Statut de l’élu local : Article 10

Statut de l’élu local : Article 10

debate, 08/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 11 et 18, tendant à supprimer l’article.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 11.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : L’article 10 crée un label Employeur partenaire de la démocratie locale, instituant une forme de reconnaissance de l’entreprise elle-même, au motif qu’elle compterait un élu local parmi ses salariés. En quoi l’entreprise pourrait-elle se prévaloir d’un tel label alors qu’elle n’a contribué en rien à ce que tel ou tel de ses salariés s’engage dans un mandat local ? C’est tout de même incroyable !
Nous avons certes échappé au pire : dans la version initiale du Sénat, l’entreprise pouvait même bénéficier d’avantages fiscaux.
L’article nous semble cependant toujours poser un problème : voudrions-nous, par ce label, inciter l’entreprise à respecter la loi ? Une telle intention nous semble indéfendable.

M. le président : L’amendement bknoek 18 de Mme Elsa Faucillon est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Les dispositions de cet article ont suscité de nombreux débats en première lecture. Rappelons pour commencer qu’elles s’inspirent de dispositifs similaires, qui ont fait leurs preuves, pour la reconnaissance des employeurs de sapeurs-pompiers volontaires ou de réservistes.
Les dispositions d’exonération fiscale ont été les plus sujettes à controverse. Nous étions nombreux à y être défavorables ; nous les avons supprimées en première lecture et les sénateurs ne sont pas revenus dessus en deuxième lecture. Il ne reste donc qu’une mesure de reconnaissance.
Les débats que nous avons eus ont également montré que vous êtes soucieux, chers collègues, que ce label ne soit attribué qu’au regard de véritables critères qualitatifs, qu’il reviendra à un décret de définir. Vous avez indiqué tout à l’heure, madame la ministre, que la rédaction de ce décret sera l’occasion de discussions : pouvez-vous nous assurer que le simple respect de ses obligations légales ne suffira pas à ce que l’entreprise soit récompensée par ce label ?
La commission a rejeté ces amendements. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Nous connaissons tous ici la vie des entreprises. Lorsque j’étais maire, certains conseillers municipaux ou adjoints exerçaient des métiers tels que menuisier, maçon ou infirmier. Ils travaillaient dans de petites entreprises dont les patrons, de petits artisans bien souvent, se donnaient du mal pour libérer leur salarié, qui avait librement choisi d’être élu. Parfois, les collègues sont dérangés par la disponibilité de l’élu,…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai.

Mme Françoise Gatel : … comme dans le cas des sapeurs-papiers évoqué par Stéphane Delautrette.
Nous devons prendre en considération le cas de ces entreprises citoyennes, qui ne sont pas forcément des multinationales. Madame Martin, pour que les conseillers municipaux viennent de diverses catégories sociales, il est bon d’encourager toutes les entreprises à permettre l’engagement de leurs salariés. Il est formidable d’avoir des entreprises citoyennes.
Il ne s’agit pas pour elles de s’acheter un autocollant qu’elles colleraient sur leur façade. Nous élaborerons des critères d’encouragement, de soutien et de reconnaissance : comme la RSE – responsabilité sociale des entreprises –, la responsabilité citoyenne vaut la peine d’être reconnue. Comme le rapporteur, je suis donc défavorable aux amendements de suppression.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Hervieu.

Mme Catherine Hervieu (Député, 17ᵉ législature) : Ce débat est intéressant. Il est peut-être plus facile d’exercer un mandat d’élu local lorsqu’on est chef d’entreprise que lorsqu’on est salarié.
La Sainte-Barbe, fête traditionnelle des sapeurs-pompiers, a donné lieu à de nombreuses manifestations dans les centres d’incendie et de secours. Elles ont mis en avant les sapeurs-pompiers professionnels, mais aussi volontaires, dont l’engagement repose sur des conventions avec les entreprises. Nous ne partons donc pas de zéro sur ce point. Le rejet de la défiscalisation est effectivement une bonne chose.
À l’heure d’une nécessaire cohésion nationale autour des valeurs de l’engagement, nous avons besoin d’outils variés. La question cruciale des critères du label pour les entreprises pourrait être abordée lors du prochain chantier sur la décentralisation.

M. le président : La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Nous maintenons notre amendement de suppression, car les critères d’attribution comme de retrait de ce label seront décidés par décret. Or nous n’avons pour l’instant aucune information sur les modalités d’attribution comme de retrait, en cas d’abus ou de non-respect. Dans tous les cas, grâce à ce type de label, des entreprises condamnées pour des infractions au code du travail, des affaires de harcèlement ou d’atteinte à l’environnement peuvent s’acheter une meilleure image en faisant de la communication.
Un tel label ne renforcera pas la diversité de la représentation, pas plus qu’il n’encouragera les citoyens à s’engager davantage dans la vie politique. Pour ce faire, il faut plutôt revoir et consolider les programmes d’éducation civique à l’école. Chaque parti doit également faire son autocritique et fonctionner différemment, comme nous nous y efforçons, à La France insoumise.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 11 et 18.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’article 10.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Sur les articles 15 à 17, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.