législature) : Ne mélangeons pas tout et évitons de jeter l’opprobre sur nos élus comme de mettre en doute leur impartialité. Un élu exerçant les fonctions de directeur d’école ou de professeur des écoles, par exemple, peut être intéressé par des décisions communales, des commissions d’appel d’offres ou divers projets : cela ne doit pas nous conduire à suspecter sa probité. Le code du travail et le droit lui permettent de mener à bien, ensemble, sa mission d’élu et sa mission de salarié d’une collectivité. Nous nous opposons à la suppression de l’article.

M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Je me réjouis de ce que nos débats se soient très bien déroulés jusqu’à présent. Le statut de l’élu est une question qui nous travaille depuis au moins vingt ans et je n’accepterai pas que l’on dise des uns ou des autres qu’ils jettent l’opprobre sur les élus !

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : On peut tout de même dire ce qu’on veut !

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : S’il est vrai que cette nouvelle disposition n’exposera pas nécessairement à des pressions les personnes cumulant le rôle de représentant politique et celui de salarié, elle les exposera au moins à leurs propres contradictions. Leur situation sera très inconfortable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 9.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je vous informe que sur les articles 9 à 13, je suis saisi de demandes de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.