Statut de l’élu local : Article 8

Statut de l’élu local : Article 8

debate, 08/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 10.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Il vise à passer à trente le nombre de jours ouvrables que l’employeur doit accorder au salarié préparant une campagne électorale, contre vingt dans la proposition de loi. La Constitution prévoit que les élections sont organisées dans un délai de quarante jours, en cas de dissolution capricieuse par exemple : notre proposition est donc un compromis de bon aloi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : La commission a rejeté cet amendement. Le texte adopté par le Sénat que nous avons examiné en première lecture prévoyait vingt jours. L’Assemblée a étudié divers amendements tendant à fixer cette durée entre dix jours, pour les uns, et trente jours, pour les autres ; c’est à une durée de quinze jours que nous nous sommes finalement arrêtés, estimant que cette durée – équivalente à trois semaines calendaires – correspondait peu ou prou aux durées légales des campagnes électorales. En deuxième lecture, les sénateurs ont souhaité revenir à vingt jours, conformément à ce qui est déjà en vigueur pour le cas des élections à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Pour un salarié, ces vingt jours ouvrés – environ un mois calendaire – sont autant de jours non rémunérés, entraînant donc la perte d’un mois de salaire. Il a été difficile d’obtenir des données sur le nombre de jours effectivement utilisés par les candidats ; mais je crois pouvoir affirmer sans risque de me tromper que, pour les candidats en activité, ce nombre doit être assez éloigné du maximum autorisé. Ils peuvent également mener campagne sur des jours rémunérés, congés payés ou RTT – je ne dis pas qu’ils doivent le faire, mais les choses se passent souvent ainsi.
Cette durée de vingt jours me semble donc correspondre à la pratique. Je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 10.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’article 8.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :